preparatory:AB 96287

Wortprotokoll

Les articles 808 alinéa 4, 810 alinéa 3 et 819 alinéa 2 traitent de la même problématique et font ainsi l'objet d'un seul débat.

La question qui nous est posée est celle du délai pour inscrire un droit de gage garantissant au créancier gagiste le remboursement des frais relatifs aux mesures conservatoires qu'il aurait fait intimer par une autorité ou même aux mesures conservatoires qu'il aurait prises lui-même.

Sur le principe, le droit de gage naît sans inscription au registre foncier et prime toute charge inscrite sur l'immeuble. Néanmoins, le projet qui nous est proposé prévoit dans les trois hypothèses - l'article 808 alinéa 4 traite de la [PAGE 622] dépréciation de la valeur de la chose par la faute du propriétaire, l'article 810 alinéa 3 de la dépréciation qui se produit sans la faute du propriétaire et, enfin, l'article 819 alinéa 2 traite des impenses nécessaires, en particulier du paiement des primes d'assurance relatives aux gages - l'obligation d'inscrire le gage dans un certain délai pour autant que ce gage dépasse la modique somme de 1000 francs. L'inscription n'est nécessaire que dans la mesure où le créancier gagiste entend opposer son droit de gage aux tiers qui se sont rapportés de bonne foi au contenu du registre foncier.

Le Conseil fédéral, ainsi que l'a rappelé Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf, avait fixé un délai de six mois à compter de la fin des mesures. Le Conseil des Etats a ramené ce délai à quatre mois, estimant trop longue la période de protection du créancier gagiste. Une minorité Schwander veut aller encore plus loin en raccourcissant le délai à trois mois.

La majorité de la commission vous propose d'en rester à quatre mois aux trois articles, quatre mois semblant être la bonne durée, la bonne mesure entre d'une part la protection du créancier gagiste, et d'autre part la sécurité et la publicité du registre foncier.