Wortprotokoll

Bundesgesetz über die technischen Handelshemmnisse

Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce

[VS]

Art. 16d Abs. 1 Bst. b

Antrag der Kommission

b. ... nach Artikel 4 Absatz 4 Buchstaben a bis e gefährdet sind.

[VS]

Art. 16d al. 1 let. b

Proposition de la commission

b. ... à l'article 4 alinéa 4 lettres a à e n'est menacé.

[VS]

Le président (Berset Alain, président): Je vous rappelle que nous avons suspendu l'examen de ce dossier la semaine dernière pour permettre à notre CER de traiter deux propositions Bieri. Je vous communique qu'il y a une demande de réexamen conjointe de la CER-CN et de la CER-CE, ce qui nous permet de délibérer sur les dispositions pertinentes.