Wortprotokoll

Nous avons eu une discussion en commission pour savoir s'il était assez clair de dire simplement: "Celui qui aura obtenu d'une autre manière." Nous nous sommes posé la question de savoir s'il était manifeste, s'il était assez évident que ce soit aussi l'obtention, entre guillemets, par voie d'Internet. C'est la raison pour laquelle, bien que cela ne change rien sur le fond, la minorité propose de rajouter les mots "obtenu par voie électronique ou d'une autre manière". Nous sommes conscients que cela ne change rien sur le fond, que dans le texte tel qu'il a été adopté par la majorité de la commission cette sorte d'obtention est également comprise, mais tout de même, pour la clarté des choses et comme la vie évolue via Internet, nous voulions le préciser encore à l'alinéa 1bis en mentionnant clairement: "par voie électronique".