Wortprotokoll

En décembre 2007, l'Assemblée fédérale a renvoyé au Conseil fédéral le projet relatif à l'accord Media en demandant de rechercher avec l'Union européenne des solutions susceptibles de mieux garantir les intérêts de la Suisse face aux fenêtres publicitaires diffusées depuis l'étranger. Le message additionnel dont nous discutons aujourd'hui présente une solution pour la question des fenêtres publicitaires et propose une modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision.

La minorité Rickli Natalie propose de ne pas entrer en matière sur ce projet du Conseil fédéral et également de ne pas entrer en matière sur la demande de crédit.

La teneur générale de ce débat montre bien que l'immense majorité des membres du Parlement est favorable à l'accord Media. Ils sont convaincus qu'il est important de permettre à l'industrie cinématographique de Suisse, qui vit dans un marché très restreint, d'autant plus qu'il est compartimenté entre les différentes langues, d'élargir son marché à l'ensemble de l'Europe.

En Suisse, il y a une aide fédérale pour la création cinématographique, mais cette aide fédérale ne peut pas suppléer à ce que nous apporte la participation au programme Media. Celui-ci contribue à la distribution des films à l'étranger, à la formation continue des cinéastes et, au départ, au développement de projets de films. Pratiquement, la Suisse a déjà accédé au programme Media. Si on n'y a pas adhéré complètement, on a été associé à ce programme, et les résultats sont très positifs, puisque la Suisse est l'un des pays qui profite le plus des retours financiers dans le domaine de la distribution de films. Elle arrive au cinquième rang, juste derrière les grands pays comme la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne.

Revenons au problème qui nous occupe, celui des intérêts suisses face aux fenêtres publicitaires étrangères. L'accord tel que prévu est en effet lié à la reprise du principe du pays d'origine sur lequel se fonde la directive européenne sur les services de médias audiovisuels. Ce principe soumet les diffuseurs de fenêtres publicitaires étrangères dirigées vers la Suisse au droit du pays émetteur. Ainsi, la chaîne M6 est soumise au droit français et la chaîne Sat1 à la législation allemande, pour ce qui concerne leurs fenêtres publicitaires vers la Suisse. En raison des différences de législation en matière de publicité entre la Suisse et les pays de l'Union européenne, l'application de ce principe crée une inégalité de traitement entre les diffuseurs suisses et étrangers.

Les négociations avec l'Union européenne consécutives au renvoi du projet au Conseil fédéral ont permis d'aboutir à ce que la Suisse puisse appliquer les mêmes procédures que les Etats membres de l'Union européenne. La directive prévoit une procédure de conciliation dans le cas où des fenêtres publicitaires diffusées depuis l'étranger enfreindraient les prescriptions nationales plus restrictives. Ainsi, la Suisse pourra imposer ses prescriptions nationales vis-à-vis des fenêtres publicitaires étrangères, pour autant que les dispositions soient dans l'intérêt public, proportionnées au but à atteindre et non discriminatoires. La procédure sera réglée dans l'annexe I de l'accord.

Ce qui est touché, c'est le problème de la publicité politique, de la publicité religieuse et de la publicité pour l'alcool. Je crois que la publicité politique n'est pas réellement un enjeu puisque aucun des pays qui nous entourent, à partir duquel pourraient être diffusées des fenêtres publicitaires, n'accepte la publicité en matière politique.

La publicité en matière religieuse n'est pas non plus autorisée et je vois mal qu'on l'autorise en Suisse. Dieu et Mammon ne se sont jamais bien entendus et il faut éviter que Dieu soit promu par Mammon grâce à des fenêtres publicitaires. Alors, au nom d'une saine conception de l'évangile, il faut donner la préférence à Dieu sur Mammon et refuser les fenêtres publicitaires. C'est une évidence, non? L'honorable député de Zoug semble presque en douter. J'espère que je le renforce dans ses convictions profondes. Si j'ai réussi cela, j'ai déjà gagné mon salaire pour aujourd'hui.

Alors, revenons, non pas à Dieu et Mammon et à l'honorable député de Zoug, mais à notre problème. Il reste la publicité pour l'alcool. Là, je vous rappelle que la solution préconisée par le Parlement est un peu ambiguë puisqu'on autorise la publicité pour les boissons faiblement alcoolisées à l'échelle régionale, mais on l'interdit à l'échelle nationale, si bien qu'on aura de la difficulté à démontrer à l'Union européenne qu'il est d'intérêt public d'interdire la publicité en faveur de l'alcool dans les fenêtres publicitaires étrangères. Par conséquent, une solution qui préconiserait l'interdiction de la publicité pour l'alcool dans les fenêtres publicitaires étrangères à l'échelle nationale, comme c'est le cas actuellement dans la loi, ne résistera pas à une discussion devant une commission de conciliation suisse et étrangère. C'est une solution illusoire.

Est-ce que si, comme le Conseil des Etats le souhaite, on étend plus largement l'interdiction de la publicité pour l'alcool, on a plus de chance d'obtenir devant une commission de conciliation l'extension aux fenêtres publicitaires étrangères de l'interdiction de ladite publicité? Je ne le crois pas, parce que la solution du Conseil des Etats est, elle aussi, partielle, puisqu'elle ne concerne que la télévision et non pas la radio.

Il faudra donc expliquer aux Européens que la solution du Conseil des Etats est dans l'intérêt public, mais qu'elle se concentre sur la télévision. Monsieur Aeschbacher devra aller expliquer que la télévision a plus d'influence sur les jeunes que la radio, qu'après tout, à la radio, ce n'est pas si grave, que c'est un média qui est écouté par les vieux, comme lui et moi! Ce n'est pas si sûr, car la radio est aussi écoutée par les jeunes.

Dans la mesure où il y a une ouverture en faveur de la publicité pour l'alcool à la radio, on aura de la peine à expliquer qu'il en va de l'intérêt public de refuser la publicité pour l'alcool dans les médias nationaux ou dans les fenêtres publicitaires étrangères. Et ce d'autant plus que la publicité pour l'alcool existe déjà dans les émissions allemandes diffusées vers la Suisse, qui sont autant regardées que les fenêtres [PAGE 884] publicitaires spécifiques, de même que certaines publicités pour des boissons très faiblement alcoolisées, comme le cidre, sont émises à partir de la France et déjà reçues en Suisse.

La solution du Conseil des Etats est donc une solution qui, probablement, aboutira soit à une solution hypocrite, parce que l'on sait qu'elle ne tiendra pas, soit au refus de l'accord. Mais il y a un petit élément intéressant que les députés doivent avoir à l'esprit au moment de voter. Dans l'accord Media, il y a cette procédure de conciliation qui permet une échappatoire pour la législation suisse. Et cette procédure de conciliation n'est pas tellement appréciée par les services juridiques de l'Union européenne qui regrettent que dans un accord spécifique, une concession ait été faite à un pays tiers, la Suisse. Au fond, il y a certainement des gens dans l'Union européenne qui se disent qu'après tout, si cet accord n'aboutit pas, le principe de l'uniformité des accords avec un pays tiers sera au moins respecté et ils pourront finalement faire leur deuil d'une collaboration avec les cinéastes suisses.

C'est la raison pour laquelle je crois que la solution du Conseil des Etats soit est hypocrite puisqu'elle admet la publicité pour la radio, soit elle aboutira - ce qui serait plus grave encore - au refus de ratifier l'accord au niveau européen avec l'espoir qu'on sera amené à le renégocier une troisième fois et qu'on abandonnera alors cette procédure de conciliation.

C'est la raison pour laquelle je ne peux que soutenir avec beaucoup d'enthousiasme la solution préconisée par la majorité de la commission responsable de ce dossier et vous inviter à soutenir le projet du Conseil fédéral qui prévoit une certaine libéralisation de la publicité pour l'alcool pour les médias nationaux en Suisse. Je ne pense pas qu'en termes de lutte contre l'alcool ce soit quelque chose de grave, et je le dis dans ma conscience de ministre de la santé publique et responsable de la prévention contre les dépendances, y compris l'alcool.

Je crois que la tendance générale dans le monde, dans l'Union européenne, en Suisse aussi, va plutôt vers la restriction de la publicité pour l'alcool et que dans quelques années, probablement, à l'échelle européenne il y aura aussi des restrictions plus larges pour la publicité pour l'alcool à la télévision. Finalement, avec un peu de temps, on en arrivera à la solution suisse, plus ou moins à celle qui est en vigueur actuellement.

Alors, me dira-t-on, si c'est ainsi, on peut prendre le risque de soutenir la solution du Conseil des Etats et d'attendre. Attendre combien de temps et, pendant ce temps-là, laisser pourrir les avantages qui ont été acquis par l'accord Media? Je crois que ce serait faux. Il faut avoir le courage d'élargir un peu notre vision des choses, d'accepter la solution préconisée par le Conseil fédéral, de renoncer à l'interdiction de la publicité pour les boissons à faible teneur d'alcool à la télévision nationale, en étant convaincu qu'il ne s'agit pas là de quelque chose de fondamental, qu'il ne s'agit pas d'un combat de principe, mais d'une solution pragmatique pour permettre d'atteindre ce bien supplémentaire pour le monde culturel helvétique qu'est l'accord Media.

Je vous remercie de soutenir le Conseil fédéral et la majorité de la commission, de repousser la proposition de la minorité Rickli Natalie de ne pas entrer en matière, de repousser toutes les propositions qui ne vont pas dans ce sens-là et, finalement, d'approuver le paquet et de permettre ainsi de donner plus d'espace à nos créateurs en matière de cinéma.