Wortprotokoll

Le débat sur ce sujet est un peu du même type que celui que nous avons eu sur les prescriptions d'agissements illicites à l'occasion de la discussion sur l'initiative sur les actes pédophiles. D'un côté, il y a la volonté de revenir sur une décision administrative, si celle-ci a été prise sur la base d'informations erronées; de l'autre, il y a la nécessité de garantir une stabilité juridique aux décisions administratives et, par conséquent, de renoncer à les remettre en cause après un certain temps. L'administration dispose de toute une série de moyens pour contrôler au préalable la légalité d'une naturalisation, notamment par les lois contre le mariage fictif. Par la suite, si cette décision venait à être erronée, il reste encore cinq ans à l'administration pour constater si les éléments qui ont permis sa décision étaient réellement valables.

Pour le groupe des Verts et pour la minorité, ce temps est largement suffisant, d'autant plus que, finalement, les abus en termes de naturalisations facilitées sont relativement faibles, vu qu'ils sont de l'ordre de 0,5 pour cent des naturalisations facilitées, c'est-à-dire encore beaucoup moins pour l'ensemble des naturalisations, y compris ordinaires. Par ailleurs, on peut aussi se poser la question de savoir comment l'administration peut, huit ans après, établir qu'une naturalisation a été acquise pour de mauvais motifs. Alors, les rapporteurs nous disent: "Ma foi, il y a des gens qui restent mariés cinq, six ans, le temps que le conjoint obtienne le passeport suisse, et ils divorcent ensuite." Mais je tiens quand même à rappeler aux rapporteurs de la commission que - c'est un mal ou un bien, ça se discute - dans notre pays, finalement, presque la moitié des mariages se soldent par un divorce, et notamment dans les sept premières années. Donc, divorcer après cinq ou six ans de mariage n'est pas forcément le signe que le mariage a été contracté pour d'autres motifs que ceux de l'amour.

Le fait aussi que certaines requêtes en annulation ne soient pas introduites, car elles sont trop proches du délai de prescription, est un élément habituel du droit administratif. Tout au plus, nous aurions pu prolonger le délai de prescription dès qu'une requête a été émise par l'ODM. Par contre, porter à huit ans le délai général qui permet l'annulation de la naturalisation est, à notre sens, totalement disproportionné.

Les rapporteurs ont aussi argumenté que c'est l'ODM qui a demandé de prolonger ce délai; il n'aurait pas assez de temps pour traiter les dossiers. Cet argument est regrettable, car c'est à l'administration de s'adapter aux lois votées par le Parlement et non pas au Parlement de s'ajuster au rythme [PAGE 914] administratif. Il s'agit ici d'une inversion de la hiérarchie des pouvoirs.

Cinq ans pour le délai de prescription est un temps usuel en droit administratif, et même déjà un temps assez long. Par exemple, pour la TVA, il est actuellement de cinq ans, mais le Parlement vient de le ramener à trois ans. Non pas qu'il n'y ait pas d'abus à la TVA, mais il faut bien mettre une limite à la rétroactivité des recherches et des sanctions. Si demain l'Administration fédérale des contributions demande à notre conseil, pour des raisons de commodité administrative, de porter ce délai de rétroactivité à huit ans, va-t-il aussi la suivre? Bien sûr que non! Il est bien entendu plus difficile de s'attaquer aux petites et moyennes entreprises qu'aux étrangers!

En attendant un peu plus de cohérence, la minorité et le groupe des Verts vous invitent à ne pas entrer en matière sur le projet issu de l'initiative parlementaire Lustenberger et, donc, à en rester au droit actuel.