Wortprotokoll

Monsieur Zisyadis, vous savez que la Suisse ne négocie pas avec l'Union européenne dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Nous avons toujours dit ceci: "Nous ne négocions pas, nous avons notre législation à ce sujet, nous avons nos dispositions sur la fiscalité des entreprises. Nous ne négocions pas bilatéralement, et nous ne décidons pas unilatéralement d'engager des négociations; nous avons nos dispositions." C'est aussi exactement ce que fait le Conseil fédéral avec ce projet concernant le principe du "Cassis de Dijon".