Initiative parlementaire. Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 15 septembre 2006. Avis du Conseil fédéral

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Initiative parlementaire Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 15 septembre 2006 Avis du Conseil fédéral

du 8 novembre 2006

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl, RS 171.10), nous vous soumettons notre avis sur le rapport du 15 septembre 2006 de la Commission des institutions politiques du Conseil national relatif à l’initiative parlementaire «Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales». Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération.

8 novembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La Chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2006-2546 8797

Avis

1 Rappel

Le 7 octobre 2004, le conseiller national Didier Burkhalter a déposé une initiative parlementaire ayant pour but de compléter l’art. 10 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)¹. Il propose d’intégrer dans cet article une disposition qui impose au Conseil fédéral de mener une campagne d’information active sur les objets soumis à une votation fédérale et de défendre de manière claire et objective la position des autorités fédérales. Cette initiative parlementaire va dans un sens complètement différent de l’initiative populaire «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale», déposée le 11 août 2004 et pourvue de 106 344 signatures valables, qui entend proscrire dans une large mesure l’intervention des autorités fédérales dans les campagnes précédant les votations populaires. La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire le 27 janvier 2005 et a décidé par

17 voix contre 6 d’y donner suite.

La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) s’est ralliée à la majorité de la CIP-N le 28 avril 2005 par 6 voix contre 1 et une abstention, donnant ainsi le feu vert à l’élaboration d’un projet visant à mettre en œuvre l’initia- tive parlementaire Burkhalter. Le 4 novembre 2005, la CIP-N a décidé par 11 voix contre 5 et 4 abstentions d’éla- borer un avant-projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire Burkhalter comme contre-projet indirect à l’initiative populaire «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale»; elle a chargé la Chancellerie fédérale d’engager les travaux nécessaires. La CIP-N a adopté le 31 mars 2006 le rapport et l’avant-projet portant mise en œuvre de l’initiative parlementaire Burkhalter, puis les mis en consultation. Le projet envoyé en consultation prévoyait d’inscrire dans la loi sur 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)² une norme faisant obligation au Conseil fédéral et à l’administration fédérale d’informer le public sur les objets mis en votation et défi- nissant les principes que les autorités fédérales doivent respecter dans cette activité (continuité, transparence, objectivité, proportionnalité). Cet avant-projet a reçu un accueil favorable lors de la consultation. Il a été approuvé par 24 des 46 collectivités, organisations et particuliers qui se sont prononcé. 6 parti- cipants à la consultation l’ont approuvé en partie, mais ont émis des réserves quant à l’utilité des dispositions proposées. 5 cantons ont rejeté le projet en faisant valoir qu’il restreignait trop la marge de manoeuvre du Conseil fédéral et de l’admi- nistration fédérale avant une votation. 9 organisations, collectivités et particuliers l’ont rejeté au contraire parce qu’ils considéraient que la modification de loi propo- sée ne fixait pas de règles suffisamment claires et ne restreignait pas assez l’activité d’information du Conseil fédéral et de l’administration fédérale avant une votation.