Wortprotokoll

Je ne veux pas donner à ce débat, qui ne porte quand même pas sur un point essentiel de la politique nationale, une portée démesurée, mais je crois quand même que ça vaut la peine de reprendre la parole pour dire que les arguments de la majorité de la commission ne sont finalement pas convaincants. Ils ne répondent pas à la question: quel est l'effet pervers de cette décision, de ce moyen, dans la négociation entre le client et la banque? Un quart de pour cent, c'est exactement ce qu'il y a en général de souple dans la relation entre le client et la banque. S'il y a la possibilité d'obtenir ce crédit supplémentaire destiné aux contributions au service de l'intérêt, à coup sûr, ce quart de pour cent ne sera pas négocié.

Le cautionnement, ça c'est une mesure efficace qui permet d'exercer la pression sur l'établissement bancaire, pour dire: "Il y a le cautionnement de la Confédération, donnez-nous des intérêts bien meilleur marché." C'est là-dessus qu'il faut porter l'effort, et c'est là-dessus que vous êtes tous d'accord de porter l'effort. Je crois qu'en réalité, dans la pratique, Monsieur Cornu, nous sommes en train de faire un subventionnement aux banques et non pas aux entreprises avec les contributions au service de l'intérêt, ce qui n'est probablement pas le but de la politique régionale telle que je la conçois; mais chacun a ses propres expériences et peut se poser la question de savoir comment il faut mieux concrétiser cette volonté commune d'avoir une politique régionale.

Puisque j'ai la parole, je n'avais pas répondu à M. Maissen sur deux points, tout à l'heure, qui concernent l'article 3. C'est le futur champ d'application. On a évoqué le problème du chômage, qui était un des critères déterminant pour pouvoir appliquer cet arrêté dans certaines régions. Je partage l'avis de M. Cornu que le chômage n'est plus le critère définitif, parce que les gens quittent les régions où il y a du chômage pour aller ailleurs où il y a plus d'espoir de trouver du travail. Le critère du chômage ne reflète donc pas le critère potentiel de croissance future d'une région et son état de développement. Ce sont ces critères-là qui nous paraissent les plus importants. Les critères de l'avenir, ce sont des critères tels que la qualité, le nombre d'emplois, les facteurs structurels, qui seront plus importants que des définitions rigides comme celle du chômage. Dans l'ordonnance qui devra définir les critères, il y aura des nouveautés par rapport au passé. En outre, ces critères seront soumis aux cantons pour consultation, dès que le projet sera achevé.

Il est évident aussi que l'arrêté doit favoriser le soutien des projets relevant de la nouvelle économie. Nous l'avons dit au cours de la procédure de consultation, nous le confirmons ici, il faut comprendre la notion d'entreprises de services proches de la production, d'une manière assez large. C'est un problème de définition, mais c'est une définition qui doit englober les projets relevant du domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication, ainsi que les entreprises de services qui ont un rapport avec la production industrielle. Cela inclut, par exemple, des sociétés informatiques qui fabriquent des logiciels pour les machines Rütti ou des prestataires Internet spécialisés dans les plates-formes servant la mise en réseau des procédures de production. Les centres d'appel pour les entreprises de production ou les centres de services pour les entreprises dont la clientèle est essentiellement industrielle entrent également dans cette définition.

Je crois ainsi avoir répondu aux deux questions posées par M. Maissen tout à l'heure. Je vous confirme notre souhait que vous souteniez la minorité Leumann et que les crédits demandés soient affectés de manière efficace au cautionnement et aux autres aides prévues par l'arrêté.