Wortprotokoll

Cette affaire constitue évidemment un sujet difficile. Cela s'est peut-être un peu simplifié cette année, puisqu'on atteint lentement le taux des réserves minimal légal, et que le sujet devient moins brûlant. A la fin de l'année passée, sauf erreur, le taux moyen de réserves des compagnies d'assurance-maladie était de 14 pour cent. Les compagnies d'assurance ont fixé des primes trop basses pour cette année, non pas à la demande du Conseil fédéral qui n'a refusé que quatre ou cinq primes de la même compagnie, celle de Monsieur David, sur plusieurs centaines. Le refus ne se basait pas sur le fait que les primes étaient trop basses, mais c'était à cause du problème, justement, de la répartition des réserves. Et il est probable qu'à la fin de l'année, le taux des réserves atteindra 10 pour cent, ce qui est le minimum prévu.

Il n'empêche que le problème de fond demeure. Bien sûr, la responsabilité d'une compagnie d'assurance est nationale, et il y a une certaine solidarité entre les cantons. Si un jour des risques se réalisent dans un canton, on utilisera la force financière de la compagnie d'assurance sur l'ensemble de la Suisse pour faire face à ces risques. Il est donc juste qu'il y ait une certaine liberté pour les compagnies d'assurance de fixer le taux des réserves en fonction de leur appréciation et en fonction de la concurrence. Mais il y a des limites parce que, tout simplement, la loi prévoit que tout le monde doit [PAGE 253] être assuré et que l'on ne peut pas s'assurer dans le canton voisin. On voit comment fonctionne la concurrence entre compagnies d'assurance. Si la tendance générale dans un canton est d'avoir des hautes primes, on continuera à en avoir, parce qu'il n'y a aucune raison de les abaisser massivement, même si les réserves le permettraient, car on risquerait d'attirer tous les mauvais risques sans retirer aucun profit.

Donc lorsqu'un canton est soumis, par l'histoire, par la tradition, à la règle du haut taux des réserves, même si certaines compagnies d'assurance commencent à vouloir équilibrer sans qu'il y ait un effort de la part de l'autorité de surveillance, on ne va pas vers l'équilibre: on restera tous à un certain niveau. Car toutes les compagnies d'assurance ont intérêt à se faire concurrence dans une certaine largeur de bande, mais pas de manière excessive, ne serait-ce aussi que parce que, depuis quelques années, un certain nombre d'autorités cantonales exigent que les assurés qui sont à l'assistance publique, par exemple, s'affilient à l'assurance qui offre la prime la plus basse. Si bien qu'on voit maintenant des compagnies d'assurance qui se disent qu'en aucun cas elles ne veulent être la meilleur marché du canton, parce qu'elles sont ainsi punies. Il faut donc rester un petit peu dans l'anonymat du peloton. Et l'anonymat du peloton, cela signifie que lorsqu'un canton impose, pour des raisons historiques, un taux des réserves trop élevé, les assureurs continuent à garder des réserves trop élevées, contrairement à l'équité.

C'est l'effort que nous sommes en train de faire, avec modération, pour essayer de rééquilibrer les réserves en quatre ou cinq ans. Il ne s'agit pas de rééquilibrer totalement parce que ce n'est pas possible, ni nécessaire, mais de faire en sorte qu'il y ait quand même un certain rééquilibrage. Il n'est pas juste que des cantons assez importants du point de vue de la population aient des taux des réserves de 20 ou 25 pour cent - cela depuis toujours, et pas s'il ne s'agit que d'une année où il y aurait un niveau élevé des réserves. Car si, systématiquement, depuis l'entrée en vigueur de la loi, certains cantons imposent des taux des réserves beaucoup plus élevés que d'autres, il y a quelque chose qui n'est pas très juste. Et ici, on ne parle pas de petits cantons où deux ou trois malheureux cas de sida ou d'une maladie extrêmement coûteuse peuvent transformer les résultats; il s'agit bien de cantons importants sur le plan de la population. Comparons Berne et Zurich: un canton impose un taux des réserves très bas et l'autre très élevé.

Est-ce juste que cela dure pendant dix ans? Non. Le Conseil fédéral dit qu'il faut chercher à rééquilibrer les réserves, sans être trop interventionniste. La réalité a fait que probablement le problème ne se posera pas cette année, puisque tout le monde est en train de réfléchir à la manière d'éviter une hausse importante des primes - y compris le Conseil fédéral qui, comme je l'ai dit tout à l'heure, prépare des mesures urgentes.

Il n'empêche que sur le fond, la motion Fetz est sur le plan de l'équité acceptable, c'est pour cela que nous vous recommandons de l'adopter.