Wortprotokoll

Je vous rappelle que ce projet, qui permet l'assainissement durable de l'assurance-invalidité, est le fruit de très longues délibérations. Elles ont commencé il y a des années. Elles ont abouti, en définitive, grâce à une solution préconisée par la commission [PAGE 532] compétente de ce conseil, qui a couplé l'assainissement de l'assurance-invalidité avec le découplage de l'AVS et de l'AI. C'était considéré comme une amélioration qui donnait confiance. La commission a aussi introduit dans l'article constitutionnel la date de l'entrée en vigueur de l'augmentation de la TVA.

On a tous juré fidélité à la Constitution fédérale. On doit la respecter. Et c'est vous - pas le Conseil fédéral - qui avez introduit dans la Constitution fédérale la date de l'entrée en vigueur de l'augmentation de la TVA. C'est une disposition finale, mais ça a valeur constitutionnelle. Par conséquent, même si on le veut, le Conseil fédéral ne peut pas faire ce changement, ni par une ordonnance et encore moins par une décision personnelle.

Je dois dire que Monsieur Frick me fait beaucoup d'honneur en personnalisant la votation, en disant: "Monsieur Couchepin, nous sommes prêts à vous aider." Mais ce n'est pas mon affaire! C'est votre affaire! C'est la mienne comme citoyen et comme conseiller fédéral. C'est le Conseil fédéral qui soutient le projet de l'Assemblée fédérale qui prévoit dans les dispositions finales l'entrée en vigueur au 1er janvier 2010.

Même si je le voulais, je ne pourrais pas changer cette date, sauf à violer la Constitution. Mais vous, vous pouvez la changer, si vous voulez. Et c'est pour cela que le Conseil fédéral a laissé un espace de temps, la session de printemps, parce qu'à l'époque, le président d'Economiesuisse m'avait dit: "Je me fais fort, si on nous laisse du temps, de trouver une majorité au sein de l'Assemblée fédérale pour proposer un changement de l'article constitutionnel et proposer de reculer d'une année l'entrée en vigueur." J'ai dit: "Fiat voluntas tua - que ta volonté soit faite!" Et rien n'est survenu, pas même une tentative. Au contraire, au sein des partis et des groupes politiques, certains nous ont reproché d'avoir retardé la votation, d'autres ont dit que c'était une honte, un manque de courage, mais personne n'a fait la proposition de changer l'article constitutionnel ou les dispositions finales.

Par conséquent, le Conseil fédéral a même été interpellé par le parti de Monsieur Kuprecht qui disait que nous risquions de ne pas pouvoir faire entrer en vigueur l'article constitutionnel comme nous en avons l'obligation au 1er janvier 2010, et que nous trahissions la Constitution, notre devoir, qui est quand même plus important que les considérations tactiques de tel ou tel apparatchik. Nous sommes devant un cas où nous devons tenir notre parole: nous avons juré de respecter la Constitution et nous n'avons pas le choix, sauf si vous, vous voulez la changer. Vous ne l'avez pas fait au mois de mars dernier.

Monsieur Schweiger, avec une fierté légitime, a dit qu'en deux sessions, vous alliez réformer la TVA - il semble que ça ne pose pas de problème pour les PME s'il y a des améliorations pour le 1er janvier 2010, même si le délai sera relativement court, puisque la votation finale interviendra assez près de cette date. Introduisez le changement, vous pouvez le faire au même rythme!

Puisque vous êtes capables de modifier la législation relative à la TVA, faites-le! Mais faites-le, Monsieur Frick! Faites-le, Monsieur Schweiger! Faites-le, Monsieur Kuprecht! Le Conseil fédéral n'en fera pas un drame, si vous trouvez le moyen de financer le déficit de l'AI. Mais nous rendre responsables, et moi en particulier, Monsieur Frick, de l'échec - à la fin, je me demande si vous ne le souhaitez pas - parce que je ne viole pas la Constitution et ma conscience, ça, je ne l'admets pas! Vous êtes les législateurs, faites quelque chose si vous voulez faire quelque chose! Mais cessez de renvoyer la responsabilité sur le Conseil fédéral, alors que vous n'avez rien fait en mars dernier - vous en aviez le temps -, que vous ne faites rien aujourd'hui si ce n'est une interpellation, ce qui est quand même une forme d'intervention parlementaire assez légère pour modifier la Constitution.

Vous n'êtes même pas sûrs que, si le Conseil fédéral en venait à présenter un projet en urgence, il y ait une majorité. En tout cas, cela prendra un certain temps. Prenez vos responsabilités! et ne venez pas dire que, s'il y a un échec, c'est ma faute! Je me suis battu pour cette solution, je me suis battu pour que vous ayez le temps en mars dernier d'intervenir; personne n'a rien fait malgré le fait qu'un représentant d'Economiesuisse m'ait dit: "En quelques jours, je forme une coalition qui permettra de modifier l'article constitutionnel." A la fin, il faut aller au feu. Parfois, il faut un peu de courage pour aller au feu et, le cas échéant, malheureusement, pour accepter de subir une défaite.

Que va-t-il se passer, Monsieur Frick, si, à la suite de toutes ces manoeuvres, vous déstabilisez l'opinion publique? Je pense en particulier à des gens comme Monsieur Kuprecht, à des personnes présentes ici et à d'autres. Que va-t-il se passer si vous déstabilisez les gens, si vous les découragez et que, finalement, on va vers un échec? La chose la plus simple, c'est d'augmenter les prélèvements sur les salaires, parce qu'on n'a pas besoin d'une double majorité. C'est ce qu'auront finalement provoqué Economiesuisse et l'Union suisse des arts et métiers. C'est la chose la plus simple. Ou alors on va vers une faillite du système qui, probablement, entraînera aussi l'échec de la votation populaire sur le deuxième pilier. En effet, dégoûté par ces manoeuvres et ces faux-semblants, le peuple dira: "Ils n'ont pas voulu l'AI. Pourquoi ferait-on le sacrifice pour le deuxième pilier?" Et là aussi, l'économie et les petites entreprises seront en difficulté.

Alors, il y a des gens courageux qui, aujourd'hui, dans les milieux économiques, ont mis en place un comité économique "Deux fois oui pour garantir nos rentes" - "Oui au financement de l'AI et à l'adaptation du taux de conversion". Il y a d'autres personnes qui diront oui au financement additionnel de l'AI et non à l'adaptation du taux de conversion dans le deuxième pilier. Mais il y a des gens qui disent oui à l'assainissement des assurances sociales, oui au financement additionnel de l'AI, qui représente 4 francs sur 1000. Pour un vêtement comme mon veston - je ne sais pas combien il coûte, de l'ordre de 300 ou 400 francs -, cela fait entre 1,20 ou 1,60 franc. Ce n'est pas cela qui va ruiner une entreprise. Je ne sais pas combien on peut faire de bénéfice sur un veston comme celui-là qui coûte 400 francs, mais cela fait 1,60 franc s'agissant de la hausse de la TVA.

Ce n'est donc pas cela qui va ruiner les entreprises, contrairement à ce qui a été dit. Mais, par contre, on commence à assurer le financement des assurances sociales, et cela, c'est sacré. Tous ceux qui aiment ce pays passent sur un certain nombre d'inconvénients pour vouloir l'assainissement des assurances sociales. Je sais que pour moi ce sera difficile et que tous ceux qui ont combiné l'affaire, s'il y a un échec, diront: "C'est de la faute à Couchepin!" Comme si je pouvais changer la Constitution, comme si je pouvais faire le travail à votre place, comme si on pouvait faire des miracles. Pour moi, le miracle, c'est que ce pays marche parce qu'il y a des gens courageux qui font face à leurs obligations, qui sont d'accord de donner 4 francs sur 1000 pour assurer le financement additionnel de l'AI et qui n'essaient pas d'inventer des "combinazioni" pour échapper à leurs responsabilités.

A la fin, ou bien vous décidez durant cette session encore de changer l'article constitutionnel et, en août de cette année, vous complétez l'opération et dans ce cas vous êtes sérieux; ou bien ceux qui continuent à dire: "Il faudrait faire ceci et le Conseil fédéral devrait violer la Constitution et sa conscience", sont simplement des gens qui, à la fin, n'osent pas dire non, mais qui souhaitent un non. Je n'en suis pas. Je me battrai; peut-être qu'avec les citoyens responsables, je perdrai. Je remercie ceux qui sont de ce combat. Mais si vous êtes capables de changer la Constitution en quelques jours, faites-le, et je ne m'y opposerai pas. Mais le Conseil fédéral ne peut pas faire le boulot à votre place. On vous a laissé de l'espace en mars dernier, rien n'est intervenu. Vous avez encore de l'espace maintenant, faites-le si vous le jugez bon, mais n'attendez pas du Conseil fédéral qu'après l'échec de l'ouverture de mars dernier, il vienne tout d'un coup faire une nouvelle proposition.

Je souhaite que les choses soient claires et que l'on se retrouve en septembre prochain, si possible avec une victoire. Et si nous avons une défaite, ce sera la défaite de votre [PAGE 533] Parlement, la mienne aussi, parce que j'aime ce pays et j'aimerais que cela marche. Mais je n'aime pas beaucoup quand on joue avec la responsabilité.