Wortprotokoll

Le droit du bail que nous pratiquons actuellement et que nous connaissons date de 1990. C'est un droit assez complexe qui comporte un certain nombre de faiblesses, notamment lorsqu'il s'agit d'adapter le loyer en cours de bail. C'est un droit qui est compliqué, qui est incompréhensible pour les personnes qui ne sont pas juristes; c'est un droit qui donne lieu à de nombreuses procédures, notamment sur la question de savoir ce qui est un rendement raisonnable et admissible pour le bailleur.

L'un des points les plus contestés du droit actuel, c'est le couplage des loyers et des taux hypothécaires. En 2003 déjà, le peuple et les cantons ont eu à se prononcer sur une question de droit du bail, lorsque a été lancée et soumise au peuple l'initiative populaire "pour des loyers loyaux" dont les objets étaient principalement le lissage des taux hypothécaires déterminants pour augmenter le loyer et une plus forte protection des locataires proposée par les milieux des locataires.

Il est intéressant de noter qu'à l'occasion de cette votation populaire, un contre-projet a également été présenté qui prévoyait une indexation à 100 pour cent. Ce contre-projet a également été rejeté par le peuple suisse.

En 2006, un autre projet a ensuite été mis en consultation, mais il a rapidement été abandonné devant le refus général qu'il suscitait.

Enfin, c'est en 2007 que l'on a cru que le ciel s'était dégagé et que nous allions pouvoir trouver un accord entre toutes les parties qui permettrait d'adopter un nouveau droit du bail. En effet, le 13 novembre 2007, un accord a été conclu sous l'égide de la conseillère fédérale Doris Leuthard entre les associations de bailleurs et les associations de locataires.

L'élément principal de ce nouveau droit, c'est le découplage des taux hypothécaires et des loyers et le passage vers un système dit d'indexation. On a décidé, à ce moment-là, de changer complètement le système: ce n'est plus un loyer fondé sur les coûts, mais un loyer fondé sur l'indice suisse des prix à la consommation, donc sur l'évolution des prix. Et il était question - je crois que c'est important de le dire - dans l'accord conclu entre les diverses associations qui défendent les propriétaires et les locataires d'une indexation à hauteur de 100 pour cent.

Le deuxième élément important de l'accord conclu en 2007, c'est la notion de caractère abusif du loyer initial qui est établi non plus sur la base d'une méthode absolue très compliquée, mais sur un modèle compris dans une fourchette, ce qui devrait éviter des procédures.

C'est sur la base de cet accord que le Conseil fédéral a mis un avant-projet en consultation. Au terme de cette procédure, il a été constaté que la plupart des milieux des locataires étaient opposés à une indexation à hauteur de 100 pour cent. C'est ainsi que le Conseil fédéral a proposé dans son projet définitif un nouvel outil qui est un indice directeur. En résumé, c'est le panier de la ménagère dont on exclut le coût du logement et le coût de l'énergie, mais c'est un concept nouveau que l'on ne connaît pas encore et qui revient à indexer les loyers non pas à hauteur de 100 pour cent, mais à hauteur de 80 à 90 pour cent.

Avant d'entrer en matière, la Commission des affaires juridiques a procédé à un certain nombre d'auditions des milieux des locataires et des propriétaires. Elle est entrée en matière d'une façon serrée, ce qui, déjà à l'époque, montrait une certaine méfiance face à ce nouveau droit. C'est en effet par 15 voix contre 12 que la Commission des affaires juridiques est entrée en matière.

Il y a eu, au mois de mars de cette année, des velléités pour tenter, à ce stade des travaux de commission, de renvoyer le dossier au Conseil fédéral. Mais, dès l'instant où nous étions entrés en matière, il fallait, selon la loi sur le Parlement, que nous abordions les dispositions article par article et que nous allions jusqu'au vote sur l'ensemble; ceci explique les raisons pour lesquelles nous avons présenté en commission un certain nombre d'amendements qui ont été adoptés.

Le plus important des amendements qui a été accepté en commission, c'est de passer d'une indexation de 80 à 100 pour cent; c'est une décision qui a été prise par 15 voix contre 11. Mais une fois cette modification acceptée, il a été dit que si, au vote final, le Parlement décidait finalement une indexation à 100 pour cent, il y aurait un référendum des milieux des locataires.

Au vote sur l'ensemble, après la discussion par article et après que la commission eut statué sur les divers amendements, le projet a été balayé. Je cite le communiqué de presse de la Commission des affaires juridiques: "La commission a finalement refusé le projet par 22 voix contre 1 et 2 abstentions. La commission propose ainsi au Conseil national de ne pas entrer en matière sur le projet."

Sans tomber dans le "partisanisme" et à l'instar de mon collègue Vischer, je pense que l'on peut dire qu'il y a trois motifs principaux et différents qui ont conduit au résultat de ce vote. D'abord le fait que lorsque l'on sait que si l'on passe de 80 à 100 pour cent d'indexation, un référendum va de toute façon être lancé, on n'a pas forcément envie de voter pour cette loi. Ensuite, il y a ceux, peut-être plus rares, qui sont satisfaits du droit actuel qui certes est compliqué, mais qui donne satisfaction puisque les loyers évoluent en fonction des coûts réels du bailleur. Et pour terminer, il y a ceux pour qui la solution est un peu indifférente, mais qui, sachant que, quel que soit le résultat auquel nous parvenons, un référendum sera lancé, n'ont pas envie de s'aventurer une nouvelle fois sur le terrain populaire avec le droit du bail, lorsque l'on sait que les derniers projets qui ont été soumis au peuple, soit par initiative populaire, soit par contre-projet, ont été largement rejetés par la population.

Ces trois motifs sont les raisons pour lesquelles la commission a rejeté ce nouveau droit du bail. En ma qualité de rapporteur, je vous demande donc de ne pas entrer en matière sur ce projet.