Lumengo Ricardo · Nationalrat · 2009-06-02

Wortprotokoll

Encore une fois, l'article 66b traite des compétences en matière d'engagement de l'armée pour le service de promotion de la paix.

A l'alinéa 4, le droit en vigueur prévoit un réaménagement des compétences. En effet, aujourd'hui "lorsque l'effectif d'un engagement armé dépasse 100 militaires ou que celui-ci dure plus de trois semaines, l'engagement est soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale. En cas d'urgence, le Conseil fédéral peut demander l'approbation de l'Assemblée fédérale ultérieurement." Le projet du Conseil fédéral prévoit de faire passer l'effectif de 100 à 30 militaires et la durée de l'engagement de trois semaines à six mois. Il fixe également un délai pour l'approbation ultérieure en cas d'urgence, donc au plus tard lors de la seconde session ordinaire qui suit le début de l'engagement.

En effet, la majorité de la commission estime que les engagements à l'étranger dans le cadre du service en faveur de la promotion de la paix doivent être suivis de manière étroite par le Parlement. En cela, elle salue l'abaissement de l'effectif. En revanche, si elle estime que la durée peut être allongée, c'est-à-dire si une durée de trois semaines est systématiquement atteinte dans ce genre d'engagement, elle estime que trois mois correspond à une durée adéquate. Si elle accepte le principe d'une approbation a posteriori en cas d'urgence, elle souhaite que le Parlement se prononce lors de la session ordinaire qui suit le début de l'engagement.

Le 3 mars 2009, lors de l'examen de ce projet, le Conseil des Etats a adhéré à la décision de notre conseil en fixant à trois mois la durée de l'opération nécessitant l'approbation du Parlement. Par ailleurs, le Conseil des Etats a trouvé un compromis en acceptant de fixer le moment de l'approbation en règle générale lors de la session qui suit le début de l'engagement, mais, compte tenu des circonstances, au plus tard lors de la seconde session ordinaire qui suit le début de l'engagement. La majorité de la commission a préféré se rallier à la proposition du Conseil des Etats, car elle est de l'avis que cette solution établit un compromis.

A l'alinéa 4, la commission a pris sa décision par 14 voix contre 10 et 1 abstention. La majorité de la commission vous recommande de suivre le Conseil des Etats et de rejeter la proposition de la minorité Müller Geri.

A l'alinéa 5, le projet du Conseil fédéral prévoit que l'Assemblée fédérale peut, dans son arrêté d'approbation, transmettre en tout ou en partie au Conseil fédéral ses compétences relatives à la poursuite de l'engagement.

La majorité de la commission estime que la prolongation de tels engagements doit systématiquement être approuvée par le Parlement. Ainsi, elle ne souhaite pas prévoir de possibilité de délégation au Conseil fédéral. Le Conseil des Etats est de l'avis contraire. Il a jusqu'ici suivi le Conseil fédéral sur ces points et maintient sa position.

C'est pourquoi, à l'alinéa 5, la commission vous propose, par 16 voix contre 10 et aucune abstention, de maintenir la position de notre conseil en adoptant la proposition de la minorité Engelberger.