Wortprotokoll

Je dois dire que je ne suis pas du tout enthousiaste à propos de ces projets de loi, car j'estime qu'ils ne contribueront pas, ou d'une façon très minime, à résoudre les graves problèmes qui se posent en cette matière.

Un expert que nous avons entendu au sein de la commission a été très dur, et je dois dire très convaincant, avec sa critique contre cette législation qu'il définit comme étant une législation de panique. En effet, le projet du Conseil fédéral, présenté en commission sans trop de conviction, sous la[PAGE 908] pression par ailleurs du Parlement, Parlement lui-même extrêmement sensibilisé par des campagnes médiatiques, amène à une solution absurde et inacceptable, puisqu'elle fait que des actes sexuels commis sur des enfants sont ou risquent d'être punissables alors que le meurtre et l'assassinat ne le seraient plus, à cause de ce mécanisme de la prescription qui courrait seulement à partir de l'âge de 18 ans.

La commission, je crois, a fait un bon travail en abolissant cette violation absolument inacceptable d'un des principes fondamentaux de notre droit qui est celui de l'égalité de traitement.

J'aimerais que l'on soit vraiment conscient qu'en prolongeant la prescription on ne résout pas, hélas, les problèmes qui se posent dans ce domaine, car il faut bien être conscient qu'il s'agit d'infractions qui se sont déroulées sans témoin, où il n'y a pas de preuves matérielles, où l'on est en présence pratiquement toujours de déclarations contre déclarations. Et si ces cas sont très difficiles à résoudre, une année, six mois après les faits, ils sont presque impossibles à résoudre, dix ans ou quinze ans après les faits, dans un domaine surtout où la mémoire, l'interprétation des faits ne correspondent presque jamais à la vérité vraie; un domaine où, hélas, ce genre d'infraction est souvent utilisée dans des procédures de divorce. Tout cela, je ne le dis pas pour minimiser les faits et je me rends compte qu'il est difficile d'aller à contre-courant de ce genre de propositions telles que formulées par la commission et du projet du Conseil fédéral. Ce qui m'importe, c'est de trouver des mesures efficaces et je doute que l'approche proposée aujourd'hui ait une efficacité quelconque. Je ne m'oppose pas au projet du Conseil fédéral, mais je tiens à dire haut et fort que ce n'est pas avec ces moyens qu'on protégera vraiment les enfants.

Il y a de cela quelques années, une commission Schultz s'était penchée d'une façon très approfondie sur le droit pénal en matière d'infraction sexuelle. Elle avait considéré toutes les recherches scientifiques dans ce domaine, au niveau européen et mondial. Et cette commission était même arrivée à proposer, pour bien des infractions de nature sexuelle, la réduction de la période de prescription, et cela même en considérant les intérêts des victimes. Aujourd'hui, la tendance semble aller dans une autre direction. Ce n'est en tout cas pas la tendance de la plupart des pénalistes et criminologues.

Ce qui est absolument nécessaire, c'est d'intervenir avec d'autres mesures qui ne sont pas des mesures pénales, car il est évident que notre société a des problèmes avec la sexualité. C'est donc un problème culturel, de société, à affronter au niveau éducatif, avec des spécialistes de la petite enfance déjà, car, je crois que je ne dis rien de nouveau, les futurs délinquants sexuels sont déjà, comment dirai-je? programmés au niveau de la petite enfance. Je crois que là, nous ne faisons absolument rien ou en tout cas pas suffisamment. Et il serait donc dangereux de penser qu'aujourd'hui nous résolvons ces problèmes simplement en prolongeant la prescription. Je crois que nous ne résoudrons presque aucun cas qui ne peut pas être résolu aujourd'hui et que nous risquons de créer d'autres problèmes.

Alors, les propositions de la commission ont certainement amélioré de manière très sensible le projet du Conseil fédéral qui, dans les termes où il a été présenté, est tout à fait inacceptable, mais une fois de plus ne nous faisons pas d'illusion.