Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2009-06-11

Wortprotokoll

Vous l'avez entendu, l'initiative du canton de Genève s'intitule "Pour une diminution juste des cotisations aux caisses-maladie des Genevoises et Genevois". En effet, je crois que la diminution demandée est juste, ce que, comme vous l'avez entendu également, la majorité de la commission s'accorde du reste à reconnaître. Ainsi, dans son rapport du 6 avril 2009, la commission se dit "sensible aux préoccupations du canton de Genève" et rappelle que "ce canton affiche non seulement les primes moyennes les plus élevées de toute la Suisse, mais encore les taux de réserves les plus hauts du pays". Pour ce qui est des primes, malgré une légère diminution en 2009, celles-ci restent à Genève de 418 francs en moyenne pour les assurés adultes. Quant aux réserves, elles ont continué d'augmenter dans le canton pour atteindre, selon les derniers chiffres en notre possession, un taux de 42 pour cent en moyenne et apparemment, fin 2008, encore entre 30 et 40 pour cent, soit 22 pour cent de plus que la moyenne nationale et près de 28 pour cent de plus que le minimum légal.

Cette surenchère pose un double problème: d'une part, les primes grèvent le pouvoir d'achat des assurés. Plus de la moitié des ménages genevois, c'est-à-dire 52 pour cent, touchent des subventions pour payer leurs primes d'assurance-maladie, mais les subsides alloués ne suffisent souvent pas à empêcher les cotisations de peser lourd, trop lourd dans le budget global des ménages, spécialement en ces temps de crise.

D'autre part, le taux excessif de réserves, nourries par ces primes élevées, résulte notamment du fait que, comme le dit la commission, les prestations à fournir ont été surestimées, c'est-à-dire, de fait, que la politique de maîtrise des coûts de la santé mise en place par le canton a porté ses fruits. Ainsi, à Genève, le coût moyen par assuré est à la baisse, passant de 3740 à 3657 francs, soit une diminution de 2,2 pour cent entre 2005 et 2006, qui ne s'est répercutée que très partiellement sur le montant des primes, ce qui a contribué à gonfler encore les réserves.

Pourtant, n'est-il pas injuste de priver les Genevoises et les Genevois du bénéfice de leurs efforts? D'autant plus que, comme le rappelle le rapport de la commission, un rééquilibrage des taux de réserves dans les cantons se justifie. Sans vouloir nier la nécessité d'une solidarité nationale, n'est-il pas injuste que les assurés de certains cantons, dont Genève mais aussi par exemple Vaud et Zurich, contribuent démesurément à financer de leur poche ceux d'autres cantons où les réserves sont très basses?

N'est-il pas inéquitable de demander à une partie de la population de jouer le rôle de banque, et à l'autre celui de débiteur, en vertu du seul critère arbitraire de son lieu de résidence? Est-ce vraiment là notre idée de l'égalité de traitement? Bien sûr que non. C'est la raison pour laquelle notre ministre de la santé, Monsieur le conseiller fédéral Couchepin, a chargé l'OFSP en novembre 2005 déjà de rééquilibrer les réserves des assurances-maladie entre les cantons.

C'est aussi la raison pour laquelle, face aux effets peu convaincants de ces instructions, notre conseil a accepté - Monsieur Schwaller vient de le rappeler - le 18 mars dernier une motion Fetz demandant au Conseil fédéral de faire aboutir ce rééquilibrage d'ici 2012, ce qu'il s'est engagé à faire via la procédure d'approbation des primes.

Je ne reviendrai pas ici sur les autres propositions qui ont été faites pour atteindre ce rééquilibrage, parmi lesquelles la fixation d'un taux maximal de réserves ou la prise en compte obligatoire du niveau cantonal des réserves pour la détermination des primes. J'aimerais simplement souligner que puisque ces propositions ont jusqu'ici été rejetées et que, pour l'instant, la motion Fetz doit encore être approuvée par le Conseil national, la présente initiative cantonale constitue un instrument approprié pour atteindre les buts visés.

Malgré des maladresses, qui peuvent être corrigées dans un second temps, comme l'exigence d'une baisse linéaire des coûts de 5 pour cent ou le fait de s'adresser au législateur plutôt qu'aux autorités d'approbation des primes, cette initiative est d'autant plus justifiée que les hausses monumentales des primes qui s'annoncent pour 2010 n'épargneront pas la population genevoise. Certes, à Genève, les primes ne devraient augmenter que - si j'ose dire - de 6 à 10 pour cent, contre 15 pour cent en moyenne dans l'ensemble du pays. C'est peut-être le signe encourageant que l'on commence à tenir compte des disparités cantonales, mais c'est trop demander à une population genevoise qui a trop longtemps trop payé.

On m'objectera sans doute que la crise boursière a entraîné un peu partout une baisse drastique des réserves des caisses. Ce ne serait donc pas le moment - mais ce n'est jamais le moment - de demander une baisse des primes. Ce à quoi je répondrai que la conjoncture nationale n'empêche pas de s'attaquer au déséquilibre entre les cantons.

La mauvaise conjoncture exige, par contre, de s'attacher d'urgence à contenir les coûts de la santé - ce que le Conseil national a largement évoqué hier - pour réduire le niveau des primes qui, comme je le disais tout à l'heure, vont peser fortement sur le porte-monnaie des assurés. Parmi les nombreuses mesures permettant de réduire les coûts, on peut notamment envisager de renforcer les prescriptions quant au placement de l'argent que récoltent les caisses-maladie et la transparence en général de la comptabilité des caisses. Il me paraît en effet injuste, une fois de plus, que les primes des assurés de toute la Suisse servent partiellement à couvrir les pertes boursières des caisses dans un contexte où l'assurance obligatoire et les assurances complémentaires ne sont toujours pas clairement séparées.

Mais revenons à l'initiative, qui exige précisément plus de transparence quant aux coûts. Quant aux frais administratifs d'abord, qui augmentent continûment et qui varient du simple au triple d'une caisse à l'autre: comme la commission le reconnaît elle-même dans son rapport, on peut légitimement vouloir en connaître les raisons. Enfin, l'initiative demande des réponses claires concernant l'exactitude des données fournies par l'assurance-maladie. Il en va ici de la crédibilité des autorités fédérales de contrôle sur les assureurs-maladie, sur leurs frais administratifs, leurs comptes annuels ainsi que leurs budgets dans le cadre de la procédure d'approbation des primes. A l'heure actuelle, cette crédibilité est quelque peu mise en cause dans les cantons, et les autorités apparaissent dépassées.

Au nom de cette nécessaire transparence, mais aussi au nom d'une certaine équité, je vous invite à donner suite à l'initiative du canton de Genève. Il ne s'agit pas de créer un cas genevois, mais de faire un premier pas vers une répartition plus juste des primes au niveau national, car ce qui arrive aujourd'hui à la population genevoise, mais aussi vaudoise notamment, pourrait concerner demain les concitoyennes et concitoyens de mon voisin Alex Kuprecht ou celles et ceux du rapporteur, Monsieur Schwaller.

Pour cette raison je vous invite donc à donner suite à l'initiative du canton de Genève.

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