Wortprotokoll

Je voulais intervenir parce que la déclaration du rapporteur au sujet de la Commission fédérale pour les questions de migration me paraissait tout à fait inacceptable, et il me semblait que ces propos ne devaient pas [PAGE 303] rester sans réponse. Monsieur Ernst Leuenberger m'a précédé et il a dénoncé cet aspect d'une façon bien meilleure que je ne l'aurais fait.

Je trouve absolument inacceptable qu'on veuille imposer une pensée unique et que, dès lors qu'une commission a un avis différent du nôtre, on doive la critiquer, la censurer, invoquer le fait que ses membres sont payés avec l'argent du contribuable. Comme si, parmi les contribuables, on n'avait pas toutes les opinions imaginables sur ces sujets! Une commission a le droit de dire ce qu'elle pense. Elle a le droit de penser différemment de ce que nous pensons. Je crois que ces commissions sont utiles surtout pour alimenter ce débat qui doit exister dans toute démocratie.

Quant au sujet qui est traité maintenant, à savoir les mariages fictifs: on a l'impression, après toutes ces interventions, qu'il s'agit d'un débat entre la gauche et la droite. C'est totalement faux! A mon avis, c'est un débat entre un véritable esprit libéral et un esprit non libéral. C'est un débat qui concerne les rapports entre les droits absolument personnels et fondamentaux et l'Etat. Alors je rappelle - et cela a déjà été fait très brillamment par des orateurs précédents - que le droit au mariage est un droit strictement personnel et fondamental, que le projet, non pas du Conseil fédéral, mais issu de l'initiative parlementaire, de fait, prive a priori toute une catégorie de personnes de ce droit strictement personnel et fondamental. J'aurais pu comprendre une initiative qui introduise des critères plus rigoureux, qui ait le souci d'imposer des critères qui soient appliqués par tous les cantons d'une façon égale. Mais, dès le début, vouloir éliminer une catégorie me paraît tout à fait inacceptable.

Cela a aussi été dit: les fonctionnaires de l'état civil ont aujourd'hui déjà, dès qu'ils ont des soupçons, la possibilité de refuser de célébrer le mariage. Il y a un arsenal pénal avec police, procureur, juge, pour intervenir en cas de mariage fictif.

Quant à la constitutionnalité, qu'il me soit permis de faire au moins la remarque que la situation est très douteuse. Il y a un excellent article de Madame Marie-Laure Papaux Van Delden, professeur à l'Université de Genève, qui a été publié dans "Jusletter", que nombre d'entre vous reçoivent. Dans cet article la constitutionnalité de cette mesure est très sérieusement mise en doute. Il y a aussi une citation qui est fort intéressante: "Toute discrimination fondée sur l'origine nationale est présumée inconstitutionnelle." C'est une citation extraite du traité "Droit constitutionnel suisse" d'Andreas Auer, Giorgio Malinverni et Michel Hottelier - Giorgio Malinverni est le juge suisse à la Cour européenne des droits de l'homme.

Ce qui est gênant dans cette histoire, c'est qu'on utilise des instruments du Code civil justement prévus pour codifier ce droit absolument personnel et fondamental pour atteindre des buts sur le plan de la politique migratoire, et cela, c'est totalement inacceptable.

Chers collègues, je n'hésite pas à dire et à affirmer que cette initiative parlementaire et ces dispositions ne font honneur ni à notre pays, ni à la conscience juridique de ce pays, ni à la sensibilité qu'il a démontrée dans le passé envers les droits fondamentaux et envers les personnes qui n'ont pas un passeport suisse.