Wortprotokoll

Par 9 voix sans opposition et avec 2 abstentions, la commission vous propose, dans le cadre de son examen préalable, de donner suite à l'initiative parlementaire Lombardi. Le rapport circonstancié en votre possession ainsi que les différents documents qui vous ont été adressés de manière plus ou moins ouverte, me dispensent de longs commentaires.

Le 24 avril 1996, le Conseil fédéral a décidé un moratoire sur les maisons de jeux de hasard, afin de contenir leur prolifération sur tout le territoire suisse. Les établissements au bénéfice d'une autorisation cantonale pour les jeux de boule non homologués par le Conseil fédéral ont dû fermer leurs portes. Ce fut le cas de Herisau et Mendrisio. En revanche, Bienne et Schaffhouse ont vu leur autorisation cantonale confirmée par le Conseil fédéral, alors que ces deux établissements se trouvaient dans une situation semblable.

Le Conseil fédéral aurait dû prendre une décision positive ou négative, comme l'y enjoignait d'ailleurs la Commission de gestion du Conseil national de l'époque. A notre avis, le Conseil fédéral a tergiversé, promettant de traiter en priorité ces demandes dans le cadre de l'octroi des nouvelles concessions. Or, cela n'est pas possible, notamment sous l'angle de l'égalité de traitement. La position du Conseil fédéral est, à notre avis, à la limite du déni de justice. Le Parlement doit dès lors suppléer aux carences du Conseil fédéral de l'époque et régler dans la loi le cas de Mendrisio, voire d'Herisau par une disposition transitoire, sans préjuger pour autant de l'octroi des concessions définitives. Nous sommes dès lors appelés à régler une période transitoire par une disposition légale de nature également transitoire.

En cas d'approbation par le Conseil des Etats, votre commission se penchera sur l'aspect matériel de l'initiative et sur la manière notamment d'éviter des inégalités de traitement avec des établissements en exploitation ou avec d'autres projets. Il n'est bien sûr pas de l'avis de la commission de retarder le travail de la Commission fédérale des maisons de jeu, présidée par M. Schneider, qui est chargée de préparer les préavis à l'intention du Conseil fédéral.

Pour toutes les raisons que vous connaissez et qui figurent dans le rapport écrit, je vous invite à donner suite à cette initiative parlementaire, de manière à ce que votre commission puisse la traiter sur le fond.