Wortprotokoll

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé dans le cadre de deux interventions parlementaires (04.3719 et 04.3788) sur la coordination entre les allocations pour impotent au sens de l'AVS/AI et les prestations de soins de l'assurance-maladie. Il a relevé chaque fois que les deux genres de prestations sont fondamentalement différents.

Le fait que les deux genres de prestations soient différents autorise leur cumul du point de vue de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Mais il est important de souligner que, compte tenu de la solution des contributions telle que prévue dans le nouveau régime de financement des soins et donc du fait que les assureurs-maladie n'assument pas l'intégralité des coûts des prestations de soins, le risque qu'un cumul de prestations induise une surindemnisation d'assurances sociales est très faible. Par conséquent, une réglementation dans la loi ne s'avère pas nécessaire.

Par contre, une certaine coordination existe déjà en matière d'évaluation des besoins. Nous nous référons à l'article 8 alinéa 6bis de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, qui dispose que, pour les bénéficiaires de l'allocation de l'AVS/AI, la prescription ou le mandat médical délivré dans le cadre de l'assurance-maladie ont exceptionnellement une durée illimitée.

Le Conseil fédéral est d'avis que, dans la pratique, on peut donc encore améliorer la coordination, mais qu'il n'y a pas de besoin d'une modification législative. C'est pour cette raison que nous sommes satisfaits de la proposition de la commission.