Wortprotokoll

C'est le 2 juillet 2008 que le Tribunal administratif fédéral a écrit à l'Assemblée fédérale pour demander de lui accorder six postes de juge supplémentaires, c'est-à-dire pour passer de 64 à 70 juges. Dès lors qu'un tel changement impliquait une modification d'une ordonnance de l'Assemblée fédérale, cet objet a été transmis aux présidents des Commissions des affaires juridiques et il a été décidé que le Conseil des Etats serait le conseil prioritaire pour traiter ce sujet.

Le 1er septembre 2008, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a entendu le président du Tribunal fédéral et les représentants du Tribunal administratif fédéral. Après cette audition, elle a décidé de proposer qu'un seul poste de juge soit créé, car tel était l'avis du Tribunal fédéral.

Dans un premier temps, en l'occurrence le 27 octobre 2008, la commission du Conseil des Etats a émis le souhait et pris la décision de créer un poste de juge, mais pour une durée limitée de deux ans. Ensuite, s'étant rendu compte que les critères pour limiter le poste de juge dans le temps n'étaient en réalité pas remplis, ladite commission a renoncé à limiter dans le temps ce poste supplémentaire.

Le 24 novembre 2008, l'initiative parlementaire de la commission du Conseil des Etats a été déposée et elle contenait la proposition de faire passer le nombre des juges du Tribunal administratif fédéral de 64 à 65. Le 16 janvier 2009, notre commission s'est ralliée à la position de son homologue du Conseil des Etats, par 21 voix contre 2. Evidemment, le dossier est ensuite retourné à la commission du Conseil des Etats, qui a statué le 19 février 2009 en adoptant ce projet d'ordonnance, par 7 voix contre 1 et 4 abstentions.

Pourquoi un seul juge et pas plus, comme le voulait le Tribunal administratif fédéral lui-même? D'abord, la commission a considéré que les derniers juges dont avait été pourvu le Tribunal administratif fédéral avaient été élus en 2008 et qu'il fallait donc attendre un peu avant d'admettre la nomination de juges supplémentaires auprès de cette juridiction. La commission a également considéré que nous nous trouvions actuellement dans une période de rodage, période à laquelle s'ajoutait le prochain déménagement du Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall. Elle a estimé qu'il fallait donc prendre son temps et qu'en l'état, un juge supplémentaire était suffisant. Et c'était d'ailleurs aussi l'avis du Tribunal fédéral qui, faut-il le rappeler, est l'autorité de surveillance du Tribunal administratif fédéral.

Le 6 mars 2009, le Conseil fédéral s'est prononcé: il a admis la nécessité de créer un poste supplémentaire, mais pas plus. Ainsi il s'est rallié à la majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats.

Le 16 mars 2009, sous un tonnerre d'applaudissements - non pas dû à l'objet lui-même mais à l'anniversaire de Madame Widmer-Schlumpf -, le Conseil des Etats a statué sur cet objet et a décidé de passer de 64 à 65 juges, par une majorité écrasante de 26 voix contre 4; la minorité voulait, elle, passer de 64 à 67 juges. Le vote sur l'ensemble a donné également un résultat tout à fait clair puisque c'est par 28 voix contre 0 et 2 abstentions que le Conseil des Etats a décidé d'adopter cette augmentation d'un poste supplémentaire de juge, qui, soit dit en passant, sera un poste de juge de langue italienne.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national s'est prononcée le 26 mars 2009. Elle a également voté l'augmentation d'un seul poste, c'est-à-dire de passer de 64 juges à 65, par 13 voix contre 8 et 1 abstention. En résumé, les motifs qui ont présidé à cette décision sont le fait que le Tribunal fédéral, autorité de surveillance, considérait qu'un juge supplémentaire suffisait en l'état au Tribunal administratif fédéral; il a également été décidé d'attendre la consolidation du Tribunal administratif fédéral, qui est une autorité assez récente pour laquelle des juges ont été nommés en 2008, et d'attendre le déménagement à Saint-Gall. Ainsi, la commission s'est déclarée favorable à ce poste supplémentaire pour un juge de langue italienne.

La minorité considère, elle, que passer de 64 à 67 ne signifie pas encore que trois juges supplémentaires vont être nommés, mais qu'il faudrait se donner une certaine latitude. La minorité considère aussi que le nombre de dossiers en suspens nécessiterait probablement davantage qu'un seul juge comme le voulait la majorité de la commission.

Au bénéfice des explications qui précèdent, la commission vous demande de suivre la majorité, c'est-à-dire la création d'un nouveau poste de juge au Tribunal administratif fédéral qui sera dédié à un juge de langue italienne.