Wortprotokoll

Les travaux de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture sur l'initiative populaire "pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux" ont connu des divergences certaines avec ceux de la commission soeur du Conseil des Etats. En effet, très rapidement, notre commission a eu la certitude que, posée comme telle, la question aurait de bonnes chances en votation populaire et qu'alors une inscription dans la Constitution fédérale en résulterait, ce que personne ne souhaitait alors. Cette certitude demeure aujourd'hui encore.

A l'exception d'une minorité formée de membres du groupe UDC, la commission a estimé qu'une simple non-entrée en matière ne suffirait pas, et elle a par conséquent proposé un contre-projet indirect sous forme de l'ajout d'un article dans la loi sur la protection des animaux. La question était ainsi ramenée au niveau législatif, ce qui du point de vue juridique était nettement plus acceptable. Les signaux venant des milieux de la défense des animaux étaient également plutôt positifs, ceux-ci se déclarant prêts à accepter une telle solution négociée, voire même à retirer leur initiative populaire.

Hélas! la commission soeur du Conseil des Etats a rejeté la proposition de notre commission, avec pour argument essentiel que l'actuelle loi sur la protection des animaux offre suffisamment de possibilités aux cantons pour agir. Après moult discussions et avis très partagés, notre commission a maintenu son cap et vous a soumis il y a quelques semaines, lors de la session de printemps, une initiative parlementaire dont le but est de servir de contre-projet indirect à cette initiative populaire. Notre démarche n'a pas trouvé grâce à vos yeux, et c'est par 91 voix contre 64 que vous l'avez rejetée.

Arrivés aujourd'hui à un point de non-retour, nous souhaitons rappeler ici quelques arguments qui plaidaient en faveur d'une intervention et qui demeurent valables: les insuffisances dues aux pratiques pénales extrêmement différentes d'un canton à l'autre; les dispositions parfois lacunaires dans la législation de certains cantons; le besoin d'harmoniser au mieux les dispositions du droit cantonal en la matière. La différence est qu'aujourd'hui, nous ne disposons plus d'aucune alternative pour y répondre, et la grande majorité des membres de la commission le regrettent vivement. Nous ne pouvons dire que oui ou non à l'initiative populaire qui, de l'avis de tous les membres de la commission, va trop loin au niveau constitutionnel.

La minorité qui, au départ, ne souhaitait pas forcément l'acceptation de cette initiative populaire et qui était prête à [PAGE 1140] soutenir activement le contre-projet indirect se rallie aujourd'hui aux initiants. Elle a d'ores et déjà fait savoir qu'elle s'engagerait dans la campagne en faveur du oui.

Finalement, animée de nombreux sentiments contradictoires, c'est par 9 voix contre 6 et 7 abstentions - un score qui en dit long sur la tâche qui nous attend au moment de la votation populaire - que la commission vous demande de recommander le rejet de cette initiative populaire sans contre-projet et de bien considérer la signification et la portée d'une disposition qui prévoit l'instauration d'un avocat pour animaux dans la Constitution. La commission vous remercie de suivre sa proposition.