Wortprotokoll

Si je partage l'avis de Monsieur Vischer sur le fait que le Conseil fédéral et le Parlement sont allés trop loin en matière de passeport biométrique, tel n'est [PAGE 684] pas le cas avec l'article 7. Au nom du groupe socialiste, je vous invite à rejeter la proposition de la minorité I (Schwander) et à soutenir la proposition de la minorité II (Leutenegger Oberholzer).

En effet, avec cette disposition légale, il s'agit aujourd'hui de passer d'un échange d'informations policières à l'échelon national à un échange d'informations au niveau européen. Si des informations de ce type peuvent circuler librement dans l'espace policier suisse, il n'y a pas de raison, si la collaboration a lieu à l'échelon européen, que l'échange d'informations ne se fasse pas à ce niveau-là et également de manière automatique, avec pour objectif la lutte contre la criminalité la plus importante. Il y a en effet des dispositions dans la loi qui limitent de manière claire quelles sont les informations qui peuvent circuler.

Comme cela a été dit par Madame Leutenegger Oberholzer, il s'agit d'un nouveau degré de collaboration policière, c'est-à-dire d'une collaboration plus intensive. Cela justifie donc que l'on ait une approche attentive et que l'on examine de manière précise si finalement ce système d'échange automatique d'informations fonctionne correctement. L'exigence d'un rapport annuel n'est pas, comme le dit Monsieur Vischer, simplement une mode des rapports. Lorsqu'il y a du nouveau, une nouvelle façon de fonctionner, il paraît important que le Parlement en soit informé afin de pouvoir vérifier le fonctionnement de ce qu'il a décidé. Cela permet d'une part d'obtenir les informations qui viennent du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence - puisque la protection des données doit être garantie -, et d'autre part de voir si en pratique l'échange automatique d'informations a eu lieu dans le cadre fixé par la loi et où il y a eu d'éventuels problèmes.

Dès lors, je vous invite à rejeter la proposition de la minorité I et à soutenir la proposition de la minorité II.