Wortprotokoll

Il s'agit de nous déterminer sur la divergence qui existe entre notre conseil et le Conseil des Etats: il faut décider si notre conseil se rallie à la position du Conseil des Etats, qui veut un renvoi du projet au Conseil fédéral. Notre conseil a décidé le 17 décembre 2008, par 92 voix contre 79, de ne pas entrer en matière sur le projet. Le Conseil des Etats, quant à lui, a décidé de renvoyer le projet au Conseil fédéral, d'où une divergence.

Conformément aux articles pertinents de la loi sur le Parlement, la situation est la suivante: si une chambre décide de renvoyer un projet tandis que l'autre chambre décide de ne pas le renvoyer, cela ne remet pas en question la décision de la chambre qui a décidé le renvoi. Donc, puisque le Conseil des Etats a décidé de renvoyer le projet au Conseil fédéral, quelle que soit la décision de notre conseil, le Conseil des Etats pourra confirmer sa décision initiale de renvoyer le projet. En effet, si nous refusons de renvoyer le projet au Conseil fédéral, le Conseil des Etats devra statuer à [PAGE 673] nouveau, mais s'il maintient sa décision de renvoi, il en sera fait ainsi de toute manière.

Donc, y a-t-il des éléments qui ont changé depuis les délibérations dans notre conseil, concernant surtout les points sensibles qui avaient posé problème, tels que la liberté de rassemblement, la liberté d'association, la liberté d'expression et autres? Ces points sensibles nous faisaient penser qu'une telle loi pouvait représenter une ingérence dans les droits fondamentaux.

Pour la majorité de la commission, il est apparu que, suite à l'affaire Nef et aux problèmes qu'elle a représentés au niveau du contrôle des données personnelles, suite à la fusion des services d'information à l'étranger et à l'intérieur du pays, il y avait des éléments nouveaux qui pouvaient être invoqués.

C'est pour cette raison que la commission, par 17 voix contre 6, vous propose de renvoyer le projet au Conseil fédéral.

Une minorité de la commission considère cependant que quelle que soit la décision, un tel projet représente une ingérence intolérable dans les droits fondamentaux; elle propose donc de rejeter le renvoi au Conseil fédéral et de maintenir la décision de notre conseil de ne pas entrer en matière.

Mais la majorité de la commission, comme je l'ai dit, propose de renvoyer l'objet au Conseil fédéral, qui va devoir présenter un nouveau projet. Nous pourrons à ce moment-là décider par rapport au contenu du nouveau projet s'il faut continuer dans cette voie ou pas.