Wortprotokoll

L'objet que nous traitons aujourd'hui est l'une des multiples modifications légales que nécessite la transposition du droit réglementaire européen dans le droit suisse dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord de Schengen. Ce processus de transposition n'est pas contestable, bien au contraire, il devrait même être simplifié lorsque le droit européen est transposé tel quel dans le droit suisse.

C'est pour ce motif que le groupe socialiste vous invite déjà à entrer en matière sur le principe même de cette transposition.

La non-entrée en matière est finalement un combat d'arrière-garde, dirigé non pas contre la politique menée en matière de sécurité par les Etats parties à l'accord de Schengen, voire contre le contenu du projet qui nous est soumis aujourd'hui, mais il s'agit bien de mettre en question le fonctionnement même de l'Accord de Schengen et donc également nos relations dans ce domaine avec l'Union européenne.

La proposition de non-entrée en matière de la minorité Schwander est d'autant plus incompréhensible qu'elle émane d'une force politique qui fait de l'action policière la priorité absolue dans le débat politique interne. Donc, l'on ne comprend pas pourquoi il faudrait l'écarter au moment où il s'agit d'un débat européen.

Le groupe socialiste n'est pas opposé à la simplification de l'échange d'informations entre services de police à l'échelle européenne. Dans le cas présent, la collaboration vise l'échange spontané d'informations pour les infractions les plus importantes de notre Code pénal, comme cela figure à l'annexe 1 de la loi qui est soumise à nos délibérations.

Sur le principe, cet échange spontané d'informations n'est pas susceptible d'être critiqué. Il s'agit en fait de renforcer la lutte contre la criminalité la plus grave à l'échelle européenne. Toutefois, les modalités de cette mise en oeuvre posent quelques problèmes et conduiront certes le groupe socialiste à entrer en matière mais, probablement pour une partie, à s'abstenir lors du vote sur l'ensemble.

Tout d'abord, le groupe socialiste aurait préféré que l'ensemble de la problématique de l'échange d'informations policières soit introduite dans le Code de procédure pénale suisse plutôt que d'être mise en oeuvre dans une loi spéciale, comme c'est le cas. La cohérence du tout et les risques de contradiction augmentent avec des lois séparées, sans parler du fait que l'esprit d'une loi peut se transformer avec le temps. Les inconvénients avancés par le Conseil fédéral pour ne pas introduire l'ensemble de ce dispositif dans une loi, comme la loi de procédure pénale fédérale, sont à nos yeux hors de propos.

Par ailleurs, le groupe socialiste relève que la loi en discussion prévoit un système de surveillance par l'organe chargé de la protection des données; il est réjouissant que cette préoccupation soit prise en compte. Mais il faut relever qu'il ne s'agit pas d'une politique spontanée du Conseil fédéral en matière de protection des données, mais d'une exigence en vigueur au sein de l'Union européenne qui, en matière de protection des données, est nettement plus avancée que la Suisse. Or, là où le bât blesse, c'est dans le fait que les moyens pour assurer convenablement les tâches toujours plus importantes en matière de surveillance de la protection des données, imposées dans nos relations avec l'Europe, [PAGE 679] sont de fait insuffisants. C'est au compte-gouttes que les postes sont accordés au préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Le déficit est important également dans les cantons. Dès lors, on peut être favorable à ce projet de loi, mais dans le domaine de la protection des données, nous voyons que les moyens sont insuffisants.

Par ailleurs, la mise en oeuvre de ce volet du développement de l'acquis de Schengen est, comme de multiples lois suisses et accords signés par la Suisse, clairement orientée en vue de protéger notre système de différenciation en matière fiscale. En effet, dans le cadre du présent projet de loi, on exclut de l'échange spontané d'informations les autorités d'exécution de procédure pénale administrative, donc tout ce qui touche aux infractions en matière fiscale. Pour le groupe socialiste, il est inacceptable que la Suisse en reste à une position qui soit totalement défensive en matière de collaboration sur les informations fiscales.

Enfin, comme cela sera développé tout à l'heure dans le cadre de la proposition de la minorité II (Leutenegger Oberholzer) à l'article 7 alinéa 3, il est à nos yeux indispensable que le Parlement soit régulièrement informé des modalités effectives qui président à l'évolution de la collaboration policière. Il se justifie donc - ce qui n'est pas prévu dans le projet - de faire un rapport annuellement sur l'application de l'échange spontané d'informations entre les services répressifs.

Dès lors, nous vous invitons à entrer en matière sur le projet. Nous réservons notre position finale, qui s'oriente en l'état du projet plutôt vers une abstention.