Initiative parlementaire de la CIP-E. Mise en vigueur des dispositions directement applicables de l'arrêté du 4 octobre 2002 relatif à la révision des droits populaires. Rapport de la CIP-E du 31 mars 2003. Avis du Conseil fédéral

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Initiative parlementaire de la CIP-E Mise en vigueur des dispositions directement applicables de l’arrêté du 4 octobre 2002 relatif à la révision des droits populaires Rapport de la CIP-E du 31 mars 2003 Avis du Conseil fédéral

du 9 mai 2003

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Nous fondant sur l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous faisons savoir que nous approuvons sans réserve l’initiative parlamentaire et le rapport du 31 mars 2003 de la Commision des institutions politi- ques du Conseil des Etats (CIP-E). Le Conseil fédéral est favorable à la mise en vigueur sans délai de toutes les dispositions directement applicables prévues par la révision des droits populaires.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération.

9 mai 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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