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Recordon Luc · Ständerat · Waadt · Grüne Fraktion · 2009-06-05

Wortprotokoll

Permettez-moi juste de rectifier une inexactitude juridique qui vient d'être prononcée. Si nous soutenons la proposition Maissen, cela ne signifie pas que nous prenons une voie qui nous oblige à invalider toute initiative qui enfreindrait la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la CEDH - ou EMRK -, mais seulement le noyau fondamental de ces droits, le "Kerngehalt".