Wortprotokoll

Permettez-moi tout d'abord de déclarer mes intérêts par rapport à cet objet. Je suis président d'une région LIM qui recouvre deux districts: celui de la Glâne et celui de la Veveyse, soit 59 communes, 30 000 habitants, environ 3 millions de francs de crédits LIM par année que nous avons à distribuer. A ce titre, depuis la création de cette région LIM il y a maintenant 17 ans, c'est environ 70 millions de francs de crédits LIM de la Confédération et du canton qui ont permis, dans notre région, plus de 250 millions de francs d'investissements. C'est vous dire si c'est un outil intéressant. D'autre part, je suis moi-même, en tant que préfet, chargé de la promotion, du développement économique dans mon district et, bien entendu, tous les outils qui peuvent nous aider dans cette difficile tâche sont les bienvenus.

Je considère que la politique régionale, au sens large, est probablement un des grands défis de notre pays dans les années à venir. C'est un thème qui est abondamment traité dans notre constitution, déjà dans les buts généraux de celle-ci et de notre Confédération, aux articles sur les communes, la politique structurelle, la péréquation financière, pour n'en citer que quelques-uns. C'est dire que le constituant a voulu faire de la politique régionale et des outils qui vont avec une des priorités de notre Etat.

Je suis d'avis, quant à moi, que nous devrons avoir, dans les années à venir, une approche assez large de la politique régionale, approche qui tienne compte non seulement de la problématique des régions périphériques, des régions de montagne, des régions en redéploiement économique, mais également de la problématique des agglomérations urbaines, qui est quelque peu différente, mais qui, encore une fois, par rapport au but de cohésion de notre pays, est un souci qui prend sa place actuellement. Je souhaite aussi que l'on ait une approche qui ne tienne pas seulement compte des disparités économiques et structurelles, mais aussi des problématiques sociales qui sont différentes selon que l'on se trouve dans une région qui bénéficie et jouit d'un large développement économique ou, au contraire, dans une région qui a des difficultés à cet égard.

Dans le cadre de notre commission, nous avons eu l'intéressante idée d'aborder une fois globalement le thème de la politique régionale et nous avons, à cet égard, entendu le représentant de la Conférence des gouvernements cantonaux, soit de la politique régionale par rapport aux cantons, des représentants des régions de montagne, mais aussi des villes, ce qui était une bonne entrée en matière sur le rapport sur les centres urbains que le Conseil fédéral va soumettre à notre examen, je crois, dans le courant de l'année prochaine.

Nous avons pris connaissance du point de vue de la science et nous avons entendu un représentant de l'Autriche, qui est venu nous présenter la politique régionale dans son pays en nous expliquant ce que son pays recevait à titre de bénéfice de la politique régionale de l'Europe, qui est un des gros chapitres des dépenses européennes - comme vous le savez - avec ou après le chapitre de l'agriculture. Cette discussion générale était une bonne entrée en matière, très intéressante par rapport à l'objet que nous traitons ce jour: la prorogation de ce qu'on appelle encore communément l'"arrêté Bonny".

La cohésion du pays passe par la solidarité entre les régions et le rôle de l'Etat en la matière. Nous avons donc à jouer ici un rôle de justice distributive ou "redistributive". La Suisse n'est pas insensible à cette problématique des régions périphériques et des régions de montagne puisqu'on a déjà divers outils à disposition: la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM), la loi fédérale sur l'encouragmeent du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature, la loi fédérale encourageant l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne, la loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne - dont on vient de parler -, de même que l'arrêté Bonny, l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement. Mais il faut bien être conscients, au départ de notre réflexion sur ce sujet, que tout cela est très en retrait, très inférieur à ce que tous les autres pays européens font en matière de politique régionale et de politique économique. Des statistiques nous ont été présentées et nous sommes vraiment au bas de l'échelle par rapport aux efforts de l'Etat central en la matière.

Pour en venir à un autre sujet, il faut d'abord relever le bilan très positif de l'arrêté dont on propose la prorogation pour une nouvelle période de quelques années - cinq ans si je ne m'abuse. En ce qui concerne l'exemple du canton de Fribourg, d'où je viens, depuis qu'une part importante du territoire du canton est intégrée dans le champ d'application de l'arrêté fédéral dont on discute, à savoir depuis 1996 - cela ne fait donc pas très longtemps -, on a pu vérifier les effets très positifs de cette mesure sur le développement de l'économie. En effet, parmi la vingtaine de dossiers soumis aux services compétents de la Confédération, nous trouvons d'importantes entreprises dont l'apport est capital pour notre région et pour notre pays. Il s'agit de sociétés à fort potentiel d'innovation - secteur pharmaceutique, chimie, mécanique, microtechnique, etc. - et qui ont, de ce fait, une influence très positive sur la structure économique du canton de Fribourg. Nous estimons qu'à ce jour, l'arrêté fédéral en vigueur a contribué à maintenir ou à générer quelque 1500 emplois - ce qui n'est pas rien - pour des investissements globaux de 155 millions de francs. Dans ce contexte, nous partageons l'analyse effectuée dans le rapport explicatif et estimons que cet arrêté doit à tout prix être prorogé.

En ce qui concerne ma plus modeste région, je dois dire que les deux grandes implantations industrielles à haute valeur ajoutée que j'ai vécues ces dernières années ont toutes les deux profité des diverses mesures de l'arrêté Bonny. Je suis persuadé que si nous avons obtenu, en tout cas dans un des deux cas, que cette entreprise s'implante dans notre plus modeste région par rapport aux autres centres de notre canton, c'est grâce à ce petit plus des différents outils - aide aux crédits, allègements fiscaux, etc. - que cet arrêté prévoit.

Il faut aussi considérer que les différents instruments de la politique régionale - j'en ai déjà parlé, les crédits LIM et les autres crédits - ne se font pas concurrence, mais qu'ils se complètent. Ils n'ont pas le même but, d'une part, et, d'autre part, ils ne touchent pas le même cercle de bénéficiaires. Les crédits LIM servent avant tout aux collectivités publiques pour des infrastructures, alors que l'on voit que l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement vise un tout autre objectif et touche un autre cercle de personnes. Pourquoi faut-il le proroger - on peut se poser la question - à un moment où l'on sent les premiers effets bénéfiques de la reprise économique - cela a été évoqué? Simplement, parce que les effets de la reprise économique ne sont pas uniformes sur l'ensemble de notre pays. Ces effets de la reprise économique ne se font pas sentir à la même vitesse. Ils seront beaucoup plus rapides dans les centres qui ont déjà un fort potentiel de développement. Ils seront beaucoup plus lents, au contraire, dans les autres zones.

Il faut quand même considérer, d'une manière générale, que la reprise économique ne comble pas les déficits structurels des régions visées par cet arrêté. On peut penser, entre autres, à l'éloignement par rapport aux grands axes routiers, par rapport au rail, par rapport à un certain nombre de choses. Le démantèlement du service public touche de front ces mêmes régions. Du reste, le Conseil fédéral en a tenu compte et en a pris conscience, puisqu'il va probablement nous présenter un arrêté prévoyant de libérer un crédit de 80 millions de francs pour compenser partiellement les effets dans ces mêmes régions. Cela dit, j'estime que le projet remanié par la Commission de l'économie et des redevances[PAGE 861] permettra à l'arrêté de réaliser mieux ces objectifs que le projet du Conseil fédéral, et cela, en reprenant - puisque c'est le seul point qui fait l'objet de discussions entre nous - l'outil des contributions au service de l'intérêt. Lors de la consultation, une grande partie des régions et organismes concernés ont critiqué l'abandon de cet outil.

En reprenant les résultats de la consultation, on voit que la majorité des cantons avec zone économique en redéploiement, Fribourg, Glaris, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Schaffhouse, Uri, Vaud, Valais, Tessin - on doit pouvoir trouver une majorité avec tout ça! -, mais aussi des partis politiques et d'autres organismes, s'opposent et exigent la reprise de cet instrument, et évidemment des moyens financiers qui vont avec. Selon eux, ces aides financières auraient joué un rôle central dans toute une série de projets d'investissements. Supprimer les contributions au service de l'intérêt consisterait à affaiblir sérieusement l'arrêté. Par ailleurs, comme les taux d'intérêt tendent à la hausse - ce qui représente d'ailleurs un autre élément qu'il faut prendre en considération -, le financement de projets s'avère à nouveau plus difficile. Dès lors, quand on dit que ça ne représente qu'un petit montant - un petit quart de pour cent d'intérêt ou je ne sais quoi -, c'est peut-être vrai, mais ce petit quart de pour cent est extrêmement important dans une période où on sent tout de même les taux d'intérêt remonter ou se retendre. Vu les moyens déjà limités prévus dans l'arrêté, il serait malvenu de supprimer les contributions au service de l'intérêt; et je dis à Mme Leumann que même Lucerne propose de les maintenir au moins jusqu'à ce que des expériences aient été faites avec le nouvel arrêté.

Pour le reste, j'aimerais exprimer encore deux souhaits. A l'article 3, concernant les conditions générales - nous en avons parlé assez largement dans le cadre de notre commission -, je pense qu'il faut donner une définition large de ce que l'on entend par "projets d'entreprises industrielles ou d'entreprises de services proches de la production". En fait, ne devraient être exclus que les projets qui ont un caractère agricole, voire touristique. Par contre, je crois que pour le reste il faudra que, dans ses ordonnances d'exécution, le Conseil fédéral précise vraiment ou confirme que l'on va avoir une vision très ouverte, je dirais, de cette définition-là.

Finalement, par rapport à la définition des zones économiques en redéploiement - il s'agit de l'article 2 de l'arrêté qui n'est pas retouché par cette révision -, je souhaite que le Conseil fédéral accorde une importance particulière non plus au taux de chômage dans la région, mais bien plus à des indicateurs plus généraux, comme le permet du reste l'article lui-même, à savoir son niveau et son potentiel de développement, le revenu par habitant. En effet, il ne faut pas perdre de vue le fait que certaines régions ont un taux de chômage peu élevé parce qu'elles subissent de plein fouet leur faiblesse économique, à savoir qu'elles vivent l'exode d'une partie de leur population vers les centres urbains, où les gens ont plus de chance de trouver un emploi. A taux de chômage bas ne correspond donc pas simplement développement économique élevé, car c'est bien souvent le contraire.

Je vous propose - et je n'interviendrai vraisemblablement pas dans l'examen de détail - de soutenir la proposition de la majorité de notre commission, c'est-à-dire de proroger d'une part l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement, mais d'autre part de ne pas en exclure les contributions au service de l'intérêt.