Wortprotokoll

Au mois d'avril, les caisses-maladie remettent à l'Office fédéral de la santé publique le bilan et le compte de résultats de l'année précédente. Dans le cadre de la procédure d'approbation des primes, l'office reçoit de la part des caisses, au mois de juillet, le compte de résultats pour l'année précédente, l'extrapolation pour l'année en cours et les prévisions pour l'année suivante.

Si, sur la base de ces chiffres, l'office l'estime nécessaire, il peut exiger un rapport mensuel de la part des différentes caisses. Si les caisses se sont trompées dans leurs prévisions, elles sont tenues d'en informer l'office. Dans ce cas, il est possible d'augmenter les primes en cours d'année.

De manière générale, on ne peut exclure que certains assureurs-maladie connaissent des problèmes de subsistance dans les années à venir. Il incombe à l'office fédéral d'identifier à temps les cas pouvant poser des problèmes, d'en suivre l'évolution en permanence et, le cas échéant, d'ordonner les mesures nécessaires afin d'éviter une insolvabilité.

Les caisses possèdent, dans les limites de la loi, une autonomie au niveau de la fixation des primes. L'office a constaté que pour 2008 et 2009, les assureurs avaient sous-estimé l'augmentation des coûts et avaient en conséquence prévu des primes trop basses. L'office ne fixe pas le montant des primes. Il ne peut qu'approuver ou rejeter les primes proposées. En cas de faillite, le fonds couvrant les cas d'insolvabilité de l'institution commune LAMal se charge des coûts afférents aux prestations légales. Comme les caisses-maladie sont responsables de la fixation des primes, les organes de la caisse-maladie peuvent donc être rendus responsables en cas de comportement explicitement fautif.