AB 96603

Wortprotokoll

Monsieur Baettig, je souhaiterais comprendre les raisons formelles qui justifient la moitié de l'argumentation de la majorité de la commission, à savoir l'incompatibilité entre la possibilité de déposer une initiative parlementaire et un processus législatif en cours. Je m'interroge d'autant plus que le droit parlementaire prévoit qu'il est possible de déposer une initiative parlementaire sur un sujet donné jusqu'au jour même où le message du Conseil fédéral sur l'objet en question parvient au Parlement - ce qui n'est toujours pas le cas aujourd'hui pour le sujet qui nous préoccupe -, alors que Madame Meyer a déposé son initiative parlementaire avant même le début de la procédure de consultation sur l'avant-projet du Conseil fédéral. La présente initiative nous donne aujourd'hui la possibilité de nous prononcer sur le fond. Je suis assez surpris de ces arguments formels de votre part.