Wortprotokoll

Ce que je vous propose, au nom de la minorité II, c'est en fait le statu quo, à savoir la possibilité de modifier chaque année la franchise ou la forme particulière d'assurance choisie.

Avec la franchise, qu'est-ce qu'on cherche? On cherche d'abord à faire en sorte que la personne prenne conscience des coûts qu'elle génère dans le système de santé. On cherche aussi - c'est un but qui n'est pas souvent avoué clairement - à retirer certaines parts du financement à l'assurance sociale et, par conséquent, à faire payer la prestation fournie directement par le ménage ou la personne concernée. Cela est à l'origine de la situation, qui est celle de la Suisse, où en comparaison internationale le niveau de participation directe des ménages est extrêmement élevé.

Dans la réalité, qu'est-ce qu'on observe? On observe que, s'agissant de la franchise, les personnes qui vont choisir la franchise la plus élevée sont soit les personnes qui ont les revenus les plus élevés - c'est-à-dire celles qui peuvent assumer financièrement les coûts liés aux soins qui sont dispensés -, soit les personnes qui sont en bonne santé et qui estiment par conséquent qu'elles n'auront pas besoin de recourir à l'assurance-maladie. Pour les personnes qui disposent des moyens financiers suffisants et qui pourraient payer l'intégralité de leurs primes, la problématique des franchises élevées met en évidence qu'il y a ici une question de soustraction de primes, soustraction qui coûte d'ailleurs très cher dans le régime global de l'assurance-maladie.

Ce que l'on oublie très souvent de voir, c'est que pour certaines catégories de la population - par exemple pour les personnes qui ont de bas revenus ou des revenus moyens et qui, selon leur canton de domicile, se trouveraient à la limite du seuil de subventionnement - ou encore d'autres catégories - par exemple les étudiants -, le fait d'avoir une franchise élevée, donc un rabais important sur les primes, est finalement la seule solution pour pouvoir assumer le paiement des primes d'assurance-maladie. Donc, certaines catégories de la population - qui, à cause de leur situation économique et par le fait qu'elles ne bénéficient peut-être tout juste pas des subventions - se trouvent contraintes d'avoir soit une forme particulière d'assurance, soit une franchise élevée, pour bénéficier d'un rabais sur les primes. Pour les personnes de ces catégories de la population, il pourrait y avoir un problème: d'abord elles pourraient renoncer à des traitements, par exemple en fin d'année - "on va attendre l'année prochaine et changer le montant de la franchise pour éviter d'avoir à payer un traitement" -, et le fait de devoir renoncer à un traitement pourrait s'avérer particulièrement dangereux du point de vue de la santé.

Par conséquent, ces catégories de personnes qui ne disposent pas des moyens financiers suffisants, qui n'ont pas la réserve nécessaire pour payer la consultation ou le traitement, doivent à un moment donné pouvoir reconnaître qu'elles se sont trompées et changer le niveau de leur franchise l'année suivante. C'est ce qui avait été mis en place dans la LAMal et je pense qu'il faut, pour l'instant, dans le cadre de ces mesures urgentes, éviter d'y toucher. Cela doit être abordé dans le cadre du processus normal de révision de la LAMal.

Je vous invite donc à soutenir ma proposition de minorité II, qui n'est rien d'autre que le maintien du statu quo.