Wortprotokoll

Le risque couru en introduisant en quelque sorte un régime d'exception à la pratique inscrite dans le droit foncier rural est de léser d'emblée les intérêts économiques de l'agriculture et, surtout, d'ouvrir la porte à ce que j'appellerai un risque d'abus de position dominante des collectivités publiques. Outre le fait que les projets de revitalisation des eaux ou de protection contre les crues n'ont pas à être traités différemment d'autres projets d'intérêt public, ainsi que cela a été dit dans ce conseil, en supprimant l'autorisation obligatoire pour l'acquisition de terrains par des collectivités publiques, on tendra inévitablement à dériver vers une extension des surfaces agricoles à acquérir. La procédure prévue actuellement dans la loi sur le droit foncier rural pour d'autres aspects revêtant un intérêt public fonctionne correctement, et il est difficilement compréhensible et justifiable de changer cette pratique pour le seul secteur qui fait l'objet de nos débats aujourd'hui.

Au nom du groupe UDC, je vous demande donc de suivre la minorité Bourgeois et de biffer la lettre h à l'article 62.