Wortprotokoll

Madame Goll souhaite ajouter une précision à l'article 55b qui n'apporte rien de neuf et qui n'est donc pas nécessaire. Premièrement, le domaine des soins fait partie du domaine ambulatoire. Deuxièmement, la disposition du Conseil fédéral vise à prévenir un transfert des coûts qui, finalement, ne devrait pas avoir lieu, entre le stationnaire et le secteur des soins. En effet, l'article 49 alinéa 4 de la loi prévoit que les soins donnés dans le secteur stationnaire, mais qui n'auraient pas besoin d'être donnés en milieu hospitalier, seront rémunérés au tarif de l'ambulatoire. Par conséquent, la proposition de la minorité Goll n'est pas nécessaire. Et ce qui n'est pas nécessaire ne doit pas être soutenu.

Nous vous proposons de rejeter la proposition de la minorité Goll, parce qu'elle est inutile.