Wortprotokoll

A l'article 18, la commission prévoit que l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) élit le procureur général et ses deux suppléants. J'insiste, à la suite de ce qui a été dit tout à l'heure, sur le point suivant: la tradition en vigueur dans la très grande majorité des cantons suisses veut que l'on fasse du procureur général un magistrat. C'est la tradition, c'est notre culture suisse. [PAGE 592] J'ai rappelé que dans 17 cantons le procureur général est élu par le législatif cantonal et que dans deux cantons il est même élu par le peuple. Même dans les cantons où l'exécutif nomme le procureur général et exerce une surveillance, comme dans le canton de Vaud, le procureur général a le pouvoir extraordinaire de pouvoir s'adresser directement au législatif s'il estime que son indépendance n'est pas respectée.

Quant à la "Verpolitisierung" qui a été évoquée dans un article de presse et dont on a parlé aujourd'hui, je rappelle que tous les juges fédéraux - ceux de Lausanne, de Lucerne, de Bellinzone, de Saint-Gall - sont élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies). Est-ce qu'il y a là une "Verpolitisierung", une politisation de la nomination des juges fédéraux? Est-ce que le Conseil fédéral n'est pas une autorité politique? Est-ce qu'une élection par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies), qui est précédée par la publication d'une mise au concours, où tout le monde peut être candidat, où toutes les candidatures sont examinées par la Commission judiciaire, n'est pas une procédure beaucoup plus transparente et finalement moins politisée? Comme s'il n'entrait aucune considération politique dans la nomination des chefs des offices fédéraux! Donc je crois que cette insinuation relative à une politisation de la nomination du procureur général et de ses suppléants est sans fondement.