Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 18a

Antrag der Kommission

Titel

Amtsenthebung

Text

Die Wahlbehörde kann ein gewähltes Mitglied der Bundesanwaltschaft vor Ablauf der Amtsdauer des Amtes entheben, wenn es:

a. vorsätzlich oder grobfahrlässig Amtspflichten schwer verletzt hat; oder

b. die Fähigkeit, das Amt auszuüben, auf Dauer verloren hat.

[VS]

Art. 18a

Proposition de la commission

Titre

Destitution

Texte

L'autorité d'élection peut destituer un membre du Ministère public de la Confédération qu'elle a élu avant la fin de la période de fonction:

a. s'il a commis une violation grave de ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave; ou

b. s'il n'est durablement plus capable d'exercer sa fonction.