Wortprotokoll

Au nom de la majorité de la commission, je vous demande d'adhérer au projet du Conseil fédéral. On estime en effet que la solution du Conseil des Etats ne pourra pas être acceptée par l'Union européenne. La solution du Conseil des Etats, qui l'a emporté en commission sur la proposition Fehr Jacqueline, a été rejetée par notre commission, par 15 voix contre 1 et 10 abstentions. C'est bien la preuve que cette solution est considérée comme difficilement acceptable par l'Union européenne.

La proposition de la minorité Fehr Jacqueline est également à rejeter, car elle fait un retour sur la loi fédérale sur la radio et la télévision qui avait amené des équilibres entre les opérateurs privés, les concessionnaires et la SSR.

Pour situer le niveau concurrentiel de ce pays dans le domaine des médias, on peut constater que la valeur des fenêtres publicitaires accordées aux grandes chaînes de télévision de nos voisins européens se situe à environ 300 millions de francs: c'est une manne publicitaire de cet ordre de grandeur; cela représente le quart de la valeur des redevances payées par les consommateurs suisses, pour vous donner un ordre de grandeur. Il ne s'agit là que des publicités destinées à la Suisse qui tombent sous le coup du droit du pays récepteur. Les émissions de publicité qui arrosent le continent en passant par la Suisse sans être des fenêtres helvétiques représentent bien sûr plus de valeur et, dans ce sens, le téléspectateur suisse ne décèle pas si la publicité vient du continent européen ou si c'est une fenêtre nationale. Tout cela vous montre à quel point il est difficile de légiférer sur ce type de publicité continentale.

La solution trouvée par la négociation avec l'Union européenne est satisfaisante, on vous l'a dit. Elle permet d'introduire des restrictions de publicité pour les alcools forts et les boissons distillées conformément à notre droit. Par contre, l'interdiction de faire de la publicité pour les boissons fermentées n'a pas de chance d'aboutir; ce serait considéré comme de la discrimination et cela représente la seule entrave à l'accord Media - ceci pour répondre à la question posée par Monsieur Neirynck tout à l'heure. Ou alors on ne modifierait pas la loi fédérale sur la radio et la télévision et il s'agirait d'une discrimination des diffuseurs publics suisses. Je citerai également une discrimination des petites entreprises susceptibles de faire de la publicité dans cet univers mondialisé de la télévision.

Ainsi, les producteurs de bière allemande pourraient faire de la publicité sur le marché suisse, alors que les brasseurs suisses n'y auraient pas accès. Sans compter qu'ils en font [PAGE 890] déjà pour la bière sans alcool. Cette situation aboutirait à une séparation des règles de droit entre la publicité à l'intérieur de nos frontières et celle venant de l'extérieur destinée à la Suisse.

J'en viens à la démarche de prévention. Vous connaissez mes liens d'intérêts comme vigneron. Je n'ai pas besoin de vous les présenter, mais j'aimerais vous dire que je n'ai pas d'intérêt à cette publicité, car nos entreprises suisses sont beaucoup trop petites pour cela. Dans la démarche de prévention, il y aurait lieu de prendre en compte le principe de proportionnalité. Cette adaptation de notre loi fédérale sur la radio et la télévision ne peut pas être à l'origine des problèmes liés à l'alcool dans notre pays. Peu d'entreprises suisses, je l'ai dit, peuvent se permettre financièrement de faire de la publicité. La bière est un objet de publicité dans le domaine des boissons sans alcool. Le genre de publicités faites aujourd'hui par les diffuseurs locaux sont de type culturel, pour annoncer un événement relatif au vin, et elles n'encouragent pas obligatoirement la consommation d'alcool.

La tendance générale en Europe est à davantage de restriction de la publicité pour l'alcool dans tous les médias, et cette évolution sera automatiquement reprise en Suisse le moment venu. C'est pourquoi la majorité de la commission est convaincue que le combat mené par les opposants à cette adaptation de la loi est une affaire de principe, car on peut vraiment considérer que cette ouverture nécessaire à l'accord n'entrave pas la politique de prévention contre les abus d'alcool. Il y a d'autres façons de lutter contre les abus d'alcool, notamment grâce à l'organisme Educ'alcool ainsi que beaucoup d'autres actions nécessaires à l'éducation et à la consommation modérée. Dans ce sens-là, j'adhère volontiers aussi à la consommation modérée.

Dans le paysage audiovisuel, chacun a ses interdictions en la matière. L'Autriche limite les heures de diffusion, l'Italie interdit tandis que l'Allemagne autorise la publicité pour la bière, la France admet la publicité pour le cidre - Monsieur le conseiller fédéral Couchepin l'a dit: chacun a sa boisson nationale. En Suisse, nous autorisons, pour les boissons fermentées, la publicité à la radio. On voit ainsi que tout cela est bien compliqué.

Je répète que la solution du Conseil des Etats ne sera pas acceptée par l'Union européenne. Cette solution permet la publicité à la radio et interdit la publicité pour toutes les boissons alcoolisées dans les programmes télévisuels des diffuseurs étrangers.

Pour la majorité de la commission, la solution du Conseil fédéral est la meilleure - en tout cas la plus sûre, et c'est ce que nous voulons tous pour être vraiment en mesure d'aboutir à l'accord Media en faveur du cinéma.

J'aimerais aussi rappeler ce que le Conseil fédéral a dit lors de son intervention: au-delà de la négociation pour l'accord Media, il faut relever le fait qu'avec cette négociation, l'Union européenne a fait une concession majeure du point de vue de la vision qu'elle a de ces accords avec des pays tiers. Elle a accepté une procédure de conciliation qui permettrait de régler les problèmes lorsqu'il y a divergence entre l'Union européenne et la Suisse. C'est exceptionnel! Il faut réussir à préserver cette possibilité pour les autres accords ou traités. Alors ne faisons pas tomber tout l'accord Media par un dogmatisme exagéré, et faisons de la prévention en Suisse.

Votons pour la décision du Conseil des Etats, comme l'a fait la commission, par 15 voix contre 1 et 10 abstentions.