Wortprotokoll

A l'article 70, il s'agit en réalité d'un rapprochement avec les articles 66b et suivants qui traitent de la compétence et de la procédure de mise en oeuvre des missions de promotion de la paix à l'étranger. A l'alinéa 2, comme elle l'a fait à l'article 66b, la majorité de la commission souhaite fixer ici aussi un délai plus court pour l'approbation ultérieure en cas d'urgence, c'est-à-dire lors de la session ordinaire qui suit le début de l'engagement.

A ce sujet, le Conseil des Etats est revenu sur sa position lors de la session de printemps 2009 et prévoit, comme ce fut le cas avec les engagements armés pour la promotion de la paix à l'étranger, la solution selon laquelle cette approbation est requise en règle générale lors de la session ordinaire qui suit le début de l'engagement, mais au plus tard lors de la seconde session ordinaire.

La Commission de la politique de sécurité du Conseil national a souhaité suivre la solution de compromis présentée par le Conseil des Etats. C'est la raison pour laquelle elle vous recommande, par 14 voix contre 7 et 4 abstentions, de vous rallier à la position du Conseil des Etats et de rejeter la proposition de la minorité Hurter Thomas à l'alinéa 2.

A propos de l'alinéa 3, comme elle l'a fait pour le service de promotion de la paix, la majorité de la commission estime ici aussi que la prolongation de tels engagements en service d'appui à l'étranger doit systématiquement être approuvée par le Parlement et elle ne souhaite pas prévoir de possibilité de délégation au Conseil fédéral. Ainsi, la majorité de la commission souhaite maintenir la position du Conseil national à ce sujet. Elle refuse de se rallier à celle du Conseil des Etats qui, comme le Conseil fédéral, prévoit la délégation à l'exécutif de la compétence de se prononcer sur la prolongation des engagements en service d'appui.

Ainsi elle propose, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de ne pas vous rallier à la proposition du Conseil des Etats.

Enfin, l'alinéa 4 concerne les engagements visant à protéger les représentations suisses à l'étranger. On a pris l'exemple de Téhéran: le projet prévoit que ce type d'engagements ne soit, à l'avenir, plus soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale. En contrepartie, le projet du Conseil fédéral prévoit que le département responsable de l'engagement consulte au préalable la Délégation des Commissions de gestion et l'informe du déclenchement, des buts, du déroulement et de la fin de l'engagement.

Le Conseil des Etats a modifié le projet et prévoit que le département compétent consulte les présidentes et les présidents des Commissions de la politique de sécurité et de politique extérieure des deux conseils. Cependant, si la commission reconnaît que de tels types d'engagements doivent avoir lieu en toute discrétion, elle souhaite que le département responsable consulte au préalable l'ensemble des membres des Commissions de la politique de sécurité et de politique extérieure et pas uniquement leurs présidents, ni la Délégation des Commissions de gestion.

C'est pour cette raison que la commission vous propose, par 21 voix contre 5 et aucune abstention, de rejeter la version du Conseil des Etats et de maintenir la position de notre conseil.