Wortprotokoll

Le 5 septembre 2008, la Commission des finances de notre conseil a déposé la motion 08.3747, "Etat des lieux concernant les constructions protégées et les abris de protection de la population. Mise en oeuvre du rapport". Par cette motion, la commission demande au Conseil fédéral de proposer au Parlement les bases légales nécessaires à la réalisation de l'option 2 pour les abris, les constructions protégées et les abris pour les biens culturels. Cette option 2 est l'une des six options retenues par le Conseil fédéral dans son rapport du 7 mars 2008 "Etat des lieux concernant les constructions et les abris". En résumé, les propositions matérielles de la motion sont les suivantes: pour les abris dans les maisons d'habitation, les homes et les hôpitaux, l'option 2 prévoit de conserver l'obligation générale de construire en l'imposant toutefois aux seuls bâtiments comptant plus de 77 pièces; les contributions de remplacement qui peuvent se substituer à l'obligation de construire sont en outre fortement réduites, elles seront désormais versées aux cantons.

L'option 2 vaut ensuite pour les constructions protégées. Par constructions protégées, on entend les postes de commandement, les postes d'attente, les centres sanitaires protégés et les unités d'hôpital protégées. Pour ces constructions, l'option 2 ne prévoit aucune nouvelle construction. Elle implique bien plutôt la réduction du nombre des postes de commandement. Par ailleurs, elle garantit l'exploitation, l'entretien et la réparation de l'ensemble de ces constructions.

Concernant les biens culturels, l'option 2 assure la pérennité de leur protection conformément aux dispositions de la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et du second protocole de 2004. Cet acte prévoit que des lieux sûrs doivent être mis à disposition pour les collections importantes. Nuance par rapport au statu quo, la Confédération ne financera que les nouvelles constructions destinées aux biens culturels d'importance nationale, et non plus régionale.

La motion 08.3747 de la Commission des finances de notre conseil résulte d'un long processus qui trouve son origine dans une motion de la même commission "Etat des lieux concernant les constructions protégées et les abris" déposée le 18 novembre 2005. Le Conseil fédéral a proposé de l'accepter le 2 décembre 2005; notre conseil l'a suivi le 16 mars 2006, le Conseil des Etats le 18 décembre de la même année.

Cette motion exige quatre choses du Conseil fédéral: élaborer à l'attention du Parlement un rapport présentant différents scénarios relatifs aux constructions protégées et aux abris; évaluer les implications financières des différents scénarios; envisager la désaffectation ou le changement d'affectation de certains ouvrages de protection; établir des [PAGE 1117] comparaisons en ce domaine avec d'autres pays, principalement européens. Il est intéressant de noter que cette motion ainsi que la réponse du Conseil fédéral s'y rapportant fondent les modifications souhaitables et les nouvelles orientations bien plus sur des critères financiers qu'en référence à des considérations de politique de sécurité.

Dans sa réponse du 2 décembre 2005, le Conseil fédéral ira jusqu'à écrire: "La situation dans laquelle se trouve la politique de sécurité justifie, à elle seule, le fait qu'une réappréciation fondamentale ne s'impose aucunement. Cependant, la Confédération, en raison des mesures d'économies qui ont été prises ... ne peut plus remplir les obligations que lui dicte la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile vis-à-vis des cantons dans le domaine de la préservation de la valeur des ouvrages de protection." C'est principalement cette raison qui explique que la problématique des abris, qui normalement relève de la politique de sécurité, ait été traitée par la Commission des finances de notre conseil.

Dans le substantiel rapport qu'il a élaboré en exécution de la motion 05.3715, le Conseil fédéral s'est écarté de la claire prééminence qu'il accordait précédemment aux réflexions financières pour évaluer d'abord la situation en matière de danger dans le contexte des ouvrages de protection. Il dit à juste titre que l'environnement politico-militaire est aujourd'hui moins marqué par des conflits symétriques entre Etats que par des conflits asymétriques entre un Etat et un groupement terroriste. Selon le Conseil fédéral, le danger lié à l'usage des armes nucléaires n'a pas totalement disparu. De surcroît, certains pays possèdent encore de grands arsenaux d'armes biologiques et chimiques. Si le scénario d'un conflit armé est improbable en Suisse, on ne peut l'exclure à la périphérie de l'Europe. Les attentats terroristes sont susceptibles de menacer surtout les centres urbains. Finalement, pour le Conseil fédéral, les catastrophes naturelles telles que les inondations, les séismes, les contaminations radioactives de grande étendue d'origine civile et les pandémies représentent les dangers les plus vraisemblables pour la Suisse. Voilà pour le contexte des dangers actuels.

Pour faire face aux dangers plus anciens, notre pays a commencé à bâtir un système étendu d'ouvrages de protection dans les années 1960. En 2006, cet effort national a permis de recenser 300 000 abris obligatoires, comprenant près de 7,5 millions de places protégées, ainsi que 5100 abris publics représentant environ 1,1 million de places. A cette date, notre pays disposait ainsi de 8,6 millions de places protégées, ce qui correspond théoriquement à un degré de couverture de 114 pour cent, ce qui est extrêmement élevé en comparaison internationale.

Considérant à la fois la nature des dangers actuels, le nombre, la structure et les caractéristiques des ouvrages de protection ainsi que la volonté politique de réduire les engagements financiers de la Confédération, le Conseil fédéral a présenté six options. A ses yeux, celle qu'il conviendrait de retenir devrait respecter les trois principes suivants:

1. le maintien de la valeur du système actuel d'ouvrages de protection, objectif réalisable avec un investissement financier minimal;

2. la construction d'abris doit être adaptée et différenciée selon les besoins en préservant l'égalité des chances pour toutes les personnes habitant en Suisse. Ces besoins sont notamment déterminés par les lacunes existantes et l'évolution démographique;

3. l'allègement de la charge financière des particuliers propriétaires d'immeubles et des pouvoirs publics.

Dans leur quintessence, les six options envisagées se présentent comme suit:

- option 1: la poursuite selon le droit actuel ou statu quo;

- option 2: l'obligation générale - c'est la plus célèbre parce qu'elle est la plus souvent mentionnée dans les rapports - de construire demeure, mais elle est restreinte aux grands immeubles. Les contributions de remplacement sont fortement réduites;

- option 3: l'obligation de construire ou de verser des contributions de remplacement ne s'applique que dans les régions dans lesquelles un déficit en places protégées est constaté;

- option 4: l'obligation de construire ou de verser des contributions de remplacement est supprimée. Toutefois, dans les régions qui manquent de places protégées, les communes doivent continuer de construire des abris publics. Cette option est la traduction de l'initiative parlementaire Kohler 05.400 à laquelle notre conseil a décidé de donner suite, mais le Conseil des Etats n'en a pas fait autant;

- option 5: seule l'obligation de maintenir la valeur économique et fonctionnelle des ouvrages existants subsiste. C'est une obligation d'entretien. Cette option ne permet pas d'atteindre l'objectif d'une place protégée par habitant dans toutes les régions du pays;

- option 6: c'est l'option "arrêt". Les obligations de construire et d'entretenir disparaissent, les abris peuvent être désaffectés; cela équivaut à un abandon du principe de la protection collective de la population.

En conclusion de son rapport, le Conseil fédéral estime que l'option 2 est seule à même de respecter les grands principes qui sont assignés à la construction ainsi qu'à l'entretien des ouvrages de protection dans les contextes politico-militaire, naturel et financier qui prévalent en ce moment.

Le 20 août 2008, la Commission de la politique de sécurité de notre conseil a recommandé à la Commission des finances de notre conseil de retenir l'option 2 aussi bien pour les abris de protection civile que pour les constructions protégées et les abris pour les biens culturels. Une minorité de cette commission propose de choisir l'option 5, sans obligation d'entretien pour les abris de protection civile et l'option 3 pour les constructions protégées. Après délibération, la Commission des finances de notre conseil a décidé, sans opposition, de retenir l'option 2 pour les constructions protégées ainsi que pour les abris destinés aux biens culturels. Quant aux abris de protection civile, elle a donné sa préférence à l'option 2 au détriment de l'option 5 par 15 voix contre 10.

Dans sa teneur arrêtée le 5 septembre 2008 par la Commission des finances, la motion 08.3747 a été combattue. Au nom de la Commission des finances, je vous prie d'accepter la motion dont nous débattons.