preparatory:AB 99670

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion parce qu'elle contient un certain nombre d'erreurs qui la rendent irrecevable telle quelle. Elle vise à ce qu'on réduise autant que faire se peut la coopération nucléaire avec les Etats qui n'ont pas adhéré au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) tout en disposant d'un arsenal nucléaire et avec ceux qui veulent se doter de l'arme nucléaire tout en ayant ratifié le traité précité. Or dans les deux cas évoqués, Monsieur Widmer, la Suisse n'entretient pas de coopération nucléaire. Les Etats dotés de l'arme nucléaire n'appartenant pas ou plus au TNP sont l'Inde, le Pakistan, Israël et la Corée du Nord. Les Etats appartenant au TNP mais pour lesquels des doutes subsistent sur la finalité exclusivement pacifique de l'ensemble de leur programme nucléaire sont l'Iran et, à date récente, la Syrie.

Dans le développement de la motion, on inclut le Brésil dans la liste des Etats qui refusent d'adhérer au TNP tout en mettant au point des armes nucléaires. Or le Brésil a abandonné tout programme nucléaire militaire dès la fin de la dictature militaire et a ratifié le TNP en 1997.

Dans le développement toujours, on demande d'agir pour que l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) puisse mener dans ces pays des contrôles efficaces. Cette formulation appelle des commentaires. Pour les Etats dotés de l'arme nucléaire n'appartenant pas au TNP - qui sont l'Inde, le Pakistan, Israël et la Corée du Nord -, l'AIEA ne peut pas faire grand-chose en termes de vérifications, car c'est précisément l'appartenance au TNP qui oblige les Etats à signer des accords de garantie qui permettent de faire de telles vérifications. Les activités de l'AIEA dans ces Etats se limitent à ce que ces derniers veulent bien lui accorder comme droit de visite, à l'exemple de la quinzaine d'installations nucléaires que l'Inde a décidé de placer dans son parc nucléaire civil afin de bénéficier de son exception en août 2008. La marge de manoeuvre de la Suisse à ce niveau est donc actuellement très limitée.

Pour les Etats appartenant au TNP mais pour lesquels des doutes subsistent sur la finalité exclusivement pacifique de l'ensemble de leur programme nucléaire, soit l'Iran et la Syrie, la Suisse est déjà très active dans le cadre des forums multilatéraux s'occupant de ces dossiers. Ainsi notre pays intervient systématiquement au Conseil des gouverneurs de l'AIEA et dans le cadre du processus d'examen du TNP. Enfin la Suisse, comme vous le savez, a mené une intense activité dans le cadre du dossier nucléaire iranien, efforts qui ont notamment conduit aux "Geneva Talks" en 2008.

Donc, nous vous recommandons de rejeter la motion.