Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, je sais bien que vous n'y pouvez rien, parce qu'au moment où ce projet est discuté, il y a des pressions sur la Suisse au sujet de la fiscalité de la part de l'Union européenne. Mais vous [PAGE 712] devez bien reconnaître que ce projet crée un précédent: une application unilatérale de la part de la Suisse d'une norme en vigueur dans l'Union européenne - ce que vous proposez. Est-ce que vous allez faire la même chose par rapport aux exigences de l'Europe en matière fiscale?