Wortprotokoll

Contrairement à ce que laisse supposer la mise en page de la version française du dépliant, la proposition de la minorité Schwander concerne bien l'article 956 alinéa 2 et non pas l'article 955.

De quoi s'agit-il? L'article 956 alinéa 1 prévoit que "la gestion des offices du registre foncier est soumise à la surveillance administrative des cantons", tandis que l'alinéa 2 du même article prévoit de confier la haute surveillance à la Confédération. Une minorité Schwander veut biffer cet alinéa et retirer ainsi toute compétence à la Confédération.

La commission, par 17 voix contre 7, souhaite au contraire maintenir la haute surveillance en mains de la Confédération. Rappelons d'ailleurs que la haute surveillance était déjà confiée à la Confédération et exercée par elle. Cette compétence se fondait et se fonde toujours sur l'article 104a de l'ordonnance sur le registre foncier. Fixer cette compétence dans la loi paraît judicieux et répond au souci de transparence tant de fois exprimé aujourd'hui dans cette salle. Sur le fond, il paraît nécessaire par souci d'unité, dans un domaine aussi sensible et complexe que le registre foncier, de confier la haute surveillance à l'Etat fédéral. Le contraire pourrait entraîner des pratiques, voire des dérives, préjudiciables à ses utilisateurs.

Je vous invite ainsi, au nom de la majorité, à soutenir la version qui ressort des travaux de la commission.