Wortprotokoll

Finalement, la disposition prévue dans le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national est une disposition que je considérerai comme tout à fait raisonnable. Les arguments qui sont invoqués par la minorité de notre commission ne me paraissent pas pertinents dans la mesure où ils ne collent pas à la pratique. Dans la pratique, on se rend compte que cela ne va en tout cas pas entraîner une augmentation du nombre de procédures dans la mesure où, s'il y a un litige de droit du travail et si on veut le poursuivre de manière gratuite devant les tribunaux du travail, on réduit simplement le montant de la valeur litigieuse, mais on introduit quand même la procédure. En ce sens-là, ça n'augmente pas le nombre de procès. Si en 1989, on a augmenté la valeur litigieuse dans le Code des obligations, c'est aussi parce qu'on avait fait de bonnes expériences avec cette disposition de procédure et que, depuis 1989, on peut aussi dire - et c'est l'unanimité des cantons qui le disent - qu'on a fait de bonnes expériences.

Ensuite, on peut bien dire à Berne qu'on ne veut pas augmenter les charges des cantons: d'abord, ça dépend des cantons. Je prétends que ça n'augmente pas vraiment la charge dans la mesure où le nombre de procès est le même. Et quand même, de la procédure de consultation il ressort très clairement que 18 cantons se sont prononcés totalement en faveur d'une augmentation de la valeur litigieuse. Nous pouvons donc, comme Chambre des cantons, nous rallier sans crainte à la majorité des cantons qui se sont exprimés.

Ensuite, un argument qui me paraît aussi important, c'est que très souvent, la valeur litigieuse est liée à la forme même de la procédure. Cette valeur litigieuse entraîne le fait qu'on peut aller devant les tribunaux du travail - ou les tribunaux de prud'hommes, comme on dit en Suisse romande. On a toujours considéré qu'il était important que les partenaires sociaux eux-mêmes puissent composer ce genre de tribunaux, qu'ils puissent aller accompagner respectivement l'employeur, le travailleur ou la travailleuse, et que c'est une qualité supplémentaire - d'ailleurs bon marché - de la façon de régler ce type de litiges du travail.

Je crois que ça permet finalement aux cantons, s'ils augmentent la valeur litigieuse à 30 000 francs, de simplifier cette procédure et de faire en sorte qu'il n'y ait pas besoin d'avocats pour aller devant ce type de tribunaux. Cela aussi, finalement, réduit globalement la facture et pour l'employeur, et pour le travailleur ou la travailleuse. Je crois qu'on n'est pas là pour donner nécessairement plus de travail aux avocats.

Le dernier point que j'aimerais évoquer, c'est qu'il me semble quand même qu'en n'acceptant pas cette disposition, on ne prend pas en considération les derniers développements du droit du travail lui-même, par exemple le fait qu'on arrive facilement à des valeurs litigieuses de plus de 20 000 francs, même simplement avec une revendication en heures supplémentaires ou en vacances. Si c'est une revendication en dommages et intérêts dans le cadre du travail, on arrive très facilement à une valeur litigieuse de plus de 20 000 francs. Je crois, à quelqu'un qui dit, par exemple: "C'est un licenciement abusif, j'ai droit, d'après le Code des obligations, à six mois de salaire au maximum", qu'on ne peut pas répondre: "Ecoute, je ne te défends que pour deux mois de salaire, parce que sinon, on doit aller devant les tribunaux civils."

Je vous invite à entrer en matière, ainsi que vous le recommande la majorité de votre commission, qui m'apparaît avoir pris une décision totalement raisonnable et supportable pour l'ensemble des cantons.