Initiative parlementaire. Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats. Rapport de la commission de politique extérieure du Conseil des Etats du 23 janvier 2003. Avis du Conseil fédéral

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Initiative parlementaire Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les délégations auprès d’assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d’autres Etats Rapport du 23 janvier 2003 de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats Avis du Conseil fédéral

du 28 mai 2003

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous vous informons que nous approuvons sans réserve le rapport du 23 janvier 2003 de la Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E).

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération.

28 mai 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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