Wortprotokoll

L'immobilier militaire 2000, une fois de plus, pose certains problèmes pour l'avenir de l'armée, et notamment dans cette phase d'étude de l'"Armée XXI". La Commission de la politique de sécurité de notre Conseil a examiné le message sur l'immobilier militaire 2000 lors de sa séance du 21 octobre dernier, à Thoune. Le message sur l'immobilier militaire 2000 comprend des projets et des crédits d'ensemble pour 386,12 millions de francs au total. Les assainissements, les transformations et les nouvelles constructions y sont représentés pour 211,92 millions de francs, alors que le montant prévu pour l'entretien des immeubles et les liquidations s'élève au total à 155 millions de francs. Le crédit le plus élevé, 22 millions de francs, est consacré aux mesures de lutte contre le bruit. Des parts importantes seront également consacrées au domaine de l'instruction et à celui des transmissions.

La somme de 211,92 millions de francs demandée au titre des investissements se situe nettement en dessous de la moyenne pluriannuelle; il y a dix ans encore, ce crédit se montait à 423 millions de francs, soit exactement le double. Le message de cette année regroupe pour la première fois tous les projets militaires du département, y compris l'entretien et les prestations contractuelles. Le budget des constructions, dans lequel figuraient jusqu'ici les projets inférieurs à 10 millions de francs, a été par conséquent abandonné, ce qui contribue de manière significative à l'amélioration de la transparence. Cette nouvelle manière de procéder résulte de la réorganisation des entités de la construction de la Confédération dans le cadre de NOVE, la réforme du Gouvernement et de l'administration ainsi que de l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération.

Le crédit de paiement prévu pour la réalisation de ces projets s'élève à 260 millions de francs. Il est par conséquent inférieur de 115 millions de francs ou de 32 pour cent par rapport à celui de 1990.

Les différents projets sont établis en fonction des besoins de l'"Armée XXI", dans la mesure où l'on peut déjà préciser ce que sera l'armée à ce moment-là. Par ailleurs, les projets compris dans le message seront, comme d'habitude, soumis à une procédure d'autorisation de construction militaire. Les intérêts de l'aménagement du territoire et de l'environnement, des cantons et des communes, ainsi que des tiers concernés seront donc pris en considération dans le cadre d'une procédure de mise à l'enquête et de consultation publique.

C'est effectivement la première fois que l'ensemble des crédits immobiliers militaires sont réunis en un seul message. Jusqu'en 1999, comme je l'ai dit, les crédits de moins de 10 millions de francs figuraient dans les budgets de construction soumis à la Commission des finances et au Parlement. Ainsi, la Commission de la politique de sécurité ne préavisait que les projets supérieurs à 10 millions de francs, bien que, dans certains cas particuliers, le message des constructions militaires incluait également des projets de moins de 10 millions de francs, lorsque l'opportunité politique le justifiait. Il s'agissait notamment de projets qui pouvaient prêter à controverse politique.

Aujourd'hui, la transparence est complète et la Commission de la politique de sécurité a reçu la liste détaillée de tous les objets avec la liste des travaux qui y sont prévus. Ce transfert de compétence de la Commission des finances à la Commission de la politique de sécurité a donné lieu, au sein de notre commission, à une discussion tendant à souligner que la Commission des finances pourrait être consultée ou associée dans certains cas.

Tous les projets insérés dans ce message sur l'immobilier militaire 2000 sont prévus dans la perspective, je le répète, de la réforme de l'"Armée XXI". Aujourd'hui déjà, des projets de rénovation sont influencés par cette conception de l'"Armée XXI". C'est notamment le cas des casernes de Losone et d'Herisau où les travaux ont été stoppés. Il s'agissait chaque fois de crédits d'environ 20 millions de francs.

Il ne fait pas de doute qu'à la suite de la réforme d'"Armée 95" et Progress, mais aussi, et vraisemblablement encore de façon plus nette, dans "Armée XXI", le portefeuille immobilier de l'armée sera de taille plus réduite. C'est pourquoi il y a lieu d'être attentif aux besoins futurs de l'armée.

Ce programme immobilier respecte également le programme financier 2000-2002 qui comporte une sensible réduction des dépenses militaires, 11 pour cent de réduction en chiffres absolus depuis 1990.

Le crédit principal concerne les mesures de protection contre le bruit, plus de 20 millions de francs - 22 millions exactement -, montant soumis au frein aux dépenses. Cela concerne les bâtiments situés à proximité des aérodromes, notamment des aérodromes de Dübendorf et Sion, mais également Emmen, Payerne et Meiringen, pour ne citer que les aérodromes considérés de première priorité. Les travaux s'effectueront sur la base de cadastres du bruit, cadastres déjà établis pour ces aérodromes de première priorité.

Le détail des autres projets de transformations de constructions figure dans le message. Parmi les travaux de rénovation, des critiques ont été formulées contre le crédit de 4,5 millions de francs destiné au Centre équestre national de Berne, anciennement le Dépôt fédéral des chevaux de l'armée. En outre, j'ai pris connaissance hier de la proposition Gentil qui propose de biffer deux crédits concernant les deux SATOS 3, à savoir la rénovation de la Centrale d'engagement permanente PE-20 de Heimenschwand, pour un montant de 6,95 millions de francs, ainsi que SATOS 3, deuxième étape, la rénovation du bâtiment principal de la Centrale d'engagement PE-Z de Zimmerwald pour un montant de 6,7 millions de francs.

Ce problème n'a pas été discuté dans notre commission. Je ne connais pas les détails de cette proposition. Je tiens simplement à préciser qu'il ne s'agit pas des installations ni de l'exploitation en elle-même, il s'agit uniquement des crédits concernant les bâtiments de ces installations. Nous laissons le soin à M. Gentil de préciser les raisons de sa proposition.

Après un examen approfondi, la commission a approuvé le message, à l'unanimité des dix membres qui étaient présents.

Deux remarques encore: lors de l'examen du nouveau concept confiant le préavis de l'ensemble des crédits à la Commission de la politique de sécurité, avec les réserves éventuelles de collaboration avec la Commission des finances, il est apparu que le calendrier est mal adapté à un système bicaméral. Ce calendrier devra être revu, si l'on veut respecter l'indépendance des deux Chambres, Conseil national et Conseil des Etats.

Si le Conseil fédéral arrête le message sur l'immobilier militaire 2000 en été seulement, s'il n'est transmis aux [PAGE 1016] Chambres qu'après les vacances, on impose une pression dans le temps qui ne permet plus de réflexion entre les décisions des deux Chambres qui doivent se prononcer, comme c'est le cas cette année, durant la même session. Ainsi, notre Conseil se prononce aujourd'hui sur le présent projet d'immobilier militaire 2000, alors que le Conseil national le fera après-demain, soit le 9 décembre 1999. A l'avenir, il est indispensable que le Conseil fédéral avance le programme, de telle sorte que le message soit remis au Parlement avant les vacances et qu'une des Chambres se prononce en septembre, l'autre en décembre. L'idéal serait même que l'une des Chambres puisse se prononcer en juin et l'autre en septembre ou en décembre.

Un dernier point: la problématique du frein aux dépenses. Selon les dispositions de l'arrêté fédéral du 7 octobre 1994 instituant un frein aux dépenses, approuvé par le peuple et les cantons le 12 mars 1995, tout crédit de plus de 20 millions de francs, comme dépense unique, est soumis au frein aux dépenses; à savoir à une approbation par la majorité des membres des deux Chambres. C'est le cas ici pour ce crédit de 22 millions de francs pour les mesures de protection contre le bruit, notamment des aérodromes.

Selon la Commission de la politique de sécurité, la disposition constitutionnelle - à savoir l'article 88 alinéa 2 de la constitution - fait référence aux crédits d'engagement de plus de 20 millions de francs et non à des projets particuliers. La question a été soumise au Bureau de notre Conseil pour savoir s'il y avait lieu de soumettre également l'article 2 de l'arrêté fédéral concernant l'immobilier militaire au frein aux dépenses. Selon notre avis, le montant de 364 millions de francs inscrit à cet article 2 de l'arrêté devrait également être soumis au frein aux dépenses. Dans une lettre adressée au Bureau du Conseil des Etats, le 25 octobre dernier, il a été demandé à ce Bureau de trancher. Apparemment, les choses ne sont pas très claires, y compris les réponses qui ont été données par le service juridique. Mais nous attendons tout à l'heure les propositions ou les précisions du Bureau sur la manière de voter en ce qui concerne ce frein aux dépenses.

Notre commission souhaite que ces questions soient clairement établies, y compris à l'avenir, puisque, apparemment, autrefois également, lorsqu'on avait ces dépenses dans les projets de construction soumis à la Commission des finances, il y avait la soumission au frein aux dépenses.

Enfin, une dernière remarque de clarté, s'agissant des montants figurant dans le message que nous avons reçu, il est précisé, à l'article 1er de l'arrêté fédéral concernant l'immobilier militaire, qu'"un crédit d'engagement sous forme d'un crédit de programme d'un montant de 22 millions de francs, conformément au tableau en appendice, est accordé au Conseil fédéral". Si vous tournez la page, si vous prenez la page suivante et regardez l'appendice, vous ne retrouvez nulle part ce montant de 22 millions de francs. Il est effectivement inclus dans le tableau des nouveaux crédits d'engagement, il figure dans l'article "Projets immobiliers (transformations et constructions)". Il est, dans le fond, noyé dans les 50 millions de francs pour les Forces aériennes. Il serait, pour une question de clarté, préférable que, lorsque l'on dit "22 millions de francs conformément au tableau en appendice", on retrouve ces montants, ce qui faciliterait évidemment le travail d'un milicien quand on est dans un Parlement comme le nôtre. La simplicité, Monsieur le Conseiller fédéral, est un facteur important de compréhension. C'est d'autant plus valable dans l'armée où la simplicité est un principe de doctrine.

Je vous propose d'approuver le crédit.