Art. 2, al. 2 Modification purement rédactionnelle. L’abrogation de l’art. 15 (voir ci-après) requiert une adaptation du renvoi.

Art. 4, al. 3 Modification purement rédactionnelle. Du fait de la suppression de l’indemnisation pour les prestations fournies par l’IPI en faveur de l’économie générale au sens de l’art. 15 (cf. ci-après), le Conseil de l’Institut n’a plus besoin de soumettre de demande d’indemnisation au Conseil fédéral.

Art. 12 Modification purement rédactionnelle. Du fait de sa suppression, l’indemnisation de l’IPI pour les prestations fournies en faveur de l’économie générale ne compte plus au nombre des moyens d’exploitation de l’Institut.

Art. 13, al. 2 Vu la suppression des indemnités au sens de l’art. 15 (cf. après), il est indispensable d’autoriser l’Institut à financer ses prestations politiques au moyen des recettes provenant de taxes et à afficher une insuffisance de couverture des coûts pour cer- tains domaines de protection, ce que l’art. 13, al. 2 ne permet pas actuellement. Selon cette disposition, les coûts doivent également être couverts intégralement dans les deux très petits domaines de protection que sont le droit d’auteur et les designs, qui n’occupent chacun que trois personnes et qui génèrent un chiffre d’affaires largement inférieur au million de francs. Ainsi, l’Institut qui jouit d’une assise financière solide pourrait être contraint (ou sera contraint, au moins dans le domaine du droit d’auteur, du fait de la suppression des indemnités) d’augmenter les taxes uniquement pour satisfaire à la disposition en question.

64 RS 172.010.31

786

La restriction de l’art. 13, al. 2, LIPI a été formulée principalement parce qu’à l’époque précédant la création de l’IPI le domaine des marques était massivement subventionné par le domaine des brevets, par le biais de subventions croisées. Cette disposition ne se justifie plus aujourd’hui, car l’IPI tient une comptabilité analytique détaillée qui permet à la direction, au Conseil de l’Institut et aux organes de surveil- lance (Conseil fédéral, Contrôle des finances, Parlement) de se faire en tout temps une idée très claire de la manière dont l’IPI gère les affaires dans tous les domaines de protection. Le domaine des marques a par ailleurs lui aussi atteint la couverture des coûts. L’abrogation de l’art. 13, al. 2 permet en outre de lever la contradiction avec l’art. 16. Selon la disposition actuelle, les domaines de protection peuvent, en cas de besoin, recourir aux réserves, mais seulement à celles constituées au cours des quatre dernières années, de sorte qu’en cas de marche normale des affaires les réser- ves augmentent régulièrement alors que, conformément à l’art. 16, elles ne doivent pas dépasser un montant correspondant raisonnablement aux besoins de l’Institut.

Art. 15 Abrogé Afin de libérer la Confédération de son obligation d’indemniser l’Institut de ses prestations en faveur de l’économie générale (cf. à ce sujet le chap. 2.1.1), il convient d’abroger purement et simplement la disposition concernée.

2.4.1.2 Loi du 4 octobre 1991 sur les EPF65

Art. 3a Collaboration avec des tiers Les institutions du domaine des EPF doivent disposer d’instruments qui les aident à s’acquitter toujours mieux des tâches leur ayant été confiées, comme la valorisation du savoir, tout en leur facilitant l’acquisition de fonds de tiers. D’où la révision de l’art. 3a, qui leur permettra en particulier de créer des entreprises par essaimage (spin-offs) et de se séparer d’activités économiques en constituant des personnes morales indépendantes, avec la participation des EPF ou des établissements de recherche. Il s’est en outre avéré, pendant la discussion consacrée aux nouveaux modèles de financement, que la collaboration avec des tiers s’intensifiera à l’avenir sous des formes diverses. Or la formulation actuelle de l’art. 3a de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF, qui n’envisage que les participations destinées à la valorisation de droits de la propriété intellectuelle, est trop étroite par rapport à un tel but et doit donc être remaniée pour étendre les compétences des EPF et des établissements de recherche. Selon la nouvelle disposition légale, la collaboration avec des tiers signifie que dans le respect de leur mandat de prestations et des directives du Conseil des EPF et en fonction de leurs possibilités à long terme (finances et personnel), les EPF et les établissements de recherche ont la possibilité, en Suisse comme à l’étranger, de développer des coopérations (participations, alliances et autres formes de collabora-

65 RS 414.110

787

tion) et de créer des entreprises, pour autant que celles-ci contribuent à la réalisation des objectifs définis. Ainsi, les EPF et les établissements de recherche pourront à l’avenir continuer de céder des droits d’exploitation à des tiers, moyennant une rétribution adéquate. Les participations ne sont cependant pas admises sans réserve. Elles se limitent dans le cadre de la loi sur les EPF, en vertu du principe de spécialité, à l’étendue et au niveau requis pour l’accomplissement des tâches des EPF et des établissements de recherche (art. 3a). Cela vaut par analogie pour les créations d’entreprises. Le finan- cement des tâches de base par les crédits à disposition demeure prioritaire et requiert des garanties. Il s’agira donc d’inscrire dans le mandat de prestations des exigences adéquates pour préserver le but fixé, soit dans le cas d’espèce soit sous une forme générale. En outre, les participations seront gérées avec rigueur et évaluées selon les critères de l’économie d’entreprise. Il appartient au Conseil des EPF de formuler une stratégie claire en matière de participations, qui tienne en particulier dûment compte des risques (gestion des risques). Enfin, la reddition des comptes sur les participa- tions et sur la politique en la matière sera intégrée aux rapports ordinaires.

Art. 34abis Capital de dotation (nouveau) Sur le plan du bilan des institutions, le transfert des immeubles se traduit par des postes à l’actif, et génère au niveau du passif du capital propre. Ce dernier se com- pose à la fois d’un capital de dotation non rémunéré et d’un capital «libre», mis à disposition des EPF et des établissements de recherche et dont le montant équivaut à la différence entre la valeur de transfert et le capital de dotation. Alors que la valeur effective du capital de dotation doit être préservée (une exception étant prévue pour le droit de retour, voir ci-après), le capital «libre» et les valeurs patrimoniales cor- respondantes peuvent être gérés de manière souple. Toutefois, le Conseil des EPF édictera des directives à ce sujet. Il est en particulier prévu de constituer une réserve affectée aux amortissements. Le but est qu’une fois le transfert réalisé, les amortis- sements dus sur les immeubles puissent être faits sans apport supplémentaire (contribution financière de la Confédération) (voir ci-après).

Art. 35b Immeubles Comme ni le domaine des EPF ni le Conseil des EPF ne sont dotés de la personnali- té juridique, les EPF et les établissements de recherche sont seuls à pouvoir devenir propriétaires d’immeubles. La répartition de ceux-ci et, implicitement, du capital de dotation correspondant et du capital «libre» entre les EPF et les établissements de recherche est l’affaire du Conseil des EPF. Il pourra ainsi adapter l’affectation choisie lors du transfert à l’évolution des besoins. Un tel transfert de propriété entre établissements du domaine des EPF est d’ailleurs exonéré de tout impôt ou émolu- ment. Comme indiqué dans le commentaire de l’art. 34abis, le Conseil des EPF doit être en mesure de prévoir, dans le cadre du transfert, l’affectation de réserves au finance- ment des amortissements futurs sur les immeubles transférés. Autrement dit, lors de l’affectation initiale des valeurs patrimoniales et du capital propre aux EPF et aux établissements de recherche, des réserves sont également attribuées en vue des amortissements. En outre, parallèlement à l’affectation de crédits aux EPF et aux établissements de recherche (art. 33a) pour financer des investissements, le Conseil des EPF doit pouvoir aussi envisager de puiser par la suite dans la contribution

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financière de la Confédération pour alimenter des réserves destinées aux amortisse- ments. La disposition stipulant que le Conseil des EPF peut statuer sur le transfert du patri- moine administratif au patrimoine financier contribue d’une autre manière à la flexibilité. Une telle opération est soumise à l’approbation du DFF. Comme le patrimoine administratif ne peut être ni mis en gage ni vendu, vu qu’il comprend les valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation, ce n’est que suite à un tel transfert que les EPF et les établissements de recherche peuvent accomplir des actes de dispo- sition à caractère durable. L’affectation au patrimoine financier d’immeubles qui bénéficiaient après transfert de la contribution financière de la Confédération tombe sous le coup de l’art. 29 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)66, qui prévoit la restitution des subventions fédérales en cas de désaffectation. Par ailleurs, alors même que les EPF et les établissements de recherche tombent désormais dans le champ d’application de l’ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération (OILC)67, le Conseil des EPF restera chargé de l’administration des immeubles. Cette mission implique notamment de conserver la valeur et la fonction des immeubles, et leur prise en compte dans la gestion des risques du domaine des EPF. Les exigences correspondantes figureront dans le mandat de prestations, qui règlera également les modalités du contrôle de gestion et de l’établissement des rapports. Le Conseil des EPF édictera des directives sur la gestion de l’immobilier des EPF et des établissements de recherche. L’accord du Conseil des EPF est requis pour l’exécution et le financement des actes de disposition relatifs au patrimoine finan- cier, ainsi que notamment pour les actes de disposition de durée limitée (finance- ment compris) concernant intégralement ou en partie des immeubles du patrimoine administratif, pour les conceptions globales pour les locaux et les projets de cons- tructions au-delà de limites à préciser, pour la prise de garanties et pour l’acceptation de dons. La Confédération peut se réserver de redevenir propriétaire de certains immeubles dont les EPF et les établissements de recherche n’auraient plus besoin pour accom- plir leurs tâches. Cette possibilité doit figurer dans le registre foncier. Cela concerne en premier lieu les immeubles situés dans les centres de Zurich et Lausanne, qui présentent une utilité générale pour l’administration fédérale et dont le remplace- ment ou la réacquisition engendrerait un coût considérable – si tant est qu’une telle opération soit possible. Concrètement, au cas où le domaine des EPF n’a plus besoin de tels immeubles pour son usage propre, le Conseil des EPF est tenu d’en informer le DFF. Si la Confédération se prévaut de son droit et redevient propriétaire de l’immeuble, le capital de dotation est réduit du montant de la valeur de transfert de l’immeuble en question. Le cas échéant, il sera dûment tenu compte des modifica- tions de valeur survenues depuis le transfert. Les modalités du retour (objet, conditions d’exécution) feront l’objet d’un contrat entre la Confédération et les institutions du domaine des EPF.

66 RS 616.1 67 RS 172.010.21

789

Titre précédant l’art. 40dbis Section 3a: Dispositions transitoires de la modification du … (nouveau)

Art. 40dbis (nouveau) Les transferts portent en principe sur les immeubles qui se trouvent déjà aux mains des institutions du domaine des EPF et que le Conseil des EPF gère en qualité d’organe chargé des constructions selon l’OILC. Il faut encore déterminer si une réglementation spéciale se justifie pour les installations nucléaires selon la liste de la DSN (Division principale de la sécurité des installations nucléaires), qui sont aujourd’hui propriété de l’EPF Lausanne et de l’Institut Paul Scherrer. Il est prévu que les installations qui sont exploitées et qui peuvent être clairement distinguées du reste du patrimoine immobilier continuent d’appartenir à la Confédération. Les arguments déterminants sont liés à l’administration des installations nucléaires et à leur exploitation, et non à la responsabilité civile. En effet, selon le droit en vigueur comme selon la future loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire, ce sont les exploitants qui répondent des installations. Par ailleurs, la décision du Conseil fédéral du 6 mars 2000 relative à l’évacuation des déchets radioactifs relevant de la responsabilité de la Confédération s’applique à la gestion des sites contaminés par des substances radioactives. Les objets à transférer feront l’objet d’un inventaire exhaustif soumis à l’approbation du Conseil fédéral. La méthode la plus appropriée d’inscription au registre foncier consiste à partir d’une liste établie par le Conseil des EPF, sur la base de cet inventaire. Cette liste indiquant l’affectation aux EPF et aux établissements de recherche sera remise au conservateur du registre foncier en vue de l’inscription des immeubles transférés et des droits réels restreints. Le transfert s’effectue à la valeur effective; celle-ci est calculée à partir d’une nou- velle estimation qu’effectue en ce moment le Conseil des EPF. L’idée d’un transfert à la valeur comptable nette d’aujourd’hui, soit environ 3 milliards, a été abandonnée notamment pour des raisons liées à la transparence, en particulier pour éviter que les bilans des EPF et des établissements de recherche comportent des réserves latentes. La constitution de réserves latentes serait contraire aux principes de présentation des comptes de la Confédération et du domaine des EPF (présentation fidèle des comp- tes). En outre, il est souhaitable de montrer dès le stade du transfert la marge de manoeuvre dont le domaine des EPF disposera à l’avenir pour procéder à des adap- tations de son portefeuille immobilier. Selon les estimations actuelles du Conseil des EPF la valeur effective devrait se situer entre 5 et 7,5 milliards de francs. La Confédération procédera au transfert directement par le biais d’un compte provi- soire séparé du compte financier, étant donné qu’il s’agit d’un échange d’actifs (immeubles contre participation) poursuivant le même but. Les valeurs patrimonia- les de la Confédération ne sont réévaluées que dans le cadre du transfert. La plus- value qui en résulte est amortie la même année jusqu’à concurrence du capital de dotation fixé. Celui-ci, et la participation de la Confédération, avoisinera 3 milliards de francs selon la valeur comptable actuelle. La Confédération n’inscrira dans son bilan que le capital de dotation, étant donné que les réserves libres ne peuvent pas être portées à l’actif du bilan des EPF. Le transfert des immeubles de la Confédération aux institutions du domaine des EPF est expressément exonéré de l’impôt et n’a donc pas de conséquences fiscales. En outre, comme cela a déjà été signalé, la nouvelle affectation au sein du domaine des

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EPF n’entraîne ni impôts ni émoluments. En revanche, les aliénations d’immeubles à des tiers faites par les institutions du domaine des EPF ne peuvent être exonérées, vu qu’au moment de l’aliénation il s’agit d’un patrimoine financier qui n’est pas néces- saire à l’exploitation.

2.4.1.3 Loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales68

Art. 4a, al. 1bis et al. 3 Dans le PAB 03 déjà, la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures desti- nées à améliorer les finances fédérales chargeait explicitement le Conseil fédéral de faire des économies (art. 4a, al. 1). Des efforts supplémentaires sont prévus à l’al. 1bis. Cette disposition contient toutes les mesures que le Conseil fédéral peut adopter de sa propre compétence en vertu de l’art. 24f, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération (LFC)69. Le fait d’inscrire dans la loi les mesures d’allégement budgétaire doit souligner le caractère global du PAB 04, d’une part, et en renforcer la nature contraignante, d’autre part. Comme le prévoit l’al. 5 en vigueur, la souveraineté budgétaire du Parlement et donc sa compé- tence d’adopter des décisions divergentes lors de l’établissement du budget sont bien évidemment garanties. Autrement dit, l’Assemblée fédérale se lie politiquement mais non sur le plan juridique. Les diverses mesures d’allégement budgétaire exi- gées du Conseil fédéral sont exposées en détail au chapitre 2.1. Nous renonçons par conséquent à donner ici des explications plus détaillées. L’al. 3 est également modifié. Le plafond des dépenses prévu par le PAB 03 pour le DDPS dans le domaine de la défense pour les années 2004 à 2007 est en effet proro- gé, sur la base de la durée de validité définie pour le PAB 04.

2.4.1.4 Loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)70

Art. 17, al. 3 Abrogé Selon la réglementation actuelle, les carburants utilisés par les entreprises de trans- port concessionnaires de la Confédération sont exonérés de l’impôt totalement ou en partie. Les entreprises de bus servant aux transports publics régionaux et urbains et les entreprises de navigation assurant des courses régulières sont notamment concer- nées. Comme le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales dont bénéfi- ciaient les entreprises susmentionnées disparaît, l’art. 17, al. 3 doit être abrogé.

68 RS 611.010 69 RS 611.0 70 RS 641.61

791

Art. 18, al. 2 Abrogé Selon l’art. 18, al. 2, la surtaxe sur les huiles minérales est remboursée lorsque le carburant a été utilisé dans l’agriculture, la sylviculture ou la pêche professionnelle. Du fait de la suppression de ce remboursement, l’art. 18, al. 2 doit être abrogé. En ce qui concerne l’agriculture, la sylviculture ainsi que la pêche professionnelle, le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales (impôt de base) se fonde aujourd’hui sur l’art. 18, al. 2. Les modalités concrètes figurent dans l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales71 et dans l’ordonnance du DFF du 28 novembre 1996 sur les allégements fiscaux et l’intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales (RS 641.612). Comme l’impôt sur les huiles minéra- les ne sera plus remboursé, ces ordonnances doivent être modifiées.

2.4.1.5 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM)72

Art. 2, al. 3, 1re phrase Voir le commentaire de l’art. 18a ci-après.

Art. 4, al. 1, 2e phrase La responsabilité de l’assurance militaire sera dorénavant limitée en matière de lésions dentaires. La couverture d’assurance correspondante fait l’objet d’un renvoi au nouvel art. 18a.

Art. 18a (nouveau) Cette disposition renvoie à la législation sur l’assurance-maladie pour les maladies et les traitements pouvant occasionner des soins dentaires. L’assurance militaire ne prend toutefois en charge le coût des soins dentaires que s’il y a une responsabilité au sens de la LAM pour la maladie. Mais comme de façon générale l’aptitude au service suppose un bon état de santé, les maladies visées dans la LAMal ne devraient que rarement se déclarer pendant le service. En outre, l’obligation faite à l’assurance militaire d’allouer des prestations se limite aux accidents survenus pendant le service ou l’activité assurée.

Art. 28, al. 2, 1re phrase En cas d’incapacité totale de travail, le taux de l’indemnité journalière de l’assurance militaire est ramené de 95 % à 80 % du gain assuré. Le taux des prestations allouées correspond ainsi à celui en vigueur dans d’autres branches des assurances sociales, en particulier dans le cas de l’assurance-accidents obligatoire et de l’assurance- invalidité.

71 RS 641.611 72 RS 833.1

792

Art. 29, al. 3 et 3bis (nouveau) D’une part, il s’agit d’une adaptation rédactionnelle à la législation sur les assuran- ces sociales. D’autre part, l’assurance militaire prendra désormais également en charge les cotisations des assurés, afin que le montant net qui leur est versé ne soit pas inférieur à 80 % du gain assuré. Ainsi les assurés de l’AM ne toucheront pas des indemnités journalières moins élevées que les personnes relevant de l’assurance- accidents obligatoire. En outre, comme les prestations versées par l’AM correspon- dent aux quatre cinquièmes du gain, l’obligation pour l’employeur de payer la diffé- rence, prévue par l’art 324b, al. 2, CO, tombe.

Art. 40, al. 2, 1re phrase Comme dans le cas des indemnités journalières, le taux des prestations allouées doit s’élever pour les rentes d’invalidité à 80 % du gain assuré. Ce nouveau taux corres- pond à celui en vigueur dans l’assurance-accidents obligatoire.

Art. 49, al. 4, 2e phrase Cette disposition définit la nouvelle base de calcul des rentes pour atteinte à l’intégrité. Le montant annuel des rentes, qui s’élève à 31 871 francs (2004), est ramené à 20 000 francs, soit 15 % du montant maximum du gain assuré. Il continue- ra d’être adapté périodiquement à l’évolution des prix.

Art. 51, al. 4, 2e phrase La nouvelle formulation de la deuxième phrase de la disposition fait disparaître une prestation d’assurance n’ayant pas de raison d’être.

Dispositions transitoires Les dispositions transitoires s’inspirent du droit transitoire applicable lors de l’entrée en vigueur de la LAM en 1992. Elles se fondent sur le principe de la non- rétroactivité et prévoient une garantie des droits acquis pour les bénéficiaires de prestations en cours. La révision et la redéfinition des indemnités demeurent réser- vées en cas de modification du taux d’incapacité de travail.

2.4.1.6 Loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)73

Art. 120 et 120a (nouveau) La contribution de la Confédération au fonds de l’AC est ramenée temporairement de 0,15 à 0,12 % de la masse salariale soumise à cotisations, pour les années 2006 à 2008. Les modifications limitées dans le temps doivent être réglées dans les disposi- tions transitoires, d’où l’ajout dans la LACI d’une disposition transitoire réglant la modification temporaire de l’art. 90a. La réduction temporaire de la contribution de la Confédération est réglée à l’art. 120a LACI.

73 RS 837.0

793

2.4.2 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 juin 2004 concernant la soumission des demandes de crédits destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions74

Art. 1, al. 1 Les biens-fonds ou constructions fédéraux qui relèvent aujourd’hui des EPF et des établissements de recherche deviendront leur propriété en 2006 (voir la modification de la loi sur les EPF proposée dans le cadre du PAB 04, au chap. 2.4.1.2). Une exception à ce transfert de propriété est prévue pour les installations nucléaires en service du domaine des EPF, au sens où l’entend la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN). Depuis le 1er janvier 2004, les nouveaux propriétaires ne sont plus soumis à la LFC, qui prévoit l’obligation de soumettre des demandes de crédits d’engagement en vue de l’acquisition de biens-fonds ou de constructions. Par conséquent, les crédits d’engagement approuvés auparavant et en cours seront décomptés lors du transfert des biens-fonds, le solde sera imputé à la planification des investissements propres au domaine des EPF. Quant à l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 juin 2004 concernant la soumission des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions, elle cesse de s’appliquer aux EPF et aux établissements de recherche du domaine des EPF et ne doit donc plus prévoir d’exception pour eux.

2.4.3 Arrêté fédéral du 12 novembre 1984 concernant l’approbation de la modification de l’ordonnance fixant les taxes et indemnités relatives aux examens fédéraux des professions médicales75

Art. 10a (nouveau) En vertu du nouvel art. 10a, les examinateurs qui font passer et notent les examens fédéraux des professions médicales dans le cadre d’un emploi exercé au sein d’un établissement de formation n’ont plus droit à des indemnités. Une telle mesure se justifie en ceci que l’activité d’examinateur fait partie intégrante des tâches du personnel enseignant. Les indemnités iront désormais exclusivement aux personnes qu’aucun rapport de travail ne lie à un établissement de formation ou qui exercent leur activité d’examinateur en dehors d’un rapport de travail. Sont notamment concernés les médecins, dentistes, vétérinaires ou pharmaciens qui exercent de manière indépen- dante et dont la collaboration est absolument nécessaire dans l’optique des soins médicaux de base. En outre, ces personnes subissent une perte de gain pendant le temps qu’elles consacrent aux examens.

74 RS 611.051 75 RS 811.112.11

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3 Conséquences 3.1 Conséquences pour les finances et le personnel 3.1.1 Conséquences pour la Confédération Le PAB 04 vise à éliminer le déficit structurel des finances fédérales, conformément à l’art. 40a LFC. Le tableau ci-dessous montre que cet objectif est réalisable. Il restera sans doute en 2006 un besoin d’assainissement d’environ 170 millions de francs à combler lors de l’établissement du budget. Mais, dès 2007, les finances fédérales afficheront un léger excédent structurel de 130 millions, qui passera à un peu plus de 200 millions en 2008. La prudence s’impose toutefois dans l’analyse de ce résultat. Car comme le rappelle le rapport du 24 septembre 2004 sur le plan financier 2006–2008, de nombreux projets sont en liste d’attente sur le plan politique et risquent de grever les finances de la Confédération à raison de 0,7 (en 2006), et de 1,6 milliard (en 2008). A cela s’ajoutent les incertitudes inhérentes à toute planification à long terme. Le PAB 04 ne saurait donc garantir le retour à l’équilibre structurel du budget. D’où la nécessité, pour atteindre néanmoins cet objectif, de définir rigoureusement les priorités et d’abandonner systématiquement les projets non financés. Il est également urgent de procéder aux réformes matérielles qui sont susceptibles d’améliorer l’efficacité de l’allocation des ressources et, notamment, de ramener la croissance des dépenses, dans les groupes de tâches où elles ont explosé, à un niveau soutenable à long terme. On notera par ailleurs que sous l’effet du PAB 04, la croissance nominale des dépen- ses revient à un taux annuel moyen de 2,2 %, soit quasiment la moitié des taux enregistrés dans les années 90. Ce résultat nettement en deçà de la progression prévue du PIB (3,1 % en moyenne) aboutira à une légère diminution de la quote-part de l’Etat.

Effets du programme d’allégement budgétaire 2004 (en millions) PF 2006 PF 2007 PF 2008 ∅ Δ 2004–2008

Recettes PF du 24 septembre 2004 52 387 54 931 56 635 PAB 04 +75 +222 +224 Nouvelles recettes 52 462 55 155 56 859 4,35 % Dépenses PF du 24 septembre 2004 54 290 56 155 57 870 PAB 04 –1 030 –1 622 –1 729 Nouvelles dépenses 53 260 54 533 56 141 2,22 % Déficit (–) / Excédent (+) –798 +622 +718 Facteur conjoncturel 0,993 0,991 0,991 Plafond de dépenses 52 095 54 659 56 347 Augmentation du plafond de 1 000 dépenses Dépenses maximales autorisées 53 095 54 659 56 347 Déficit structurel (–) / –166 +126 +206 Excédent structurel (+)

La croissance des dépenses avoisinera, de 2004 à 2008, 4,7 milliards en chiffres absolus. Or 2,1 milliards concernent les finances et les impôts et 1,8 milliard la prévoyance sociale. Autrement dit, 85 % de cette augmentation sont dus à des sec-

795

teurs offrant à court terme une marge de manœuvre nulle (finances et impôts) ou très limitée (prévoyance sociale). Sinon, 600 millions sont imputables aux transports et 450 millions à la formation et à la recherche fondamentale. Dans les autres groupes de tâches, les dépenses diminuent de 250 millions au total. Comme le montre le tableau ci-dessous – où d’ailleurs on distingue nettement l’impact des deux PAB sur la croissance des dépenses – et dans l’hypothèse d’un renchérissement annuel moyen de 1,4 %, la prévoyance sociale, la formation et la recherche fondamentale ainsi que le trafic seront les seuls secteurs à connaître une croissance réelle de leurs dépenses durant la période 2004–2008. Une stabilisation en termes réels apparaît dans les relations avec l’étranger, tous les autres groupes de tâches affichant une diminution de dépenses, en termes réels, voire en termes nomi- naux (défense nationale et agriculture). Et comme aucun domaine n’a pu échapper aux mesures de réduction généralisées, les priorités fixées par le Conseil fédéral et le Parlement ressortent avec une netteté particulière. Ainsi les finances fédérales réser- vent pour ces prochaines années un traitement de faveur aux investissements dans la formation et la recherche d’une part, dans des infrastructures de transport perfor- mantes d’autre part, ainsi qu’à la préservation de la sécurité sociale, facteur de stabilité politique et sociale.

Comparaison des taux de croissance nominale des dépenses 2002–2006/2004–2008 ∅ Δ 2002–20061 en % ∅ Δ 2004–20081 en %

Dépenses totales1 4,8 2,2 Prévoyance sociale 5,1 3,1 Trafic2 3,4 1,9 Défense nationale 1,3 –0,5 Formation et recherche fondamentale 5,7 3,0 Agriculture et alimentation 0,2 –0,1 Relations avec l’étranger 4,6 1,3 Finances et impôts 10,2 5,2 Autres groupes de tâches 0,7 0,2 1 Ce tableau est basé sur le plan financier 2004–2006 du 30 septembre 2002 et sur le plan financier 2006–2008 du 24 septembre 2004. Dans le plan financier 2006–2008, les coupes opérées dans les dépenses de fonctionnement (personnel et PAT) n’ont toutefois pas été ré- percutées sur les différents groupes de tâches. 2 Les dépenses extraordinaires liées à l’affaire Swissair ne figurent pas dans les calculs pour l’année 2002.

En ce qui concerne les effets du PAB 04 sur le personnel, on se reportera aux expli- cations du chap. 2.3 relatives au PAT. Selon les directives du Conseil fédéral, le PAT conduira d’ici 2008 à de nouvelles suppressions d’emplois de l’ordre de 600 à 1000 postes. En outre, les employés de la Confédération seront également appelés à des sacrifices salariaux (voir chap. 2.2.6).

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3.1.2 Conséquences pour les cantons 3.1.2.1 Conséquences pour l’ensemble des cantons En élaborant le PAB 04, le Conseil fédéral a cherché, comme pour le PAB 03, à tenir au mieux compte des intérêts des cantons, en évitant autant que possible de purs transferts de charges. Les coupes sont, au contraire, aménagées de façon à laisser aux cantons la plus grande liberté de mise en œuvre possible. Les cantons doivent également avoir la possibilité d’alléger leurs budgets. Sur les quelque vingt mesures figurant dans le PAB 04, huit concernent les transferts entre la Confédération et les cantons ou ont une incidence directe sur les budgets cantonaux.

Suppression de la part extraordinaire au produit de l’impôt sur les huiles minérales destinée au financement de mesures autres que techniques Les cantons doivent compenser eux-mêmes les recettes perdues ou réduire leurs dépenses dans le domaine de la construction et de l’entretien des routes. La part des cantons aux recettes provenant de l’impôt sur les huiles minérales se justifie en raison de leurs charges routières. Dans certains cantons, ces recettes sont versées dans un compte routier et dans d’autres cantons, elles ne sont pas affectées, mais disponibles en tant que recettes fiscales générales.

Réduction temporaire des indemnités versées en faveur du trafic régional des voya- geurs Deux raisons justifient la limitation de la réduction aux années 2006 et 2007: d’une part, il faut tenir compte de la nouvelle répartition de la responsabilité financière du trafic régional des voyageurs dans le cadre de la RPT et d’autre part, il ne doit pas y avoir de diminution des prestations. La nouvelle disposition selon la RPT fera sentir ses effets dès 2008. Cette réduction sera ainsi supprimée ultérieurement.

Suppression du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales aux entreprises de transport Dans le cas du trafic régional des voyageurs, cette mesure s’ajoutera temporairement à la réduction de l’indemnité en 2006 et 2007. Elle vise à inciter l’adoption de mesu- res supplémentaires de rationalisation, telles que des fusions et des accords de coo- pération interentreprises. On ne peut pas prévoir dans quelle mesure les entreprises reporteront les dépenses supplémentaires sur les communes, les villes et les cantons.

Réduction de 20 % du forfait administratif dans le domaine de l’asile Le département compétent a déjà abordé cette question l’année dernière avec la CCDJP, qui n’a pas fait valoir d’objection de principe à la proposition de la Confé- dération. Le Conseil fédéral a tenu compte des attentes des cantons, en ramenant la réduction à 20 % au lieu des 25 % comme prévu.

Report de l’achèvement du réseau des routes nationales et réduction au niveau de l’entretien des routes nationales Cette réduction allège également les budgets cantonaux, toutefois dans une mesure nettement plus faible. Les propositions débattues actuellement par les commissions des transports et des télécommunications des Chambres fédérales, relatives à la création d’un fonds destiné à gérer les problèmes de trafic les plus urgents, notam-

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ment dans les agglomérations, permettraient de compenser en grande partie les effets de ces mesures.

Augmentation échelonnée de la contribution fédérale à la réduction des primes de l’assurance maladie en faveur du financement de l’objectif social En ce qui concerne la réduction des primes de l’assurance maladie, le but social échelonné proposé par le Conseil fédéral est fortement contesté. D’autres modèles figurent par conséquent au premier plan. La mesure dans laquelle ils grèveraient le budget fédéral et les budgets cantonaux est en cours d’évaluation.

Mesures fiscales en faveur des universités cantonales La révision du droit des fondations découle d’une initiative parlementaire. Il est impossible d’évaluer dans quelle mesure elle allégera les budgets publics. Une réduction de la contribution de base aux universités cantonales de 50 millions de francs en 2008 semble toutefois supportable, car même après cette réduction, la contribution fédérale aux cantons universitaires augmentera de 8 %.

Mesures dans le domaine de l’agriculture Ces réductions accéléreront l’évolution structurelle de l’agriculture, ce qui pourrait entraîner une augmentation des dépenses sociales des cantons et des communes.

Conclusion En résumé, on peut relever que sur ces huit mesures, seules les quatre premières auront des effets quantifiables sur les budgets des cantons. Elles se monteront au total à environ 140 millions en 2007, ce qui correspond à 19 francs par personne et à moins de 10 % du montant total de 1,8 milliard sur lequel porte le PAB 04.

3.1.2.2 Conséquences pour les différents cantons La répartition des conséquences financières pour les différents cantons a été calculée pour les domaines suivants: suppression de la part extraordinaire des cantons au produit de l’impôt sur les huiles minérales; réduction des indemnités versées en faveur du trafic régional des voyageurs; suppression du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales aux entreprises de transport; augmentation de la part des cantons au produit de l’impôt sur les huiles minérales du fait de la suppression du remboursement; réduction de 20 % du forfait administratif dans le domaine de l’asile (voir les tableaux à l’annexe 2). Les mesures du PAB 04 touchent les différents cantons de manière très variable. Les différences sont très nettes entre les cantons urbains et ceux du plateau suisse d’une part et les cantons de montagne d’autre part. Alors que pour des cantons tels que Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Zurich, Genève et Argovie, la charge par personne se situe entre 11 et 12 francs, elle est comprise entre 31 et 67 francs pour les cantons des Grisons, du Valais, d’Uri, d’Obwald et du Jura. Le canton montagnard des Grisons est donc touché six fois plus fortement que le canton urbain de Bâle-Ville. Cette grande disparité découle notamment de la suppression de la participation générale extraordinaire aux frais des routes destinée au financement de mesures autres que techniques. La question se pose de savoir si des différences de cette importance ne devraient pas être au moins partiellement compensées en 2006 et

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2007. Si les cantons souhaitaient une telle compensation, celle-ci pourrait s’effectuer à travers une modification de l’ordonnance du 27 novembre 1989 réglant la péréqua- tion financière au moyen de la quote-part cantonale au produit de l’impôt fédéral direct76.

3.1.3 Conséquences pour la RPT 3.1.3.1 Groupes de tâches concernés Le PAB 04 contient diverses mesures qui se répercutent de manière diverse sur les différents cantons. Toutefois, ces mesures ne font pas toutes également l’objet de la RPT et elles n’ont pas toutes des conséquences sur le bilan global de la RPT. Les domaines de tâches touchés tant par le PAB 04 que par la RPT sont recensés dans le tableau ci-après.

Domaines de tâches touchés tant par le PAB 04 que par la RPT

en millions de francs Allégement pour la Confédération conformément au PAB 04 et au B05

2005 2006 2007 2008

Participation générale aux frais des 0 57 58 59 routes: suppression de la part extraor- dinaire des cantons Participation générale aux frais des 0 –3 –12 –12 routes: majoration consécutive à la suppression du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales Routes nationales – entretien 0 25 35 0 Trafic régional des voyageurs 0 30 40 0 Mensuration officielle 2 3 3 3 Subvention de base aux universités 0 0 0 50 cantonales 5e révision de l’AI (sans la réduction 0 0 87 10 du taux de contribution de la Confédé- ration à l’AI, y compris l’effet sur la contribution de la Confédération aux prestations complémentaires)

Réduction des primes LAMal 101 125 84 101

La participation générale aux frais des routes n’est concernée par la RPT que dans la mesure où elle sert d’instrument de compensation pour la charge de la Confédération découlant du désenchevêtrement des tâches dans le domaine des routes. Le budget établi par le Conseil fédéral prévoyait déjà à l’origine la suppression de la part extraordinaire des cantons (–55 millions) dans le cas de la participation générale aux frais des routes. Cette mesure ne sera cependant pas appliquée en 2005, conformé- ment aux décisions des Chambres fédérales.

76 RS 613.13

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3.1.3.2 Considérations de principe relatives à la relation entre le PAB 04 et le bilan global de la RPT Une question qui intéresse au plus haut point la Confédération et les cantons est celle de savoir jusqu’à quel point les mesures du PAB 04 affectent la RPT et influencent son bilan global77. Le bilan global de la RPT montre les conséquences financières directes du passage à la RPT pour les différents cantons et pour des années de référence déterminées. Il se fonde sur la question suivante:

Quels auraient été les charges et les allégements pour la Confédération et les can- tons si la RPT avait été mise en oeuvre au cours des années de référence (p. ex. en 2001 ou en 2002)? Le bilan global constitue la base de la compensation des cas de rigueur et de la dotation des nouveaux instruments de péréquation durant l’année d’entrée en vigueur de la RPT. Il part du principe que la passage à la RPT, abstraction faite de la compensation des cas de rigueur, n’entraînera dans l’ensemble pas de charges sup- plémentaires pour la Confédération et les cantons (neutralité budgétaire de la RPT). La manière dont chaque mesure faisant partie de la RPT génère, par rapport au régime actuel, des charges ou des allégements pour la Confédération et pour l’ensemble des cantons, est examinée. La réduction de la part cantonale à l’impôt fédéral direct de 30 à 17 % représentera une charge pour les cantons, de même que le désenchevêtrement des tâches, notamment la suppression des suppléments péré- quatifs. Selon les projections pour 2001/2002, la charge des cantons augmente de quelque 2,1 milliards en raison du désenchevêtrement des tâches et des recettes. Pour compenser cette augmentation, les contributions de la Confédération seront adaptées au nouveau système de péréquation, et ce, par la péréquation verticale des ressources ainsi que par la compensation des charges dues d’une part à des facteurs géo-topographiques et d’autre part à des facteurs socio-démographiques. Le PAB 04 influe le bilan global comme suit: si une mesure prévue entraîne une charge pour les cantons avant l’introduction de la RPT (comme dans le cas du trafic régional des voyageurs), cette charge sera lors du passage à la RPT, du fait du dé- senchevêtrement des tâches et de la suppression des suppléments péréquatifs, moin- dre qu’elle ne le serait sans le PAB 04. Par conséquent, la compensation à travers la contribution de la Confédération à la péréquation des ressources et à la compensa- tion des charges excessives est également moindre. La neutralité budgétaire du passage à la RPT, pour la Confédération et pour l’ensemble des cantons, n’est toutefois pas touchée. Dans le cas des tâches qui seront assumées exclusivement par la Confédération à l’avenir, le contraire pourra toutefois se produire. Si une mesure prévue par le PAB 04 entraîne un allégement tant pour la Confédération que pour les cantons (p. ex. en matière de construction de routes nationales), cet allégement sera moins marqué lors du passage à la RPT. Dans le bilan global, la compensation à travers la contribution de la Confédération à la péréquation financière est d’autant plus substantielle. En l’occurrence, la neutralité budgétaire du passage à la RPT, pour la Confédération et les cantons, n’est pas non plus touchée.

77 Cf. le rapport du groupe de projet RPT 13: «Les conséquences du PAB 04 sur le bilan global RPT», dont le résumé est disponible sous: http://www.efd.admin.ch/f/dok/berichte/2004/11/nfa.pdf

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En revanche, le bilan global ne comporte pas de neutralité budgétaire pour les can- tons considérés individuellement. La RPT tend ainsi à diminuer les charges des cantons à faible potentiel de ressources et à accroître celles des autres. Le PAB 04 peut par conséquent entraîner dans le bilan global des transferts de charges pour les cantons, en fonction du degré dans lequel ils sont touchés par les mesures prévues par le PAB 04 et par les conséquences sur la dotation des nouveaux instruments de péréquation. Les domaines de tâches financés par le produit de l’impôt sur les huiles minérales et par les redevances routières représentent un cas particulier. En raison de l’affec- tation, les charges et les allégements que la RPT génèrera dans ce domaine pour la Confédération et pour l’ensemble des cantons seront compensés par le financement spécial de la circulation routière. Le désenchevêtrement des tâches dans le domaine des routes se traduit par une charge nette pour la Confédération, notamment du fait qu’elle devient entièrement responsable de la construction, de l’exploitation et de l’entretien des routes nationales. Cette charge sera compensée par une réduction de la part des cantons au produit de l’impôt sur les huiles minérales destinée au finan- cement de mesures autres que techniques et par les redevances routières («participa- tion générale aux frais des routes»). En l’occurrence, la part minimale de 12 % prescrite par la loi continuera d’être respectée. Ainsi, les mesures d’allégement dans le domaine des routes n’influent pas la dotation des nouveaux instruments de péré- quation. Dans ce cas également, il y a neutralité budgétaire pour la Confédération et l’ensemble des cantons, mais pas pour les cantons considérés individuellement (voir aussi chap. 3.1.3.4).

3.1.3.3 Conséquences des différentes mesures Le calcul du bilan global s’appuiera sur une moyenne de deux ans et uniquement sur des chiffres comptables effectifs78. La RPT entrera en vigueur le 1er janvier 2008 au plus tôt. Dans ce cas, le bilan global servant à déterminer les montants destinés à la péréquation devra être disponible avant la fin de l’année 2006, étant donné qu’il servira de base au troisième message RPT, dont le Parlement devra débattre en 2007. Ce troisième message aura pour objet la dotation des nouveaux instruments de compensation et de la compensation des cas de rigueur. Le bilan global de la RPT reposera donc sur les chiffres des comptes de 2004/2005 (scénario principal). Si toutefois, contrairement à la planification actuelle, la RPT ne devait entrer en vi- gueur qu’au 1er janvier 2009, le bilan global reposerait sur les chiffres des comptes des années 2005/2006 (scénario secondaire). En raison de la «brèche de calcul» entre les années de référence utilisées dans le bilan global et le passage à la RPT, les dotations des nouveaux instruments de péréquation découlant du bilan global de- vront être adaptées de manière à ce que la neutralité budgétaire soit respectée égale- ment durant l’année charnière. Selon le projet et le calendrier actuel, le «dernier» bilan global, devant être établi pour le troisième message, reposera sur les années 2004/2005. Selon ce scénario principal, seules les économies en matière de mensuration officielle et de réduction

78 Cf. le rapport «Concept d’actualisation du bilan global» élaboré par le groupe de projet RPT 13, disponible (en langue allemande) sous: http://www.efd.admin.ch/d/dok/berichte/2004/11/nfa.pdf

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des primes LAMal devraient être prises en compte. En ce qui concerne les réduc- tions des primes d’assurance-maladie, il convient de préciser qu’il ne s’agit pas de coupes proprement dites dans les contributions, mais plutôt d’un ralentissement de la progression des coûts obtenu à travers des reports et des adaptations au niveau de l’objectif social (non encore approuvé). Les contributions effectives de la Confédé- ration ne varient toutefois pas du fait du PAB 04, de sorte que les diminutions de charges dont bénéficie la Confédération ne peuvent pas être prises en compte dans le bilan global. Dans le cas du scénario principal, le solde du désenchevêtrement des tâches (en tenant également compte de la suppression des suppléments péréquatifs) et donc aussi la contribution de la Confédération aux nouveaux instruments de péréquation diminueraient ainsi d’environ 1 million par rapport au bilan 2001/2002.

Conséquences du PAB 04 sur le solde du désenchevêtrement des tâches: accroissement (+) ou diminution (-) des charges des cantons par rapport au bilan global actualisé 2001/2002 (en millions) En millions Effet sur le Effet sur le Moyenne Effet sur le Moyenne compte en compte en pour 2004 compte en pour 2005 2004, 2005, et 2005, 2006, et 2006, calculé sur calculé sur calculée sur calculé sur calculée sur la base de la la base de la la base des la base de la la base des moyenne moyenne années 2001 moyenne années 2001 pour 2001 et pour 2001 et et 2002 pour 2001 et et 2002 2002 2002 2002 Trafic régional 0 0 0 -25,1 -12,6 des voyageurs Mensuration 0 -1,5 -0,7 -2,0 -1,7 officielle Entretien des 0 0 0 2,6 1,3 routes nationales Compensation au 0 0 0 -2,6 -1,3 niveau du finan- cement spécial de la circulation routière (partici- pation générale aux frais des routes) Total 0 -1,5 -0,7 -27,1 -14,3

Selon le scénario secondaire, qui se fonde sur un passage à la RPT en 2009 et donc sur un calcul du bilan global s’appuyant sur les chiffres des années 2005/2006, il faudrait prendre en compte également les mesures d’allégement dans les domaines de l’entretien des routes nationales et du trafic régional des voyageurs. En ce qui concerne l’entretien des routes nationales, il convient toutefois de souligner que les charges et les allégements générés par la RPT sont compensés par le financement spécial de la circulation routière (cf. les explications à ce sujet au chap. 3.1.3.4). Selon le scénario secondaire, le solde du désenchevêtrement des tâches (compte tenu de la suppression des suppléments péréquatifs) et donc la contribution de la Confé- dération aux nouveaux instruments de péréquation diminueraient au total de quelque 14 millions de francs, soit de 0,7 %. Une réduction proportionnelle de la péréquation horizontale des ressources s’élevant également à 0,7 % entraînerait une réduction supplémentaire de 7 millions.

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Les mesures d’allégement concernant le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales et les universités cantonales, ainsi que la 5e révision de l’AI n’ont pas d’effet sur le bilan global et ce, tant selon le scénario principal que selon le scénario secondaire. Pour résumer, on constate que le PAB 04 ne devrait pas avoir de conséquences majeures pour la Confédération et pour l’ensemble des cantons dans le bilan global de la RPT.

3.1.3.4 Financement spécial de la circulation routière Le financement spécial de la circulation routière est touché par le PAB 04 à travers les allégements en matière d’entretien des routes nationales, la suppression du rem- boursement de l’impôt sur les huiles minérales et la suppression de la part des can- tons à la participation générale aux frais des routes. Du fait de la suppression de la part extraordinaire à la participation générale aux frais des routes, la part des cantons aux recettes routières destinée au financement de mesures autres que techniques descend déjà au minimum légal de 12 % avant le passage à la RPT. La charge de la Confédération résultant du désenchevêtrement des tâches opéré dans le cadre de la RPT ne peut donc plus être compensée au niveau de la participation générale aux frais des routes. Pour cela, il faudrait réduire la part de 12 % garantie par la loi. Par contre, en cas de maintien de cette part, la charge de la Confédération devrait être compensée à l’aide d’un autre instrument afin que la neutralité budgétaire soit respectée. On pourrait par exemple envisager une réduction des contributions forfaitaires pour la construction et l’entretien des routes principales ou des coupes au niveau de la péréquation des ressources et de la compensation des charges. Cette dernière mesure ne permettrait pas de respecter la neutralité budgé- taire du compte routier lors du passage à la RPT et elle violerait le principe consis- tant à remplacer autant que possible les paiements compensatoires affectés par des paiements compensatoires non affectés. Ces deux solutions entraîneraient par ail- leurs des modifications du bilan global sur le plan des charges et des allégements générés par la RPT au niveau des différents cantons. Elles sont donc problématiques. Le problème ne se pose toutefois que dans le cas du scénario secondaire (calcul du bilan global sur la base des exercices 2005 et 2006); des solutions devraient être présentées dans le deuxième message concernant la RPT. Dans le cas du scénario principal (calculs sur la base des exercices 2004 et 2005), la part extraordinaire au produit de l’impôt sur les huiles minérales destinée au financement de mesures autres que techniques continue d’être versée aux cantons en vertu des décisions budgétaires du Parlement. Lors de l’établissement du bilan global, le volume de péréquation disponible devrait suffire dans une large mesure de sorte qu’il ne faudra recourir que de manière minime aux autres instruments de péréquation. Dans le cas du scénario principal, il ne devrait par conséquent guère y avoir d’effets de réparti- tion posant problème. En revanche, la suppression de la participation générale aux frais des routes à partir de 2006 n’allégera le budget de la Confédération que jusqu’à l’entrée en vigueur de la RPT, en d’autres termes cette mesure n’aura pas d’effet durable.

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3.2 Effets sur la croissance et l’emploi Conformément au frein à l’endettement, la politique budgétaire doit être compatible avec l’évolution de la conjoncture. Cette approche autorise des déficits en phase de récession, mais exige des excédents en période de haute conjoncture. Ainsi, la poli- tique budgétaire a un effet stabilisateur. En revanche, les déficits structurels doivent être éliminés lors de l’élaboration du budget. Comme les finances fédérales présen- taient un déficit structurel de l’ordre de 3 milliards lors de la mise en oeuvre du frein à l’endettement, il aurait été inadéquat d’éliminer immédiatement ce déficit, qui plus est du fait de la déprime conjoncturelle qui régnait en 2003. Il a donc été décidé, avec le PAB 03, de réduire progressivement le déficit structurel entre 2004 et 2007, selon un plan inscrit dans la loi. La conséquence de cette décision est que, selon le plan financier actuel, le budget de la Confédération doit non seulement afficher un excédent conjoncturel – puisque la reprise s’est amorcée – mais en plus financer la réduction du déficit structurel. La politique budgétaire va donc dans l’ensemble avoir un effet légèrement restrictif. Lors de la procédure de consultation, divers participants ont d’ailleurs exprimé leurs craintes que le PAB 04 ne tue la reprise dans l’œuf et que des places de travail ne soient ainsi sacrifiées sur l’autel de l’assainissement budgétaire. Il est donc légitime de se demander si le PAB 04 inter- vient au bon moment et s’il existe une autre option. Pour ce qui est du choix du moment, on remarquera qu’après les taux de croissance nuls ou négatifs enregistrés en 2002 et 2003, la tendance s’est inversée au début de l’année 2004. Les instituts de recherches économiques et l’OCDE prévoient que la reprise qui s’est amorcée en 2004 va s’amplifier dans les années à venir, et cela malgré le durcissement progressif de la politique monétaire et budgétaire. Le moment est donc bien choisi pour assainir les finances fédérales. De plus, à la diffé- rence de 2003, il n’y a actuellement aucune raison de reporter une nouvelle fois, pour cause de situation conjoncturelle, des mesures d’assainissement. Quant aux solutions possibles, elles sont au nombre de trois: premièrement, comme le propose le PAB 04, économiser en intervenant en priorité sur les dépenses; deuxièmement, assainir les finances fédérales par le biais des recettes, autrement dit augmenter les impôts; troisièmement, renoncer à toute mesure d’économie, ce qui se traduirait par une augmentation continue de la dette fédérale, contraire au frein à l’endettement. Sur mandat de la Confédération, l’Institut BAK Basel Economics a étudié les effets macroéconomiques des deux premières solutions en se servant du «modèle des finances» établi en collaboration avec l’AFF, qui simule de manière précise les finances fédérales. Les calculs du BAK reposent sur un scénario de référence qui ne tient pas compte des effets du PAB 04. Ce scénario s’appuie sur les chiffres figurant dans le budget et le plan financier, à savoir une croissance réelle du PIB de 2,3 % en 2005 et de 1,8 % les années suivantes, ainsi qu’une inflation moyenne de 1,5 %. Il table aussi sur une augmentation du nombre de personnes actives, qui passerait de 4,2 millions en 2004 à un peu plus de 4,3 millions en 2010. Parallèlement, le taux de chômage reculerait de 3,8 à 2,3 %. Selon la simulation, le PAB 04 a des effets modestes sur l’évolution de l’économie: jusqu’en 2010, le PIB réel sera inférieur de 0,2 % à la valeur de référence sans PAB 04. Autrement dit, les taux de croissance annuels du PIB réel ne varient prati-

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quement pas (-0,03 point de pourcentage). Ce niveau légèrement inférieur s’explique essentiellement par une dépense publique de consommation plus faible et par une activité d’investissement des entreprises moins soutenue. Par contre, la consomma- tion réelle des ménages ne change pratiquement pas grâce au taux d’inflation qui reste très faible. Durant la période considérée, le nombre de personnes actives n’augmente que de 140 000 au lieu de 150 000 (sans PAB 04) et, par conséquent, le taux de chômage baisse moins, la différence atteignant 0,2 point de pourcentage. Ce taux passe ainsi à 2,5 % en 2010 (au lieu de 2,3 %). Selon la simulation, un relèvement de la TVA de 0,7 point de pourcentage au début de 2006 exercerait à peu près les mêmes effets que les réductions de dépenses pro- posées dans le PAB 04. Toutefois, l’augmentation de la TVA a des conséquences plus défavorables pour l’économie réelle et pour l’emploi. Elle induit notamment des prix plus élevés qui provoquent un recul de la consommation privée et une baisse du revenu disponible des ménages. En 2010, le PIB réel sera aussi inférieur de 0,2 % à la valeur de référence, autrement dit il atteindra le même niveau qu’avec les mesures prévues en matière de dépenses par le PAB 04. On constate par ailleurs que le relèvement de la TVA a un effet plus prononcé sur la croissance de 2006 à 2008, où le taux de croissance annuel réel baisse de 0,1 point de pourcentage. Les effets sur le marché du travail sont également plus marqués. Les simulations mon- trent en effet que d’ici 2010, le nombre de personnes actives occupées s’accroîtra de 9 700 unités de moins avec le PAB 04 et de 10 800 unités de moins avec la hausse de la TVA. Ainsi, le nombre de chômeurs recule lui aussi moins fortement – de 1 000 unités – avec une hausse de la TVA qu’avec une réduction des dépenses. Le BAK a aussi simulé l’effet cumulé des PAB 03 et 04 par rapport à un scénario de référence théorique. Cette simulation a été comparée avec un scénario comportant un relèvement de la TVA d’un point de pourcentage début 2004 puis de 0,8 point de pourcentage supplémentaire début 2006. L’allégement du budget fédéral est un peu plus sensible avec la hausse de la TVA qu’avec la réduction des dépenses, l’effet atteignant 4,8 milliards en 2008 dans le premier cas contre 4,5 milliards pour le PAB 03 et le PAB 04 cumulés. Par contre, les effets sur l’économie réelle sont une nouvelle fois à l’avantage de la réduction des dépenses. Le cumul des deux pro- grammes d’allégement budgétaire se traduit par un PIB réel inférieur de 0,5 point de pourcentage en 2010 à ce qu’il est dans le scénario de référence, soit par une réduc- tion du taux de croissance annuel de l’ordre de 0,08 point de pourcentage en moyenne. Sur la même période, les deux relèvements de la TVA entraînent un PIB réel inférieur de 0,6 point de pourcentage à la valeur de référence. Les conséquences des hausses d’impôts sont particulièrement marquées en 2005 et 2006, avec une diminution du taux de croissance réel de 0,2 et de 0,3 point de pourcentage. Les deux programmes d’allégement budgétaire induisent un léger recul du taux d’inflation, tandis qu’avec les hausses d’impôts, les prix augmentent; cet effet-prix est le plus net en 2006, avec une progression de l’indice suisse des prix à la consommation de 1,6 %. Quant à l’augmentation d’ici à 2010 du nombre de person- nes actives occupées, elle est, par rapport au scénario sans les deux programmes d’allégement, inférieure de près de 28 000 unités avec les mesures agissant sur les dépenses et de près de 34 000 unités avec les hausses d’impôts.

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Effets du PAB 04

Modification du niveau 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 par rapport au scénario de référence PIB (sur la base des prix 0,0 % 0,0 % –0,1 % –0,1 % –0,1 % –0,2 % –0,2 % de l’année précédente) en % de la valeur de référence Prix à la consommation 0,0 % 0,0 % 0,0 % –0,1 % –0,1 % –0,2 % –0,3 % en % de la valeur de référence Nombre de personnes 0,0 –0,8 –2,2 –4,2 –5,5 –7,5 –9,7 actives en milliers Allégement du budget 0,0 0,9 1,1 1,8 1,8 1,8 1,8 de la Confédération en milliards de francs

Effet d’un relèvement de la TVA de 0,7 point de pourcentage en 2006

Modification du niveau 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 par rapport au scénario de référence PIB (sur la base des prix 0,0 % 0,0 % –0,1% –0,2 % –0,2 % –0,2% –0,2 % de l’année précédente) en % de la valeur de référence Prix à la consommation 0,0 % 0,0 % 0,4 % 0,6 % 0,6 % 0,5 % 0,4 % en % de la valeur de référence Nombre de personnes 0,0 –0,1 –1,3 –4,6 –7,5 –9,4 –10,8 actives en milliers Allégement du budget 0,0 0,1 1,3 1,7 1,7 1,8 1,8 de la Confédération en milliards de francs

La troisième solution, qui consisterait à n’envisager ni programme d’allégement budgétaire ni relèvement de la TVA, permettrait à la dette de la Confédération de continuer à enfler de 25 milliards d’ici à 2010. Sur le moyen à long terme, les conséquences macroéconomiques de cette progression débridée de l’endettement auraient un impact nettement plus marqué qu’une consolidation du budget. En effet, l’augmentation des dettes et des intérêts passifs limite la marge de manœuvre de l’Etat dans l’accomplissement de ses tâches et poussent à long terme les finances publiques dans le piège de l’endettement. De plus, une hausse effrénée de l’endette- ment se traduirait en fait par de futures hausses d’impôts, avec de nombreuses conséquences négatives, car une telle perspective pèse sur les investissements, sur la compétitivité internationale de la place économique et sur la consommation des ménages. Parmi les effets néfastes d’une telle situation, on citera la stagnation des taux de croissance et la suppression accélérée d’emplois, voire des délocalisations. Il n’est pas possible de chiffrer ces effets avec exactitude à l’aide de simulations, mais il ne fait absolument aucun doute qu’à moyen et à long terme, un endettement exces-

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sif n’est pas une solution durable, car ses conséquences négatives sur la croissance et sur l’emploi sont bien plus marquées que celles de programmes d’allégement budgé- taire agissant sur les dépenses et lancés au bon moment. Dans ses dernières «Pers- pectives économiques», l’OCDE note elle aussi que la Suisse doit poursuivre l’assainissement de ses finances publiques, qu’il ne faut pas baisser la garde en matière d’économies et que l’amélioration de la conjoncture ne doit pas conduire à un relâchement des efforts engagés pour stimuler la concurrence sur le marché intérieur et renforcer la croissance potentielle. De plus, un gonflement de la dette serait en contradiction avec le principe du frein à l’endettement inscrit dans la Cons- titution et approuvé à une large majorité par la population suisse. La quasi-totalité des participants à la procédure de consultation sur le PAB 04 ont reconnu la nécessi- té impérative d’assainir les finances fédérales. Pour conclure, abandonner l’idée d’un assainissement budgétaire n’est pas vérita- blement une option. Quant aux simulations du BAK comparant une hausse d’impôts et une réduction des dépenses, elles montrent que les effets conjoncturels défavora- bles sont moins marqués dans le deuxième cas. Les distorsions dues aux impôts et la compétitivité internationale militent en faveur d’une réduction des dépenses. L’avis selon lequel les réductions des dépenses sont préférables à des hausses d’impôts est également étayé par des études empiriques79. Selon les simulations du BAK, le PAB 04 n’a globalement qu’un effet modeste sur la croissance et sur l’emploi. D’autres facteurs, comme la conjoncture internationale ou les fluctuations des taux de change, jouent un rôle bien plus important. De plus, prenant le contre-pied des théories classiques, des recherches récentes démontrent qu’une politique d’assainissement budgétaire n’entraîne pas obligatoirement des effets récessionnistes. Si l’on considère les budgets publics des pays de l’OCDE, on observe que certaines stratégies de consolidation budgétaire pèsent sur l’économie alors que d’autres ne le font pas. Dans le deuxième cas, les économistes parlent d’un «effet non keynésien». Une politique d’assainissement menée de manière crédible et ciblée, par des réductions des dépenses de transfert, permet d’éviter l’effet restrictif, voire de tabler sur un effet immédiat sur la croissance. Une étude empirique des conséquences pour les cantons de la politique fédérale d’assainissement a mis en évidence l’existence de cet «effet non keynésien»80. Les modèles utilisés par le BAK ne permettent cependant pas de le démontrer de manière concluante. Ils ne permet- tent pas non plus de simuler les effets sur la croissance qu’un assainissement budgé- taire génère à moyen et long terme, si la marge de manœuvre accrue est utilisée de manière ciblée pour mener des réformes structurelles destinées à améliorer l’attrait et la compétitivité de la place économique. Les éventuels effets négatifs à court terme mis en évidence par les simulations du BAK s’accompagnent d’effets positifs d’un assainissement durable du budget et d’une politique budgétaire crédible.

79 p. ex. A. Alesina et R. Perotti (1995), Fiscal Expansions and Fiscal Adjustments in OECD Countries, Economic Policy, 1995. 80 Dominique Küttel et Peter Kugler (2003), Tales of Fiscal Policy: Empirical Findings for Switzerland, RISEC 50, 91-108.

807

4 Liens avec le programme de la législature «Accroître la prospérité et assurer le développement durable», telle est la première orientation politique majeure que s’est fixée le Conseil fédéral dans son rapport du 25 février 2004 sur le programme de la législature81. A cet effet, il précise qu’il est nécessaire d’assurer l’équilibre des finances fédérales à long terme. Pour atteindre cet objectif, il envisage donc entre autres un programme d’allégement budgétaire déployant des effets le plus rapidement possible.

5 Bases juridiques 5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois Les lois à modifier ont été édictées selon la procédure ordinaire conformément à la Constitution. La base constitutionnelle est indiquée dans le préambule de ces actes. Les modifications proposées par le biais du présent message ne nécessitent pas d’adaptation de cette base. De plus, les efforts d’économies du Conseil fédéral se fondent sur les compétences constitutionnelles de la Confédération dans les domai- nes concernés. Les projets sont donc conformes à la Constitution et à la loi.

5.2 Forme de l’acte à adopter Projet A Pour la mise en œuvre juridique du PAB 04, six lois fédérales sujettes au référendum selon l’art. 141 de la Constitution doivent être modifiées. Tous les éléments du PAB 04 ont été regroupés dans un acte unique, à savoir une loi fédérale sujette au référendum. Cette approche se justifie vu que les diverses mesures visent le même objectif d’allégement.

Projet B La modification de la loi sur les EPF proposée dans le cadre du présent message requiert l’adaptation de l’ordonnance concernant la soumission des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions. Cette modification d’ordonnance doit être arrêtée par l’Assemblée fédérale.

Projet C Le projet C fait partie du PAT; il constitue un autre pilier de la stratégie d’assainissement adoptée par le Conseil fédéral. La modification de l’ordonnance du 12 novembre 1984 fixant les taxes et indemnités relatives aux examens fédéraux des professions médicales, prévue dans le cadre du PAT, doit être adoptée par l’Assemblée fédérale.

81 FF 2004 1035

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Annexe 1

Programme d’allégement budgétaire 2004: aperçu des mesures Mesure B 200582 PF 2006 PF 2007 PF 2008 Chapitre

Mesures par département DFAE Aide au développement 21 45 81 66 2.1.2 Aide aux pays de l’Est 7 7 2.1.2 Autres mesures 5 5 2.2.1 Total 33 57 81 66 DFI Réduction des primes de l’assurance- 101 125 84 101 2.2.4 maladie Réduction des subventions aux 30 30 80 180 2.1.4 EPF/universités cantonales Réduction des réserves du Fonds national 50 80 100 2.1.5 Adaptation des prestations 8 9 9 2.1.7 de l’assurance militaire Réductions des coûts 5e révision de l’AI 87 10 2.2.3 Réduction de la contribution 128 133 2.2.3 de la Confédération à l’AI Total 181 243 488 433 DJPP Institut de la Propriété Intellectuelle 3 3 3 2.1.1 Domaine de l’asile 43 31 80 102 2.1.9 Total 43 34 83 105 DDPS Domaine de la défense 70 117 165 165 2.1.3 Autres mesures 9 12 15 15 2.2.2 Total 79 129 180 180 DFF Contributions à l’exportation de produits 10 10 10 10 2.1.15 agricoles de base TI/constructions civiles/logistique 14 Suppression du remboursement de l’impôt 25 124 124 2.1.14/ sur les huiles minérales 83 2.1.15 Total 24 35 134 134

82 Selon le message du 24 septembre 2004 concernant le budget 2005 de la Confédération suisse. 83 Figure également au compte financier comme recette supplémentaire. L’allégement de 124 millions par année à partir de 2007 touche à raison de 70 millions l’agriculture, de 2 millions la sylviculture et la pêche professionnelle et de 52 millions les ETC.

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Mesure B 200582 PF 2006 PF 2007 PF 2008 Chapitre

DFE Agriculture 50 85 50 50 2.1.15 Promotion de la place économique 35 20 20 20 2.1.6 et des technologies Aide aux pays de l’Est 10 15 20 20 2.1.2 Aide au développement 26 16 2.1.2 Réduction de la contribution de la 70 72 74 2.1.8 Confédération à l’assurance-chômage Total 95 190 188 180 DETEC Nouveau mode de financement 35 35 85 125 2.2.5 des grands projets ferroviaires CP des CFF (hausse des coûts des tracés) 25 25 25 25 2.1.13 Construction des routes nationales 47 88 100 2.1.10 Entretien des routes nationales 25 35 2.1.11 Participation générale aux frais des routes * 57 58 59 2.1.12 Trafic régional des voyageurs 30 40 2.1.14 Renonciation au remboursement FTP 150 2.2.5 Parts cantonales au produit de l’impôt –3 –12 –12 2.1.14 sur les huiles minérales Total 107 257 331 347

Total mesures départements 562 945 1485 1445

Mesures interdépartementales Blocage des crédits 2005/ 70 62 118 192 2.3 PAT 2006–2008 Salaires/prévoyance en faveur 114 11 65 70 2.2.6 du personnel Commissions trésorerie/service 64 47 98 166 2.2.8 de la dette Parts de tiers –10 –20 –20 Total mesures interdépartementales 248 110 261 408

Mesures relatives aux recettes Intensification des contrôles IFD/TVA 50 100 100 2.2.7 Total mesures relatives aux recettes 50 100 100

Total programme d’allégement 810 1105 1846 1953 budgétaire 2004 et programme d’abandon de tâches

* La suppression de la participation générale extraordinaire aux frais des routes destinée au financement de mesures autres que techniques a été rejetée par le Parlement dans le cadre du budget 2005.

810

Annexe 2

Conséquences pour les différents cantons Tableau 1: Incidences du PAB 04 en 2006 (en milliers de francs)

Remboursement Part des cantons Trafic régional Part. gén. au fin. Asile* Total en fr. par habitant en % des recettes Canton de mesures au produit de (population fiscales de l'impôt sur les des voyageurs autres que l'impôt sur les résidante standardisées des techniques huiles minérales huiles minérales moyenne 2003) cantons 2001/02

Zurich -3'941 -2'573 -3'940 173 -661 -10'943 -8.61 -0.11% Berne -9'968 -5'852 -3'068 437 -526 -18'976 -19.80 -0.39% Lucerne -2'729 -1'003 -1'302 120 -190 -5'105 -14.47 -0.28% Uri -958 -266 -158 42 -19 -1'360 -39.18 -0.81% Schwyz -508 -731 -239 22 -70 -1'526 -11.41 -0.17% Obwald -621 -316 -65 27 -19 -994 -30.13 -0.66% Nidwald -140 -173 -219 6 -19 -546 -14.21 -0.19% Glaris -326 -200 -86 14 -23 -621 -16.21 -0.28% Zoug -394 -163 -641 17 -55 -1'235 -11.96 -0.10% Fribourg -3'235 -1'418 -842 142 -129 -5'482 -22.06 -0.52% Soleure -1'339 -597 -659 59 -136 -2'674 -10.88 -0.20% Bâle-Ville -960 -47 -634 42 -89 -1'689 -8.86 -0.10% Bâle-Campagne -1'260 -458 -771 55 -144 -2'579 -9.81 -0.14% Schaffhouse -290 -155 -474 13 -43 -949 -12.79 -0.21% Appenzell Rh.-Ext. -695 -399 -108 30 -31 -1'203 -22.82 -0.38% Appenzell Rh.-Int. -149 -148 -28 6 -8 -326 -22.21 -0.41% Saint-Gall -2'703 -1'446 -1'203 119 -234 -5'467 -11.94 -0.22% Grisons -6'438 -3'565 -1'376 282 -105 -11'201 -58.58 -0.94% Argovie -1'707 -1'584 -1'471 75 -300 -4'988 -8.92 -0.15% Thurgovie -1'285 -867 -381 56 -109 -2'585 -11.17 -0.22% Tessin -2'105 -1'232 -1'587 92 -152 -4'983 -15.74 -0.28% Vaud -3'280 -2'463 -1'801 144 -327 -7'727 -11.92 -0.21% Valais -7'122 -2'712 -1'182 312 -152 -10'855 -38.28 -0.94% Neuchâtel -2'303 -820 -580 101 -93 -3'694 -21.96 -0.42% Genève -833 -247 -2'038 36 -218 -3'299 -7.71 -0.10% Jura -1'711 -565 -146 75 -39 -2'385 -35.12 -0.85% Total -57'000 -30'000 -25'000 2'500 -3'891 -113'391 -15.31 -0.25%

* En raison de la baisse prévue des demandes d'asile, qui devraient passer de 21'100 à 18'300, le nombre de personnes réparties dans les différents cantons diminuera également. Il en résulte, indépendamment du forfait pour frais administratifs, une réduction de près de 3 millions des montants versés par la Confédération aux cantons.

811

Tableau 2: Incidences du PAB 04 en 2007 (en milliers de francs)

Remboursement Part des cantons Trafic régional Part. gén. au fin. Asile* Total en fr. par habitant en % des recettes Canton de mesures au produit de (population fiscales de l'impôt sur les des voyageurs autres que l'impôt sur les résidante standardisées des techniques huiles minérales huiles minérales moyenne 2003) cantons 2001/02

Zurich -4'010 -3'431 -8'194 858 -661 -15'440 -12.15 -0.15% Berne -10'142 -7'803 -6'381 2'168 -526 -22'684 -23.66 -0.47% Lucerne -2'777 -1'337 -2'709 594 -190 -6'419 -18.20 -0.36% Uri -975 -355 -329 209 -19 -1'469 -42.35 -0.87% Schwyz -517 -975 -498 111 -70 -1'949 -14.58 -0.22% Obwald -632 -421 -136 135 -19 -1'073 -32.51 -0.72% Nidwald -142 -231 -457 30 -19 -819 -21.33 -0.28% Glaris -332 -267 -178 71 -23 -729 -19.03 -0.33% Zoug -401 -217 -1'332 86 -55 -1'919 -18.60 -0.15% Fribourg -3'291 -1'891 -1'752 704 -129 -6'359 -25.59 -0.61% Soleure -1'363 -796 -1'372 291 -136 -3'376 -13.74 -0.26% Bâle-Ville -977 -63 -1'319 209 -89 -2'239 -11.74 -0.13% Bâle-Campagne -1'282 -611 -1'605 274 -144 -3'368 -12.81 -0.18% Schaffhouse -295 -207 -985 63 -43 -1'467 -19.78 -0.33% Appenzell Rh.-Ext. -707 -532 -225 151 -31 -1'344 -25.50 -0.42% Appenzell Rh.-Int. -152 -197 -59 32 -8 -383 -26.08 -0.48% Saint-Gall -2'750 -1'928 -2'503 588 -234 -6'827 -14.91 -0.28% Grisons -6'551 -4'753 -2'861 1'400 -105 -12'870 -67.31 -1.08% Argovie -1'737 -2'112 -3'060 371 -300 -6'838 -12.24 -0.21% Thurgovie -1'308 -1'156 -792 280 -109 -3'084 -13.32 -0.27% Tessin -2'142 -1'642 -3'301 458 -152 -6'779 -21.42 -0.38% Vaud -3'338 -3'284 -3'746 714 -327 -9'981 -15.39 -0.27% Valais -7'247 -3'616 -2'459 1'549 -152 -11'924 -42.05 -1.03% Neuchâtel -2'343 -1'093 -1'206 501 -93 -4'234 -25.17 -0.48% Genève -847 -329 -4'239 181 -218 -5'453 -12.74 -0.16% Jura -1'741 -753 -303 372 -39 -2'463 -36.28 -0.88% Total -58'000 -40'000 -52'000 12'400 -3'891 -141'491 -19.11 -0.31%

* En raison de la baisse prévue des demandes d'asile, qui devraient passer de 21'100 à 18'300, le nombre de personnes réparties dans les différents cantons diminuera également. Il en résulte, indépendamment du forfait pour frais administratifs, une réduction de près de 3 millions des montants versés par la Confédération aux cantons.

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Tableau 3: Incidences du PAB 04 en 2008 (en milliers de francs)

Trafic régional Remboursement Part des cantons Asile* Total en % des recettes Canton Part. gén. au fin. en fr. par habitant de mesures au produit de (population fiscales de l'impôt sur les des voyageurs autres que l'impôt sur les résidante standardisées des techniques huiles minérales huiles minérales moyenne 2003) cantons 2001/02

Zurich -4'080 -8'194 858 -661 -12'078 -9.50 -0.12% Berne -10'317 -6'381 2'168 -526 -15'056 -15.71 -0.31% Lucerne -2'825 -2'709 594 -190 -5'130 -14.54 -0.29% Uri -992 -329 209 -19 -1'131 -32.60 -0.67% Schwyz -525 -498 111 -70 -983 -7.35 -0.11% Obwald -643 -136 135 -19 -663 -20.08 -0.44% Nidwald -145 -457 30 -19 -590 -15.37 -0.20% Glaris -338 -178 71 -23 -468 -12.21 -0.21% Zoug -408 -1'332 86 -55 -1'709 -16.56 -0.14% Fribourg -3'348 -1'752 704 -129 -4'525 -18.21 -0.43% Soleure -1'386 -1'372 291 -136 -2'603 -10.59 -0.20% Bâle-Ville -994 -1'319 209 -89 -2'193 -11.50 -0.13% Bâle-Campagne -1'304 -1'605 274 -144 -2'779 -10.57 -0.15% Schaffhouse -300 -985 63 -43 -1'266 -17.06 -0.29% Appenzell Rh.-Ext. -720 -225 151 -31 -824 -15.64 -0.26% Appenzell Rh.-Int. -154 -59 32 -8 -189 -12.86 -0.24% Saint-Gall -2'798 -2'503 588 -234 -4'946 -10.80 -0.20% Grisons -6'664 -2'861 1'400 -105 -8'230 -43.04 -0.69% Argovie -1'767 -3'060 371 -300 -4'756 -8.51 -0.14% Thurgovie -1'330 -792 280 -109 -1'951 -8.43 -0.17% Tessin -2'178 -3'301 458 -152 -5'174 -16.35 -0.29% Vaud -3'396 -3'746 714 -327 -6'755 -10.42 -0.18% Valais -7'372 -2'459 1'549 -152 -8'433 -29.74 -0.73% Neuchâtel -2'383 -1'206 501 -93 -3'182 -18.92 -0.36% Genève -862 -4'239 181 -218 -5'138 -12.01 -0.16% Jura -1'771 -303 372 -39 -1'740 -25.63 -0.62% Total -59'000 -52'000 12'400 -3'891 -102'491 -13.84 -0.22%

* En raison de la baisse prévue des demandes d'asile, qui devraient passer de 21'100 à 18'300, le nombre de personnes réparties dans les différents cantons diminuera également. Il en résulte, indépendamment du forfait pour frais administratifs, une réduction de près de 3 millions des montants versés par la Confédération aux cantons.

813

Annexe 3

Milieux consultés Liste des participants à la consultation sous forme de conférence

Communes et villes Association des communes suisses Cantons Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales Conférence des directeurs cantonaux des finances Conférence des directeurs cantonaux des transports publics Conférence des gouvernements cantonaux Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la santé Partis gouvernementaux Parti démocrate-chrétien Parti radical-démocratique Parti socialiste suisse Union démocratique du centre Partis non gouvernementaux Parti chrétien-social Parti écologique suisse Parti évangélique suisse Parti libéral suisse Union démocratique fédérale Associations patronales et associations faîtières Alliance des transports Association suisse des banquiers economiesuisse Société suisse des entrepreneurs Union patronale suisse Union suisse des arts et métiers Union suisse des paysans Organisations de travailleurs Société suisse des employés de commerce travail.suisse Union syndicale suisse

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Prise de position écrite Liste des participants à la consultation sous forme de conférence Communes et villes Association des communes suisses Cantons Conférence des gouvernements cantonaux Partis représentés à l’Assemblée fédérale Parti chrétien-social Parti démocrate-chrétien Parti écologique suisse Parti libéral suisse Parti radical-démocratique Parti socialiste suisse Union démocratique du centre Associations patronales et associations faîtières economiesuisse Société suisse des entrepreneurs Union des transports publics Union patronale suisse Union suisse des arts et métiers Union suisse des paysans Organisations de travailleurs Société suisse des employés de commerce transfair travail.suisse Union syndicale suisse

Autres organismes, partis et associations Cantons Appenzell Rhodes-Extérieures Appenzell Rhodes-Intérieures Argovie Bâle-Campagne Bâle-Ville Berne Fribourg Glaris Grisons Jura Lucerne Obwald Saint-Gall Schaffhouse Schwyz Soleure

815

Uri Valais Vaud Zoug Zurich Partis et associations actif-trafiC AGILE Entraide Suisse Handicap Association des cadres de la Confédération Association des groupements et organisations romands de l’agriculture (Prométerre) Association des patients militaires suisses Association lémanique pour la promotion du rail Association Transports et Environnement Association vaudoise de promotion des métiers de la terre Automobile Club de Suisse Blauring et Jungwacht Chambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture Chambre valaisanne d’agriculture CI Vélo Suisse Commission fédérale de la consommation Communauté Oecuménique de Travail Eglise et Environnement Conseil Suisse des Activités de Jeunesse constructionsuisse Organisation nationale de la construction Crois-Rouge suisse Fédération des entreprises romandes Fédération routière suisse Fédération suisse du tourisme Fondation Suisse de l’Energie Greenpeace Groupement suisse pour les régions de montagne Handelskammer und Arbeitgeberverband Graubünden Hausverein Schweiz Infrastructure Route Initiative des Alpes Médecins en faveur de l’environnement Mobilité piétonne Association suisse des piétons Mouvement Scout de Suisse Nouvelle chambre jurassienne d’agriculture Organisation suisse d’aide aux réfugiés Pro Natura Solothurnischer Bauernverband SwissPersona Syndicat du personnel des transports Touring Club Suisse Union d’entreprises suisses de construction des routes Union des paysans fribourgeois Union professionnelle suisse de l’automobile Unions Chrétiennes Suisses

816