Epiney Simon · Ständerat · Wallis · Christlichdemokratische Fraktion · 2000-12-13
Wortprotokoll
Juste une précision: l'alinéa 3 de l'article 213 est également abrogé par la commission.
Epiney Simon · Ständerat · Wallis · Christlichdemokratische Fraktion · 2000-12-13
Juste une précision: l'alinéa 3 de l'article 213 est également abrogé par la commission.