preparatory:AB 99865

Wortprotokoll

La proposition de la minorité Humbel à l'article 34 alinéa 3 concerne les consultations destinées uniquement à l'obtention d'un certificat d'incapacité de travail pour une absence de trois jours au plus, qui ne seraient pas prises en charge dans la mesure où la consultation n'est destinée qu'à obtenir ce certificat. Cette solution peut être tentante, elle peut paraître efficace pour éviter des certificats de complaisance, pour faire des économies. En réalité, ce n'est qu'une apparence. Le remède, en l'occurrence, est empoisonné. Ce n'est même pas un effet placebo, cela risque tout simplement d'inciter à coûter plus cher. Et je vais essayer de vous expliquer pourquoi.

Indépendamment de la question purement formelle et juridique - formellement, cela devrait être dans le Code des obligations ou dans la loi sur le travail et non dans ce projet -, sur le fond, s'il est dit que les consultations destinées uniquement à l'obtention d'un certificat d'incapacité de travail ne sont pas remboursées, il ne sera pas très difficile pour le médecin d'ausculter la personne pendant cinq minutes et de mettre une autre prestation à la charge du Tarmed en plus du certificat d'incapacité de travail. Cela signifie tout simplement que cela coûtera plus cher, parce qu'il y aura non seulement le certificat d'incapacité de travail, mais en plus la prestation médicale qui aura été faite sous une forme ou sous une autre. Je pense que les médecins sont suffisamment habiles pour arriver à cela. D'autre part, le médecin peut aussi, puisque la consultation en vue d'obtenir un certificat d'incapacité de travail pour une absence de trois jours au plus n'est pas remboursée, rallonger celui-ci à quatre jours. Qu'aurait-on gagné à cela? Rien du tout.

En d'autres termes, si l'idée apparaît séduisante au premier abord, dans la réalité pratique, elle se heurte au bon sens et à la manière avec laquelle on pourra contourner complètement cette règle. En contournant cette règle, on ne l'aura pas simplement évitée, mais on aura aggravé le coût de la santé dans ce pays, cela coûtera plus cher, donc on aura été à l'encontre de ce que nous voulons en prenant des mesures d'économie dans le domaine de la santé.

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