Lombardi Filippo · Ständerat · 2009-05-25

Wortprotokoll

Il s'agit de la demande initiale de l'initiative parlementaire Hegetschweiler qui impliquait la modification de deux lois. Le Conseil national ayant suivi le Conseil fédéral et biffé cette modification, il n'y a plus aucun changement dans le Code des obligations. C'est pour cela que nous ne parlons plus que d'une modification de la loi sur le CO2.