Initiatives parlementaires Extranet. Accès des secrétariats des groupes aux documents relatifs aux affaires internes des commissions. Rapport du 18 septembre 2008 du Bureau du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

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Initiatives parlementaires Extranet. Accès des secrétariats des groupes aux documents relatifs aux affaires internes des commissions Rapport du 18 septembre 2008 du Bureau du Conseil national Avis du Conseil fédéral

du 26 septembre 2008

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous nous pro- nonçons comme suit au sujet du rapport du 18 septembre 2008 du Bureau du Conseil national concernant les initiatives parlementaires «Extranet. Accès des secrétariats des groupes aux documents relatifs aux affaires internes des commissions».

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération.

26 septembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2008-2384 7467

Avis

1 Contexte

De nombreux groupes (groupe radical-libéral, groupe socialiste, groupe des Verts et groupe de l’Union démocratique du centre) ont déposé lors de la session de prin- temps 2008 des initiatives parlementaires identiques demandant que les secrétariats des groupes soient également habilités à accéder aux procès-verbaux et aux docu- ments relatifs aux affaires internes des commissions législatives. En août 2008, les Bureaux des deux Conseils ont accédé à la demande des groupes parlementaires et ont donné suite aux initiatives parlementaires. La révision prévue de l’ordonnance sur l’administration du Parlement crée le cadre nécessaire à cet effet.

2 Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral estime que c’est en premier lieu au Parlement qu’il appartient d’organiser les tâches qui lui incombent. C’est pourquoi il considère que, pour de telles questions, il doit faire peuvre de retenue dans son avis. Comme en l’occur- rence les modifications de l’ordonnance sur l’administration du Parlement contien- nent des réglementations purement internes au Parlement et sans incidences sur le gouvernement et l’administration fédérale, il renonce à un avis. Il souhaite toutefois signaler qu’il est fondamentalement favorable à l’orientation du projet, notamment parce que ce dernier sert à promouvoir la gestion électronique des affaires.