Wortprotokoll

On a aux articles 15abis et 15b deux concepts qui s'opposent. J'examinerai peut-être d'abord le concept défendu par la minorité Teuscher, qui est d'une plus grande radicalité. Madame Teuscher propose que l'on finance avec une nouvelle extension de ce supplément - qui ne serait plus alors de 0,1 mais de 0,2 centime par kilowattheure - des renaturations de rivières qui n'ont pas de rapport avec l'exploitation hydroélectrique.

Comme vient de le dire Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger, cela pose un sérieux problème constitutionnel. En effet, en vertu du principe de causalité, on peut admettre que les consommateurs d'électricité, par le biais du réseau à haute tension, paient lorsqu'il s'agit d'assainir les conséquences écologiques négatives d'installations hydroélectriques. Cela s'inscrit dans la logique de causalité. En revanche, en vertu de la Constitution, il est difficile d'admettre que les consommateurs doivent payer pour assainir des cours d'eau le long desquels il n'y a pas d'installations hydroélectriques, typiquement sur le Plateau. Parce qu'au fond, comme l'a dit l'un des orateurs, sauf erreur Monsieur Wasserfallen, cela devient un impôt et cela exigerait vraiment une base constitutionnelle qui n'est plus donnée par les bases relatives au principe de causalité inscrites à l'article 74 de la Constitution.

Monsieur Wehrli, pour sa part, propose une solution un tout petit peu plus modérée, sur laquelle la commission ne s'est pas prononcée. Monsieur Wehrli propose aussi une seconde fois 0,1 centime par kilowattheure, mais il propose de limiter cela à l'assainissement en aval des centrales électriques, comme cela est prévu à l'article 80 de la loi sur la protection des eaux - cet article ne figure pas dans le dépliant.

Dans le cas de la proposition Wehrli, le problème constitutionnel est moins clair puisqu'il y a un rapport de causalité étant donné qu'il s'agit d'assainir des dégâts qui sont quand même indirectement provoqués par l'exploitation hydroélectrique.

La commission ne s'est pas prononcée sur cette proposition. Par contre, dans le débat sur la proposition défendue par la minorité Teuscher, il est quand même clairement apparu que la commission était préoccupée par la question du prix de l'électricité: on peut bien augmenter le prix de l'électricité avec des suppléments, mais il ne faut quand même pas exagérer, en particulier il faut bien réfléchir au fait de savoir si c'est vraiment pertinent.

En l'occurrence, on a dans toute la discussion décidé que ce qui n'avait pas de lien avec l'hydroélectricité devait être financé par les cantons et la Confédération par le biais des budgets. Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger vient de préciser que cela devait être effectivement financé par les budgets et que le Conseil fédéral était conscient que c'était un engagement de l'ordre de 40 millions de francs par année. Au fond, on a donc choisi maintenant dans toute la structure de la loi la voie budgétaire, et il serait assez bizarre - en tout cas, ce n'était pas l'idée de la commission -, tout à coup, de mettre ce financement à la charge des consommateurs d'électricité.

C'est pour cela que, selon toute vraisemblance, si la commission avait eu à se déterminer sur la proposition Wehrli, elle l'aurait rejetée, même si le problème de la constitutionnalité se pose avec nettement moins d'acuité que dans le cas de la proposition défendue par la minorité Teuscher. [PAGE 666]

C'est pour cette raison que je vous invite à suivre la majorité de la commission.