Wortprotokoll

Que ceux pour qui le dossier des droits réels ne serait pas la tasse de thé se rassurent: c'est le dernier article dont nous allons débattre. C'est un article relativement technique qui fixe un délai pendant lequel les charges foncières du droit public ainsi que les hypothèques légales de droit cantonal ne figurant pas au registre foncier demeureront valables.

La majorité de la commission propose dix ans, la minorité Schwander trois ans. Pourquoi dix ans? Parce que c'est un délai qui permettra au registre foncier de se mettre à la page et de procéder à toutes les inscriptions, mentions, annotations que la nouvelle situation engendre. Ancrer dans la loi un délai de trois ans signifierait une précipitation - précipitation malvenue -, un surcroît de travail sans doute ingérable et surtout des risques d'oublis et d'erreurs relativement grands.

Ce sont les raisons pour lesquelles la commission, par 13 voix contre 7 et 1 abstention, vous invite à soutenir la version du Conseil des Etats, et par là le projet du Conseil fédéral.