Wortprotokoll

La majorité des membres des deux conseils saluent le volet de l'Accord Media avec l'Union européenne (UE) consacré à l'encouragement du cinéma. Cet accord est vraiment précieux pour la diversité culturelle de la Suisse et pour l'avenir de son cinéma. La voie bilatérale est toujours délicate lors de négociations et, vue de l'UE, la perception du particularisme helvétique reste une question délicate.

En décembre 2007, les Chambres fédérales ont décidé de renvoyer au Conseil fédéral le message relatif à l'Accord Media en le chargeant de rechercher avec l'UE des solutions qui répondraient mieux aux intérêts de la Suisse dans le domaine de l'audiovisuel et de veiller à ce que l'application provisoire de cet accord soit poursuivie.

A cette époque, notre Parlement venait de mettre sous toit la nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision qui prévoyait des restrictions ou des interdictions à propos de la publicité pour la politique, la religion et l'alcool. Avec cette loi sur la radio et la télévision, on a voulu atteindre un équilibre financier et permettre le partage des quelque 1,2 milliard de francs provenant de la redevance entre le service public et les concessionnaires privés en Suisse. En tant que législateur, le Parlement s'est aussi préoccupé de définir des conditions-cadres à nos chaînes de radio et de télévision pour qu'à long terme, la culture suisse dans sa diversité puisse être diffusée en Europe dans les quatre langues nationales.

Les concessionnaires régionaux ont obtenu la possibilité de faire de la publicité pour les boissons fermentées, ce qui permettait ainsi de bénéficier de moyens de promotion pour les [PAGE 877] événements ou les produits de rayonnement régional. Initialement, l'Accord Media prévoyait de reprendre sans restriction le principe du pays d'origine. Ce principe se fondait justement sur la directive intitulée "Service de médias audiovisuels". Une reprise intégrale de cette directive de l'UE n'aurait pas permis d'appliquer les dispositions suisses plus restrictives en matière de publicité. Il existait un risque réel de discrimination de nos chaînes suisses face à leurs concurrentes étrangères pour se partager les parts du marché publicitaire.

La majorité de la commission estime qu'aujourd'hui des solutions satisfaisantes ont pu être trouvées. L'annexe I de l'accord permet une application selon le principe du pays d'origine. Nous pourrons ainsi conserver des règles plus strictes en matière de publicité dans les domaines politique et religieux - là, il n'y a pas de problème - et de l'alcool également. La politique et la religion ont été complètement exclues de publicité dans le paysage audiovisuel.

Les alcools distillés et les spiritueux sont également interdits de publicité audiovisuelle en Suisse. Cela ne poserait donc pas de problème pour poursuivre l'interdiction sur les fenêtres publicitaires étrangères diffusées dans notre pays. En effet, une procédure de conciliation entre l'Etat émetteur et la commission compétente est prévue.

En revanche, le fait que nous ayons la possibilité de faire de la publicité sur les télévisions locales pour les boissons fermentées faiblement alcoolisées, comme la bière et le vin, pose problème. L'UE - et c'est là que c'est important, nous l'avons compris en commission - n'accepterait pas une différence de traitement pour les grandes chaînes qui diffusent en Suisse. Cela veut dire que la solution de modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision selon le Conseil des Etats ne permettrait certainement pas d'aboutir à un accord, selon ce qu'on a compris en commission.

Nous arriverions ainsi à ce que les géants de l'audiovisuel européen pourraient émettre de la publicité pour le vin et la bière dans des fenêtres publicitaires destinées à la Suisse alors que les concessionnaires du pays et la SSR, service public, n'y auraient pas droit. Cette discrimination intérieure de notre service public entraînerait un affaiblissement de nos chaînes nationales dans un secteur qui est toujours plus concurrentiel. C'est aussi pour cette raison de non-discrimination - mais c'est surtout en vue de l'aboutissement de l'Accord Media - que la commission, dans sa majorité, accepte le projet du Conseil fédéral visant à modifier la loi fédérale sur la radio et la télévision pour qu'elle soit compatible et que l'Accord Media puisse être ratifié. Ce n'est pas obligatoirement la même majorité qui soutient l'entrée en matière.

A l'exception des élus qui s'opposent à tout accord avec l'UE, tout le monde voit l'intérêt de participer à un programme qui permette aux producteurs de films suisses de trouver plus facilement des collaborations à l'échelle internationale et d'avoir un accès au marché européen.

Les motivations des minorités Rickli Natalie pour ne pas entrer en matière sur cet accord sont qu'on n'y voit pas d'avantage pour la Suisse, pas de retour sur investissement - soit les 41 millions de francs qui vont être investis.

En ce qui concerne la proposition de ne pas entrer en matière sur une modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision, elle est surtout motivée par une volonté de garder l'avantage concédé aux concessionnaires régionaux privés de service public face à la SSR.

Au nom de la majorité de la commission, je vous demande donc de rejeter ces propositions de minorité et d'entrer en matière sur les projets 1, 3 et 4 qui vous sont proposés.