Wortprotokoll

Je ne reviendrai pas sur les points soulevés par Monsieur Gutzwiller; je salue l'existence d'un projet, qui correspond à un réel besoin pour fournir aux parents une alternative à un avortement après un diagnostic prénatal en cas de résultat positif. Je salue moi aussi les travaux menés sur ce sujet et je peux encore saluer certains points, mais cela viendra dans la procédure de consultation.

Je tiens aussi à relever certains points négatifs, qui sont aussi soulevés par les praticiens qui collaborent étroitement avec les centres notamment belges et français. Comme l'a dit Monsieur Gutzwiller, je regrette, tout comme les praticiens, que l'on n'ait pas prévu l'abrogation de l'article 17 de la loi sur la procréation médicalement assistée, qui interdit le développement de plus de trois embryons hors du corps de la femme. En effet, du point de vue technique, même si le diagnostic préimplantatoire (DPI) est autorisé, il ne sera pas [PAGE 261] possible de le pratiquer à ces conditions sur le territoire suisse, car le nombre d'embryons nécessaires pour réaliser un DPI doit être supérieur à trois.

Le centre belge dit qu'il faut au moins neuf à dix ovules fécondés au cours d'un cycle donné pour espérer un transfert d'embryons en cours de ce cycle, en raison aussi d'une déperdition d'une phase à l'autre des manipulations techniques, et en raison du fait qu'après, on aura peut-être des embryons qui portent le gène malade. Tout le monde dit qu'un nombre inférieur à neuf ovules fécondés implique un taux de réussite beaucoup trop faible; d'autres centres visent même douze ovules fécondés par cycle. Je vous renvoie à la position 14/2007 de la Commission nationale d'éthique, dans laquelle la majorité des membres de cette commission estime que cette limitation rend impossible le diagnostic préimplantatoire et recommande de supprimer cette limitation - au moins pour le diagnostic préimplantatoire.

Un autre problème qui se pose, ce sont les conditions cumulatives formulées à l'article 5a alinéa 2 lettre a du projet envoyé en consultation. La lettre b du même article stipule que, dans ces conditions, l'analyse est possible s'il est probable que la maladie grave se déclare avant l'âge de 50 ans. Les généticiens auxquels j'ai pu parler estiment que cette limite d'âge est absolument discutable et qu'il serait préférable de la supprimer. Enfin, l'autorisation générale inscrite à l'article 8 paraît assez aberrante: un centre est suffisant pour l'ensemble de la Suisse, deux si l'on veut vraiment être fédéraliste. La France a trois centres. Je crois que l'on fait fausse route en donnant une autorisation générale de pratiquer.

Le financement posera également problème, car si le diagnostic prénatal - puisque l'avortement est remboursé jusqu'à vingt semaines de grossesse en cas d'indications médicales - est inscrit au catalogue de la LAMal, le DPI devra l'être également. Il faudra donc bien réfléchir aux moyens de financer le DPI, sinon on risque de créer une discrimination par rapport aux couples qui bénéficient d'une situation financière leur permettant d'y avoir accès.

Enfin et pour terminer, je crois que ce projet ne présente malheureusement pas une alternative crédible au tourisme actuel dans ce domaine. Avec les conditions que l'on a à l'heure actuelle, les gynécologues continueront d'envoyer leurs patients en Belgique, en France et en Espagne. Il faut remanier ce projet. Et si l'Office fédéral de la santé publique ne veut pas le faire, il faudra vraiment songer à mettre en place une collaboration transfrontalière et réfléchir au financement pour que les couples qui ont besoin du DPI puissent y avoir accès en cas de nécessité.